Pause Play
Numérotation des chaînes : impact du contexte réglementaire Numérotation des chaînes : dans le cadre d’un contrat de distribution de chaînes télévisées, le changement de l’ordre de numérotation des chaînes ne peut intervenir unilatéralement sauf changement du contexte réglementaire qui s’impose aux parties. Y compris dans cette hypothèse, le distributeur est soumis à une obligation de faire ses meilleurs efforts pour respecter le plan de numérotation initial convenu avec Lire la suite ...
Le nouveau Modèle de Contrat de Cession de Droit à l'image est disponible en téléchargement. Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans Lire la suite ...

Le nouveau Modèle de Contrat d’illustrateur (ou Contrat d’illustration) est disponible en Téléchargement. Ce contrat est conclu entre un Editeur (ou Cessionnaire) et un Auteur-Illustrateur aux fins de permettre l’exploitation à titre autonome ou par incorporation dans une oeuvre, des illustrations réalisées (livres, bandes dessinées …).

Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Protection des habillages de bouteilles par les droits d’auteur Protection des habillages de bouteilles : par application des dispositions de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, Lire la suite ...
Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Protection du nom de domaine par l’article 1382 du code civil Protection du nom de domaine : le nom de domaine, qui est un des signes distinctifs d'une entité ne constitue pas un droit de propriété intellectuelle, mais est protégeable sur le fondement Lire la suite ...
Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Vie privée de Clara Morgane et droit à l’image des personnes publiques Vie privée de Clara Morgane : un titre de presse a été condamné pour atteinte à la vie privée du nouveau couple marié Morgane / Olivier suite à la publication d’un article Lire la suite ...
Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Publicité comparative des produits alimentaires : la position de la CJUE En matière de publicité comparative de produits alimentaires,  la Cour de Justice de l'Union Européenne (18 novembre 2010) a eu l’opportunité d’apporter plusieurs éléments Lire la suite ...
Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Conditions de la prise d’acte du salarié Prise d’acte du salarié : Lorsqu'un salarié initie une prise d'acte de rupture de son contrat de travail, celle-ci peut produire les effets, soit d'une démission, soit d'un licenciement. Il est de principe Lire la suite ...
Définition du licenciement économique Licenciement économique et obligation de reclassement : aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment Lire la suite ...
Protection de l’image des mineurs Image des enfants à la télévision : dans cette nouvelle affaire portant sur l’image des mineurs à la télévision, la chaîne de télévision M6 a diffusé dans le cadre de son journal d’information un reportage intitulé « Polémique: une cantine au garde à vous ». Constatant que ce reportage contenait une interview de leur fille Margot âgée de 6 ans, filmée en grand plan dans la cour, les parents de l’enfant mineure, agissant en qualité Lire la suite ...
Définition du journaliste de presse : les critères légaux La Définition du journaliste de presse est fixée par l'article 7111-3 du code du travail : est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publication quotidienne et périodique, agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Il en résulte que le journaliste professionnel est celui Lire la suite ...
Validité du constat informatique  : Dans cette affaire, un constat informatique dressé par un  huissier a été annulé judiciairement. Le constat informatique en matière de concurrence déloyale comporte deux étapes, la copie des données  puis de manière différée le traitement des données qui doit être limité à l'objet du litige qui figure dans la requête motivée. L'ordonnance qui désigne un huissier de justice doit définir avec précision les deux étapes de la mission de Lire la suite ...

Contrat d’option audiovisuelle : le Contrat d’option est un contrat conclu avant la production d’une œuvre audiovisuelle afin de déterminer la viabilité / faisabilité du projet de production. Il s’agit d’un contrat sous la condition suspensive que l’option soit levée par le producteur. Le contrat d’option doit a minima stipuler certaines clauses parmi lesquelles …

Cession de droits photographiques : aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle (de photographie) faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ... Lire la suite ...
Violation du droit à l’image : en application de l'article 9 du code de civil, chacun a droit au respect de sa vie privée la jurisprudence assure la protection du droit à l'image, droit distinct du respect dû à la vie privée, comme constituant un attribut de la personnalité, et décide que à défaut de possibilité d'identification de la personne représentée l'atteinte à l'image n'est pas constituée et que pour qu'elle le soit la personne doit être identifiable ... Lire la suite ...