Archive de l'Auteur

Contrat de Coproduction : les pertes financières   Contrat de coproduction : l’un des coproducteurs du film Jappeloup, personne physique, a été débouté de sa demande de remboursement de sa participation financière au film. Ce dernier n’avait pas prêté attention au couloir de priorité en matière de remboursement des investissements des coproducteurs. Périmètre de la convention d’investissement En l’espèce, la société Pathé Production a signé avec la société Acajou Lire la suite …

Conception de vitrines et de visual merchandising   Contrat d’Agencement de Vitrine : sur appel d’offres, une société spécialisée dans la conception de vitrines et de visual merchandising a conçu pour la société Lacoste des vitrines pour certaines boutiques dites « premium ».  Pour une nouvelle saison, un nouvel appel d’offres a été lancé par la société Lacoste mais le prestataire précédent n’a pas été retenu. Ayant appris que des boutiques Lacoste continuaient à utiliser, Lire la suite …

Résidence artistique informelle : affaire Jacques Villeglé Contrat de résidence artistique : toute collaboration avec un artiste, y compris la fourniture d’avantages en nature (hébergement compris) doit faire l’objet d’une formalisation. Jacques Villeglé est un artiste plasticien et peintre né à Quimper en 1926, appartenant au mouvement des nouveaux réalistes et ayant acquis une notoriété internationale. Il créé notamment des tableaux à partir d’affiches lacérées captées Lire la suite …

Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’Agence de communication est disponible en  téléchargement. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession d’Agence de communication sont offertes avec le département droit de la publicité de la plateforme juridique Actoba.com. L’objet social d’une Agence de communication doit être particulièrement étendu et inclure les prestations digitales tant sur le volet du conseil que de la conception des supports …. Lire la suite …

Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) est disponible en téléchargement. L’entreprise de travail temporaire d’insertion a ceci de particulier que son activité est entièrement centrée sur l’insertion professionnelle des personnes en difficulté. Sur la base d’une convention conclue avec l’Etat, l’entreprise de travail temporaire d’insertion bénéficie d’aides financières.  La convention conclue avec l’entreprise de Lire la suite …

Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’intérim est disponible en téléchargement. La SASU de travail temporaire a l’obligation, conformément à la Loi n° 79-8 du 2 janvier 1979 et au Décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail de bloquer une caution financière afin de pouvoir exercer. Cette caution d’un montant minimum (pour l’année 2017) a été fixée à 123 594 euros. Elle peut être garantie par une banque, une compagnie Lire la suite …

Le nouveau modèle de Contrat d’intérimaire est disponible en téléchargement. Le contrat de mission d’intérim, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par le Code du travail, à savoir : i) le remplacement d’un Lire la suite …

Affaire Mars Film   Contrat de distribution audiovisuelle : dans le cadre d’un litige pour rupture abusive de relations commerciales, un distributeur cinématographique a partiellement obtenu gain de cause contre la société Mars Film (producteur et distributeur cinématographique). La société bénéficiait d’un mandat de distribution en salles pour l’ensemble du catalogue de Mars Films sous format numérique.  Les relations des sociétés s’étant dégradées et les prestations du Lire la suite …

Contrat d’agent de sécurité : la question de la prime de chien. L’article 7 de l’annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985, modifié par avenant du 27 septembre 2002, étendu par arrêté du 23 décembre 2002 prévoit que les agents d’exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société Lire la suite …

Les Statuts de SASU sont disponibles en téléchargement. Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) à la condition que les conditions suivantes soient remplies : i) exister depuis moins de 5 ans ; ii) exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; iii) avoir un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros ; iv) avoir moins de 50 salariés ; v) ne pas être cotée sur un marché Lire la suite …

Droits du galeriste Contrat de galeriste : une galerie spécialisée dans les objets de design et meubles contemporains, a  collaboré avec une designer, en vue de l’élaboration d’une création inspirée d’un vase afin de le transformer en lampadaire. La lampe dénommée « Moaïs » aurait ainsi rencontré un vif succès depuis son acquisition par le Fonds National d’Art Contemporain (FNAC). Action en revendication de la galerie La Galerie a revendiqué la copropriété de l’œuvre Lire la suite …

Cession de lot à l’associé-gérant de SARL de marchand de biens L’associé gérant d’une SARL de marchand de biens a été débouté de sa demande de décharge de cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu.  La SARL avait acquis un immeuble,  revendu par la suite en deux lots, le premier, constitué d’une maison, à un tiers, et le second lot, constitué d’un terrain à bâtir à l’associé et sa femme. La SARL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue Lire la suite …

FORCE DU CONTRAT DE PRODUCTION EXECUTIVE Le contrat de production audiovisuelle exécutive, tout comme n’importe quel autre contrat, a  force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa rupture / résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une obligation suffisamment importante. Comme rappelé dans cette affaire, par la Cour de cassation, en cas de résiliation unilatérale, l’application de ce principe passe nécessairement Lire la suite …

Bonne exécution du contrat de location de panneau publicitaire Dans le cadre de la bonne exécution du contrat de location de panneau publicitaire, l’appréciation de l’obligation d’entretien du panneau ne relève pas du juge des référés mais des juges du fond. Pour se défendre d’un référé provision, il peut donc être stratégique d’opposer une contestation sérieuse tirée d’une exception d’inexécution. Question du référé-provision Dans l’affaire soumise, Lire la suite …

Le nouveau Modèle de Contrat de Médiation est disponible en téléchargement. Ce modèle de Convention de médiation n’est à utiliser qu’entre Professionnels, à savoir toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La médiation peut porter sur un litige national Lire la suite …