Archive pour la ‘Design’ Catégorie

Résidence artistique informelle : affaire Jacques Villeglé Contrat de résidence artistique : toute collaboration avec un artiste, y compris la fourniture d’avantages en nature (hébergement compris) doit faire l’objet d’une formalisation. Jacques Villeglé est un artiste plasticien et peintre né à Quimper en 1926, appartenant au mouvement des nouveaux réalistes et ayant acquis une notoriété internationale. Il créé notamment des tableaux à partir d’affiches lacérées captées Lire la suite …

Droits du galeriste Contrat de galeriste : une galerie spécialisée dans les objets de design et meubles contemporains, a  collaboré avec une designer, en vue de l’élaboration d’une création inspirée d’un vase afin de le transformer en lampadaire. La lampe dénommée « Moaïs » aurait ainsi rencontré un vif succès depuis son acquisition par le Fonds National d’Art Contemporain (FNAC). Action en revendication de la galerie La Galerie a revendiqué la copropriété de l’œuvre Lire la suite …

Le nouveau Modèle de Contrat d’illustrateur (ou Contrat d’illustration) est disponible en Téléchargement. Ce contrat est conclu entre un Editeur (ou Cessionnaire) et un Auteur-Illustrateur aux fins de permettre l’exploitation à titre autonome ou par incorporation dans une oeuvre, des illustrations réalisées (livres, bandes dessinées …).

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Dans:Design, Dessin et Modèle, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Contrat de décorateur

Une version actualisée du Contrat de décorateur est disponible en téléchargement.  Le décorateur intérieur dispose de droits d‘auteur dès lors que sa prestation est originale. Dans une récente affaire, un éditeur de presse a été condamné pour contrefaçon des droits de la décoratrice de la maison Ladurée. L’ouvrage traitait de l’influence sur le style décoratif de Ladurée de trois styles décoratifs associés à trois femmes célèbres, la marquise de Pompadour, l’impératrice Lire la suite …

  Protection par les droits d’auteur   Une maquette graphique est éligible à la protection par le droit d’auteur mais celle-ci doit être originale et le maquettiste doit pouvoir l’établir. L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs Lire la suite …

Réimpression d’ouvrages et droit moral   L’illustrateur d’ouvrages est un auteur qui bénéficie pleinement de son droit moral. En conséquence si, à l’occasion de la réimpression d’ouvrages, des illustrations de couverture  fait l’objet de recadrages et de modifications de couleurs sans l’autorisation de l’illustrateur, l’éditeur s’expose à une condamnation.   En l’espèce, la comparaison des couvertures montrait que les recadrages (images agrandies, premier plan détouré) Lire la suite …

Un bon de commande et des relations d’affaires continues peuvent suffire à établir l’existence d’une cession de droits d’auteur (en l’absence de contrat de cession de droits). C’est la solution qui a été retenue dans cette affaire opposant un illustrateur d’ouvrages à son éditeur. Pour chaque illustration, un bon de commande était passé par la société, une livraison des illustrations était effectuée par l’illustrateur qui adressait alors à l’éditeur, une facture. Une Lire la suite …

Objet du Contrat de Designer intérieur   Le Contrat de Designer intérieur a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles un  Designer  exécute sa mission et cède ses droits patrimoniaux sur l’agencement d’un bien immobilier (logement, locale commercial …) dont dispose le Commanditaire en qualité de propriétaire ou locataire.     Missions du Designer intérieur   Le Designer intérieur  assure la direction artistique et le suivi de l’exécution matérielle de la Prestation. Lire la suite …

Dépôt de marque   En matière de dépôt de marque, il convient de déposer la marque sous le nom commercial ou la dénomination sociale de la société tel qu’il figure sur l’extrait K-bis. En cas d’action en contrefaçon, le juge vérifie si le nom figurant au K-bis est bien celui du déposant, le cas contraire, le déposant est déclaré irrecevable à agir. Le non respect des formalités d’enregistrement de la marque peut aussi entraîner l’inopposabilité de cette marque aux tiers. Valeur Lire la suite …

Exigence d’originalité   Un modèle de soutien-gorge qui présente la combinaison d’un drapé recouvrant une partie de la coque du bonnet pour se prolonger en bretelles est banal et ne peut prétendre à la protection par le droit d’auteur.   Dans cette affaire, la société V. exposait qu’elle était titulaire des droits d’auteur sur un modèle de soutien-gorge original caractérisé par la combinaison d’un drape qui recouvre une partie de la coque du bonnet et des bretelles du soutien-gorge Lire la suite …

  Missions du graphiste     Le graphiste est notamment en charge de s’occuper de l’aspect visuel de l’activité de son  employeur en choisissant ou créant des images (photos, illustrations, animation) et en mettant en forme des textes fournis suivant un plan établi. Le graphiste peut ainsi être amené à créer des logos, symboles et autres déclinaisons graphiques.   Droits d’auteur du graphiste salarié     Selon les juges, les identités visuelles créées par le Graphiste Lire la suite …

Identification de l’huissier   L’absence d’identification de l’huissier de justice instrumentaire dans un procès-verbal et le défaut de remise préalable au saisi de l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon constitue des irrégularités de forme. Les juges peuvent, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation, estimé que ces irrégularités portent atteinte aux intérêts de la société poursuivie et peuvent annuler le procès-verbal dressé l’huissier. En effet, Lire la suite …

La société Ferrari n’a pas obtenu la condamnation pour contrefaçon, de plusieurs studios de développement et distributeurs du jeu vidéo « Grand Theft Auto IV ». La firme italienne reprochait aux concepteurs d’avoir repris dans le jeu vidéo, un véhicule dénommé « Turismo » reprenant les caractéristiques de ses modèles de Ferrari  F40 et 360 Modena.   Originalité de la Ferrari 360 Modena   Les juges ont précisé que le modèle 360 Modena est original et protégeable en Lire la suite …

Contrat de designer : comment cela fonctionne ? Le Contrat de designer est conclu entre un commanditaire et le Designer, ce dernier étant chargé de créer un modèle de produit (le Designer peut également être un styliste dessinateur). Les Parties concluent par la suite un contrat de cession de droits ou un contrat de licence permettant au commanditaire d’exploiter lesdites créations. L’un des points clés du Contrat de designer est de déterminer les conditions dans lesquelles le Lire la suite …

Protection d’un modèle communautaire : individualité d’un modèle Protection d’un modèle communautaire : Aux termes de l’article 4 alinéa ler du règlement CE 6/2002, la protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel. Protection d’un modèle communautaire : nouveauté du modèle En application des articles 5-b et 6-b dudit règlement, un dessin ou modèle enregistré Lire la suite …