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 Contrat d’Animateur d’Emission : attention à l’indemnité de fin de CDD d’usage La conclusion d’un  Contrat d’Animateur d’Emission (CDD d’usage) est reconnu comme un usage constant dans le secteur de l’audiovisuel. L’emploi d’animateur d’émission peut être pourvu par CDD d’usage mais la vigilance s’impose quant au traitement social de l’indemnité de précarité de 10% due en fin de contrat d’usage. La société Métropole Télévision a ainsi fait l'objet Lire la suite ...
Le nouveau Modèle de Contrat de MVNO est disponible en téléchargement. Différents types de schémas contractuels peuvent être adoptés en matière de MVNO : - les licences de marque : en s’associant à un opérateur de réseau au travers d’un accord de partenariat de marques (co-branding), une société lui apporte sa notoriété et se fait rémunérer en conséquence. Il s’agit d’un partage de revenus, l’offre restant gérée par l’opérateur qui verse une redevance au titulaire Lire la suite ...
REMUNERATION ET CESSION DE DROITS SUR UN LOGICIEL De façon générale, le principe posé par l'article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle  est que la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. A l'opposé, la cession de droits d'exploitation sur un logiciel peut être évaluée forfaitairement. Il s'agit là d'une faculté et non d'une obligation. Lire la suite ...
EXCEPTION DE PARODIE OU DE PASTICHE L'exception de parodie ou de pastiche a été instituée par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle comme exception au droit de l’auteur d’une œuvre. Une fois l’œuvre divulguée, l’auteur ne peut en interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. Cette exception est également opposable aux titulaires de droits voisins mais est-elle opposable au propriétaire d’une marque semi figurative ? EXCEPTION Lire la suite ...
MOYENS DE DEFENSE CONTRE UNE CONTREFACON D'OEUVRE MUSICALE Il existe deux moyens peu connus et pourtant admis par les tribunaux pour s’exonérer de sa responsabilité en matière de contrefaçon d'oeuvre musicale (au civil comme au pénal). Il s’agit pour le présumé contrefacteur de démontrer que les similitudes constatées entre les deux oeuvres procèdent d'une rencontre fortuite ou de réminiscences résultant notamment d'une source d'inspiration commune. CONTREFACON DE MUSIQUE Lire la suite ...
Le Contrat de contrat de commande de site internet est disponible en téléchargement. Celui-ci stipule une parfaite cession des droits au profit du Client du Prestataire.  Selon l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue Lire la suite ...
Une nouvelle version du Contrat de commande d'oeuvre d'art est disponible en téléchargement. Celui-ci encadre toutes les clauses sensibles y compris celle de l’annulation de commande. Dans le cas extrême où l'annulation de la commande de l’oeuvre apparaîtrait de manière sérieuse comme nécessaire ou inévitable, notamment en cas de force majeure, la décision d’annulation appartiendrait en dernier ressort au Commanditaire.   En cas d’annulation, que le Commanditaire s'engage à Lire la suite ...

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Dans:Dessin et Modèle, Droit de la Publicité, Droit des marques

Commentaires fermés sur Contrat d’Association de Marques

Un nouveau modèle de Contrat d’Association de Marques est disponible en téléchargement. Celui-ci encadre l'association des marques de deux sociétés ou entités (création ou usage d'une marque commune) dans le but de développer un produit comarqué. Le plus souvent, le Contrat d’Association de Marques porte sur un produit manufacturé. Pour  une association de marques en matière de services, il est plus opportun de formaliser l’opération par un Contrat de partenariat. Ce modèle de Lire la suite ...
Le Contrat d'Acteur X actualisé est disponible en téléchargement. Il est conclu pour une participation à un tournage audiovisuel X ponctuel. Il s’agit d’un emploi pour lequel, dans le secteur de la production audiovisuelle, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, du caractère par nature temporaire de cet emploi et en raison du caractère précaire de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle Lire la suite ...

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Dans:Marques

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Le nouveau Modèle de Contrat de cession de Marque est disponible. Ce dernier doit être parfaitement rédigé, notamment sur le volet du périmètre de la cession. Il s'agit de l'une des clauses sensibles du Contrat de cession de marque. Il conviendra, entre autres, de prévoir une cession du droit de reproduction de la Marque en vue de sa mise à disposition à titre gratuit ou payant. Ce droit inclut notamment le droit de reproduire et commercialiser la Marque,  partiellement ou intégralement Lire la suite ...

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Dans:Design, Dessin et Modèle, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Contrat de décorateur

Une version actualisée du Contrat de décorateur est disponible en téléchargement.  Le décorateur intérieur dispose de droits d‘auteur dès lors que sa prestation est originale. Dans une récente affaire, un éditeur de presse a été condamné pour contrefaçon des droits de la décoratrice de la maison Ladurée. L’ouvrage traitait de l’influence sur le style décoratif de Ladurée de trois styles décoratifs associés à trois femmes célèbres, la marquise de Pompadour, l’impératrice Lire la suite ...

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Dans:Droit de la Publicité, Droit du Travail, Droit et Image, Image | Photographie

Commentaires fermés sur Modèle de Contrat de Mannequin

Le nouveau modèle de Contrat de Mannequin est disponible. Il inclut notamment les nouvelles dispositions réglementaires sur la présentation par le mannequin d'un certificat conforme indiquant son IMC. Le certificat médical délivré par un médecin demeure valable pour une durée qui tient compte de l’état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans. L’indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d’une maigreur modérée à une Lire la suite ...

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Dans:Associations, Procédure civile, Procès

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Le nouveau Mandat de représentation d'une Association est disponible en téléchargement. Il peut être utilisé pour une Gestion d'affaires ou pour une représentation devant les Tribunaux. Conformément aux articles 411 et s. du Code de procédure civile, la personne investie du mandat de représentation est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou Lire la suite ...

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Dans:Prestation de Services, Vente | Commerce

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Nouveauté en téléchargement : le contrat de location d'un ioniseur à eau (contrat avec les consommateurs non professionnels). Le Client a la charge du branchement du Matériel ainsi que le réglage dudit Matériel. Toutefois, le Client peut faire réaliser le branchement par un technicien dont la prestation sera facturée selon le tarif en vigueur mentionné à la Documentation tarifaire. Tout rendez-vous annulé, dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures de la date convenue entre Lire la suite ...

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Dans:Sécurité Gardiennage

Commentaires fermés sur Modèle de Contrat de Gardiennage Sécurité

Le nouveau modèle de Contrat de Gardiennage Sécurité est en téléchargement. Il peut être utilisé pour tous types d'activités de surveillance (immeubles, locaux d'entreprise, surfaces de vente, soirées privées ...). Dans ce modèle de contrat, l'activité comprend notamment la mise à disposition de personnel recruté pour assurer la sécurité des personnes ou de bâtiments privés, commerciaux ou industriels (agents de sécurité, vigiles, gardes du corps, chiens de garde ...). Attention : Lire la suite ...