Archive pour la ‘Contrats de travail’ Catégorie

Définition du licenciement économique Licenciement économique et obligation de reclassement : aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment Lire la suite …

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Dans:Contrats de travail, Droit du Travail

Commentaires fermés sur Réorganisation de l’entreprise et licenciement

La réorganisation de l’entreprise, motif légal de licenciement ? La réorganisation de l’entreprise, est-elle un motif de licenciement ? Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat Lire la suite …

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Dans:Contrats de travail, Droit du Travail, Prestation de Services, Sécurité Gardiennage

Commentaires fermés sur Contrat de gardiennage sécurité

Obligations de l’agent de sécurité salarié Un salarié recruté sur la base d’un Contrat de gardiennage sécurité s’expose à un licenciement s’il est établi d’une part qu’il n’a pas respecté les consignes internes en retirant sa tenue réglementaire d’agent de sécurité incendie avant la fin de son service, d’autre part qu’il a insulté son supérieur hiérarchique qui le rappelait à l’ordre. Si ces  griefs constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, ils Lire la suite …

Contrat d’Acteur Porno   Contrat d’Acteur Porno en téléchargement (+ 12 pages, format doc, docx, txt). Ce modèle de contrat de travail d’Acteur pornographique peut être utilisé pour le tournage d’une ou plusieurs œuvres audiovisuelles pornographiques. Il emporte une cession globale des droits à l’image de l’Acteur pornographique.   Imposition des producteurs de Films Porno   Le secteur de la pornographie est l’objet d’un régime plus sévère de taxation. Il est soumis Lire la suite …

CDD de producteur exécutif     Téléchargez ce modèle de CDD de producteur exécutif (13 pages, format dc, docx, txt). Le salarié est employée par une société en vue de la préparation d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, l’engagement des équipes (artistes interprètes et techniciens), le contrôle et la  surveillance des tournages, le suivi du planning de production, la recherche de devis … L’emploi de producteur exécutif requiert un haut niveau de connaissances ou Lire la suite …

  Modèle de Contrat d’enquêteur à Télécharger (+ 10 pages au format Word). Le contrat d’enquêteur est un contrat de travail de courte durée. L’enquêteur vacataire peut accepter ou refuser librement tout contrat d’enquête qui lui est proposé sans avoir à en justifier le motif. Si l’enquêteur vacataire refuse un contrat d’enquête proposé, il doit notifier son refus avant la date de début d’exécution des tâches prévues ; faute d’une telle notification, il est présumé avoir accepté Lire la suite …

Définition du licenciement économique Licenciement économique et levée de fonds : Conformément à l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés Lire la suite …

Licéité de la mise à pied notifiée au salarié Mise à pied du salarié : les conditions de la mise à pied du salarié sont fixées par le règlement intérieur de l’entreprise. L’article L 1321-1 du code du travail définit le règlement intérieur comme un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Le règlement intérieur de l’entreprise fixe notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut Lire la suite …

Abus de la liberté  d’expression du salarié Propos injurieux du salarié : les propos injurieux tenus par un salarié constituent des abus de sa liberté d’expression. La tenue de propos injurieux l’expose à un licenciement pour faute. En l’espèce, il résultait du   rapport d’une directrice du centre de vacances, qu’un salarié avait tenu à l’égard de ses collègues les propos injurieux suivants : «  tu es tendue comme un string, est ce que tu te laves le cul avant Lire la suite …

Droit d‘intervention volontaire du syndicat Intervention volontaire d’un syndicat : Les syndicats tirent de l’article L 2132-3 du code du travail la possibilité d’exercer, devant toutes les juridictions, «tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent». L’intervention volontaire d’un syndicat aux côtés d’un salarié qui se plaint d’un manquement aux règles Lire la suite …

CDD d’usage de participant La SARL STARLING, qui a pour activité la production et la réalisation de programmes pour la télévision, a produit le programme audiovisuel de télé réalité intitulé «’Qui veut épouser mon fils’», diffusé sur la chaine TF1, dont l’objet était d’aider des candidats à trouver l’âme sœur, en l’occurrence cinq hommes célibataires âgés de 25 à 39 ans vivant chez leur mère. « L’un des fils » avait été engagé par un contrat à durée déterminée Lire la suite …

Contrat de présentateur TV     Contrat de présentateur TV (12 pages format Word) à Télécharger. Ce modèle de contrat est un CDD d’usage. L’emploi de Présentateur audiovisuel est un emploi qui peut être pourvu par CDD d’usage dès lors qu’il n’existe pas de besoin permanent de l‘employeur. Le droit à l’image du présentateur TV est également cédé. Conformément à la Convention collective applicable, pour  annoncer les programmes, illustrer ses activités ou assurer la Lire la suite …

CDD d’assistant de production audiovisuelle   CDD d’assistant de production en téléchargement (18 pages, format doc, docx, txt). Il est d’usage de recourir à l’assistant de production sur la base d’un CDD d’usage.  Sous la responsabilité du  responsable de la production, en collaboration étroite avec le chargé  de production et avec l’ensemble des services, l’assistant de production a pour mission : i) le suivi administratif et budgétaire des productions en cours  ii) Lire la suite …

Contrat de formateur occasionnel   Contrat de formateur occasionnel à Télécharger (+ 10 pages, format Word). La formation professionnelle fait partie des secteurs d’activités où le recours aux CDD d’usage de formateur occasionnel est autorisé.  La conclusion d’un Contrat de formateur occasionnel peut intervenir i) pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l’organisme ; Lire la suite …