Archive pour la ‘Dessin et Modèle’ Catégorie

Le nouveau Modèle de Contrat d’illustrateur (ou Contrat d’illustration) est disponible en Téléchargement. Ce contrat est conclu entre un Editeur (ou Cessionnaire) et un Auteur-Illustrateur aux fins de permettre l’exploitation à titre autonome ou par incorporation dans une oeuvre, des illustrations réalisées (livres, bandes dessinées …).

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Dans:Dessin et Modèle, Droit de la Publicité, Droit des marques

Commentaires fermés sur Contrat d’Association de Marques

Un nouveau modèle de Contrat d’Association de Marques est disponible en téléchargement. Celui-ci encadre l’association des marques de deux sociétés ou entités (création ou usage d’une marque commune) dans le but de développer un produit comarqué. Le plus souvent, le Contrat d’Association de Marques porte sur un produit manufacturé. Pour  une association de marques en matière de services, il est plus opportun de formaliser l’opération par un Contrat de partenariat. Ce modèle de Lire la suite …

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Dans:Design, Dessin et Modèle, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Contrat de décorateur

Une version actualisée du Contrat de décorateur est disponible en téléchargement.  Le décorateur intérieur dispose de droits d‘auteur dès lors que sa prestation est originale. Dans une récente affaire, un éditeur de presse a été condamné pour contrefaçon des droits de la décoratrice de la maison Ladurée. L’ouvrage traitait de l’influence sur le style décoratif de Ladurée de trois styles décoratifs associés à trois femmes célèbres, la marquise de Pompadour, l’impératrice Lire la suite …

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Dans:Dessin et Modèle

Commentaires fermés sur Licence de dessin et modèle

Licence de dessin et modèle : l’action en contrefaçon du licencié Dans le cadre de l’octroi d’une Licence de dessin et modèle, l’article 32 § 4 du règlement CE 6/2002 dispose : « Tout licencié est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire du dessin ou modèle communautaire afin d’obtenir réparation du préjudice qui lui est propre ».  Son article 33 indique : « 1. L’opposabilité aux tiers des actes juridiques visés aux articles 28, 29, 30 Lire la suite …

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Dans:Dessin et Modèle, Droit de l'édition, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Contrat d’illustrateur

Il est acquis qu’il est possible de rémunérer l’auteur d’une œuvre graphique / d’animation (illustrateur) au forfait, lorsque sa contribution n’est qu’accessoire à l’œuvre principal. Comme « illustré » par cette affaire portant sur un contrat d’illustrateur, toute la question est de fixer le périmètre entre contribution principale / secondaire de l’illustrateur. Clause de rémunération du contrat d’illustrateur Il ressort de l’article L. 131-4 du code de la propriété Lire la suite …

  Protection par les droits d’auteur   Une maquette graphique est éligible à la protection par le droit d’auteur mais celle-ci doit être originale et le maquettiste doit pouvoir l’établir. L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs Lire la suite …

Objet de la Licence de savoir faire   Au titre de la Licence de savoir faire, une Société ou un inventeur (ou tout autre titulaire de droits), concède à un tiers une licence d‘exploitation d’un Procédé (produit ou service). Le tiers bénéficie ainsi au titre du Procédé, d’informations scientifiques, techniques et commerciales, permettant notamment d’améliorer sa compétitivité et/ou d’acquérir un avantage compétitif ou une avance technique sur son marché et de réduire ses Lire la suite …

Protection du logo H&M   La société H&M HENNES & MAURITZ qui est titulaire des droits de marque sur son logo, a découvert sur plusieurs sites Internet (Youtube, Google, Facebook et eBay) des vidéos, images et photographies associant son logo à des images de sang et aux termes « Haine » et « mort », « Harcèlement et mort », « valeur de la vie d’une femme et  combien de vies pour un vêtement? ». Ces visuels publiés par des internautes laissaient entendre d’une Lire la suite …

  Contrefaçon de la marque Laguiole   Ayant constaté qu’un  site Internet de vente d’accessoires de cuisine revendait de la coutellerie Laguiole, le propriétaire de cette marque  a obtenu la condamnation du site pour contrefaçon.   Les juges ont appliqué l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel  « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : Lire la suite …

  Principe de la déchéance de marque      En matière de déchéance de marque, il est posé par l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle que le propriétaire d’une marque qui n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services concernés par la marque, pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits.   Cet article doit être interprété à la lumière de la réglementation européenne (notamment de la directive n°2008/95 Lire la suite …

Dépôt de marque   En matière de dépôt de marque, il convient de déposer la marque sous le nom commercial ou la dénomination sociale de la société tel qu’il figure sur l’extrait K-bis. En cas d’action en contrefaçon, le juge vérifie si le nom figurant au K-bis est bien celui du déposant, le cas contraire, le déposant est déclaré irrecevable à agir. Le non respect des formalités d’enregistrement de la marque peut aussi entraîner l’inopposabilité de cette marque aux tiers. Valeur Lire la suite …

Exigence d’originalité   Un modèle de soutien-gorge qui présente la combinaison d’un drapé recouvrant une partie de la coque du bonnet pour se prolonger en bretelles est banal et ne peut prétendre à la protection par le droit d’auteur.   Dans cette affaire, la société V. exposait qu’elle était titulaire des droits d’auteur sur un modèle de soutien-gorge original caractérisé par la combinaison d’un drape qui recouvre une partie de la coque du bonnet et des bretelles du soutien-gorge Lire la suite …

  Missions du graphiste     Le graphiste est notamment en charge de s’occuper de l’aspect visuel de l’activité de son  employeur en choisissant ou créant des images (photos, illustrations, animation) et en mettant en forme des textes fournis suivant un plan établi. Le graphiste peut ainsi être amené à créer des logos, symboles et autres déclinaisons graphiques.   Droits d’auteur du graphiste salarié     Selon les juges, les identités visuelles créées par le Graphiste Lire la suite …

La société Ferrari n’a pas obtenu la condamnation pour contrefaçon, de plusieurs studios de développement et distributeurs du jeu vidéo « Grand Theft Auto IV ». La firme italienne reprochait aux concepteurs d’avoir repris dans le jeu vidéo, un véhicule dénommé « Turismo » reprenant les caractéristiques de ses modèles de Ferrari  F40 et 360 Modena.   Originalité de la Ferrari 360 Modena   Les juges ont précisé que le modèle 360 Modena est original et protégeable en Lire la suite …

Contrat de designer : comment cela fonctionne ? Le Contrat de designer est conclu entre un commanditaire et le Designer, ce dernier étant chargé de créer un modèle de produit (le Designer peut également être un styliste dessinateur). Les Parties concluent par la suite un contrat de cession de droits ou un contrat de licence permettant au commanditaire d’exploiter lesdites créations. L’un des points clés du Contrat de designer est de déterminer les conditions dans lesquelles le Lire la suite …