Archive pour la ‘Audit | Finances’ Catégorie

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Commentaires fermés sur Fausse signature sur un ordre de virement

Fausse signature sur un ordre de virement : qui est responsable ? Dans cette nouvelle affaire, le titulaire d’un compte bancaire a été victime d’une falsification de signature ayant conduit sa banque à virer plus de 35 000 euros vers le compte d’un tiers resté non identifiable.   Obligations de la banque en cas de fausse signature    Suivant l’article 1937 du code civil et la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le banquier, en tant que dépositaire des fonds, Lire la suite …

  Contester la validité d’une caution donnée Il résulte des dispositions de l’article L 341-4 du code de la consommation qu’une banque ne peut se prévaloir du cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus sauf si le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée lui permet de faire face à son obligation. Validité de la caution Dans l’affaire soumise, deux personnes se sont portés cautions Lire la suite …

Nantissement sur un film: Il est vivement recommandé aux sociétés de l’audiovisuel de vérifier l’état des créances existantes sur un film auprès du RPCA, cela même si l’obligation du producteur de notifier les nantissements ou cessions de droits sur le film est prévue contractuellement. Nantissement sur un film : importance du RPCA La publication au RPCA (registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel) des cessions, qu’elles soient en pleine propriété ou à titre Lire la suite …

Diffusion d’informations financières inexactes Données financières inexactes : La condamnation de la société Carrere pour diffusion d’informations financières inexactes a été confirmée par la Cour d’appel de Paris. Il était reproché aux dirigeants d’avoir manqué aux exigences relatives à la bonne information du public en raison d’une comptabilisation irrégulière au 31 décembre 2006, de revenus fictifs attachés à deux contrats signés par la société Carrere Group Droits Lire la suite …

Responsabilité des dirigeants Sanctions de l’AMF : responsabilité du directeur financier : A moins que des circonstances particulières ne les aient privés de l’exercice total ou partiel de leurs fonctions, les dirigeants d’une société à l’origine de diffusion d’informations financières erronées doivent répondre, en application de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, de la communication au public d’informations qui ne sont pas exactes, précises ni sincères au Lire la suite …

Rapport du Commissariat aux comptes   La certification des comptes consolidés est l’une des missions essentielles des commissaires aux comptes. Elle se matérialise par la rédaction d’un Rapport du commissariat aux comptes.  En application de l’article L823-9 du Code de commerce, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé Lire la suite …