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Commentaires fermés sur Abus de Facebook par le salarié

Abus de Facebook : mentions de la Lettre de licenciement

L’Abus de Facebook par le salarié doit être considéré à la lumière des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail : devant le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d’une part d’établir l’exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d’autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis.

Création d’un groupe Facebook par le salarié

Dans cette affaire, il était reproché à une salariée d’avoir, procédé à la création d’un compte sur un site internet communautaire (Facebook) sous pseudonyme et d’avoir publié des « potins » sur sa société, dans lesquels elle divulguait un certain nombre d’informations à caractère très personnel et privé concernant des collaborateurs de la société

Faute grave de la salariée et agissements fautifs

Outre les constats de recherche d’adresse IP de l’ordinateur utilisé pour poster les messages en cause, l’employeur a versé aux débats une attestation de la personne ayant assisté la salariée lors de l’entretien préalable à son licenciement, aux termes de laquelle il certifiait qu’après interruption de l’entretien et échange entre eux, la salariée avait finalement reconnu que sa sœur avait bien créé le compte Facebook en cause.

Il a été jugé que la salariée, dès lors qu’elle avait pris connaissance de la création de la page et de son contenu dès sa mise en ligne, aurait dû alerter l’employeur au sujet d’une telle initiative dont la teneur et la portée ne pouvait rester sans conséquence vis-à-vis de l’entreprise et de ses collaborateurs.  Cette abstention était d’une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis. Le licenciement pour faute grave a donc été confirmé.

Confidentialité des messages Facebook

Un salarié occupant les fonctions de moniteur-éducateur a licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos présentant un caractère humiliant lors d’une conversation sur Facebook avec un résident / patient souffrant d’un handicap mental dont il avait la charge en tant qu’éducateur professionnel.  Lors de cet échange sur Facebook, le moniteur avait fixé des objectifs au patient : «Objectif pour septembre : Te laver 3 fois par jour, te raser tous les jours… Changer de vêtements tous les jours et surtout ton slip… Arrêter de fumer… Te laver les dents 3 fois par jour… Mettre du parfum… Et me présenter ton esthéticienne pour que je l’invite au restaurant.», propos ressentis et qualifiés de chantage à l’égard du patient.

Les propos reprochés ont été recueillis sur le réseau social Facebook et que seuls les deux intervenants à la conversation avaient accès à ces messages via leurs profils dont l’accès était sécurisé par un mot de passe. Il s’agissait donc d’une conversation privée échangée entre deux utilisateurs du réseau Facebook, qui n’était pas accessible à des tiers. Même si par son contenu, cette conversation pouvait se rattacher à la sphère professionnelle, sa divulgation, quel qu’en soit l’auteur, était de nature à porter atteinte à la vie privée et à violer le secret des correspondances. Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée et au secret des correspondances qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Or, en l’espèce, l’atteinte était proportionnée au but poursuivi qui est, pour un employeur, dont la fonction est la prise en charge de personnes handicapées afin de leur permettre d’exercer une activité dans un milieu protégé, d’assurer la protection d’un résident souffrant d’une déficience mentale et physique et bénéficiant d’un statut de majeur protégé contre les agissements d’un moniteur-éducateur salarié susceptibles de constituer des actes de maltraitance.

Les juges ont retenu que les propos incriminés visés dans la lettre de licenciement, qui présentaient un caractère humiliant, ainsi que l’a ressenti celui qui en était l’objet, par ailleurs exclusif de la part de leur auteur d’une volonté de maltraitance mais aussi d’une volonté d’entrer dans une dynamique de dérision prétendument éducative, caractérise, de la part d’un moniteur-éducateur investi d’une mission éducative auprès de personnes vulnérables, un comportement fautif justifiant un licenciement pour faute grave.

A Télécharger : Charte informatique en entreprise

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