Archive pour la ‘Arbitrage | Médiation’ Catégorie

Résidence artistique informelle : affaire Jacques Villeglé Contrat de résidence artistique : toute collaboration avec un artiste, y compris la fourniture d’avantages en nature (hébergement compris) doit faire l’objet d’une formalisation. Jacques Villeglé est un artiste plasticien et peintre né à Quimper en 1926, appartenant au mouvement des nouveaux réalistes et ayant acquis une notoriété internationale. Il créé notamment des tableaux à partir d’affiches lacérées captées Lire la suite …

Objet du Compromis d’Arbitrage   Le Compromis d’Arbitrage a pour objet de définir les conditions de fonctionnement d’un Tribunal arbitral saisi en application d’une clause compromissoire. La clause compromissoire est la convention par laquelle les Parties à un contrat s’engagent à soumettre à arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.   Clauses du compromis d’Arbitrage     Le Compromis d’Arbitrage stipule de nombreuses clauses parmi lesquelles l’exigence Lire la suite …

La CAF a obtenu, grâce aux principes UDPR, la restitution d’un nom de domaine incluant sa marque « CAF » ( www.calcul-allocation-caf.com) déposé par une  société basée en Turquie. Procédure UDPR La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) avait déposé auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) une plainte conformément aux principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs Lire la suite …

Procédure spécifique   La contestation des frais et honoraires d’avocats est régie par le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.  En application de l’article 174 du Décret, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à une procédure spécifique échappant au droit commun.    Compétences du bâtonnier    Les réclamations et contestations d’honoraires sont soumises Lire la suite …