Archive pour la ‘Droit Audiovisuel’ Catégorie

Numérotation des chaînes : impact du contexte réglementaire Numérotation des chaînes : dans le cadre d’un contrat de distribution de chaînes télévisées, le changement de l’ordre de numérotation des chaînes ne peut intervenir unilatéralement sauf changement du contexte réglementaire qui s’impose aux parties. Y compris dans cette hypothèse, le distributeur est soumis à une obligation de faire ses meilleurs efforts pour respecter le plan de numérotation initial convenu avec Lire la suite …

Protection de l’image des mineurs Image des enfants à la télévision : dans cette nouvelle affaire portant sur l’image des mineurs à la télévision, la chaîne de télévision M6 a diffusé dans le cadre de son journal d’information un reportage intitulé « Polémique: une cantine au garde à vous ». Constatant que ce reportage contenait une interview de leur fille Margot âgée de 6 ans, filmée en grand plan dans la cour, les parents de l’enfant mineure, agissant en qualité Lire la suite …

Contrat d’option audiovisuelle : le Contrat d’option est un contrat conclu avant la production d’une œuvre audiovisuelle afin de déterminer la viabilité / faisabilité du projet de production. Il s’agit d’un contrat sous la condition suspensive que l’option soit levée par le producteur. Le contrat d’option doit a minima stipuler certaines clauses parmi lesquelles …

 Contrat d’Animateur d’Emission : attention à l’indemnité de fin de CDD d’usage La conclusion d’un  Contrat d’Animateur d’Emission (CDD d’usage) est reconnu comme un usage constant dans le secteur de l’audiovisuel. L’emploi d’animateur d’émission peut être pourvu par CDD d’usage mais la vigilance s’impose quant au traitement social de l’indemnité de précarité de 10% due en fin de contrat d’usage. La société Métropole Télévision a ainsi fait l’objet Lire la suite …

Le Contrat d’Acteur X actualisé est disponible en téléchargement. Il est conclu pour une participation à un tournage audiovisuel X ponctuel. Il s’agit d’un emploi pour lequel, dans le secteur de la production audiovisuelle, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée, du caractère par nature temporaire de cet emploi et en raison du caractère précaire de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel, Droit de la Publicité

Commentaires fermés sur Contrat de Placement de Produits

Les Tribunaux consulaires viennent de rendre une décision intéressante (et rare) sur la bonne exécution du Contrat de Placement de Produits. A notamment été abordée la question du Dol de l’Annonceur qui avait vu son placement refusé par le réalisateur. Selon l’article 1116 du code civil « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel

Commentaires fermés sur Contrat d’option

La nouvelle version du Contrat d’option est disponible en téléchargement. Lorsqu’un producteur désire produire une œuvre audiovisuelle et que le projet est en cours d’étude et de développement, les parties peuvent convenir de conclure un contrat d’option. Avec ce contrat, le promettant donne l’autorisation au producteur de produire l’œuvre. Il l’autorise à développer son projet, à le présenter auprès de partenaires financiers, institutionnels, diffuseurs, français et/ou Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel

Commentaires fermés sur Droit aux extraits audiovisuels

Un documentaire audiovisuel qui utilise de façon abusive des extraits d’un précédent documentaire peut être qualifié d’œuvre composite. En vertu de l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Il y a oeuvre composite dès qu’il y a utilisation d’éléments formels empruntés à une oeuvre protégée par le droit d’auteur. Lire cet Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel, Vie privée

Commentaires fermés sur Contrat d’acteur X et séropositivité

Contrat d’acteur X et séropositivité Un producteur de films pornographiques a poursuivi plusieurs des partenaires avec qui il collaborait, reprochant à ces derniers d’avoir divulgué à des acteurs, des informations mensongères concernant sa prétendue séropositivité pour les dissuader de travailler avec lui (atteinte à la vie privée). Vie privée, séropositivité et information du public Les juges ont débouté le producteur : le fait que ce dernier soit atteint du virus du Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Obligations du Diffuseur audiovisuel

Diffusion non autorisée d’une captation audiovisuelle Obligations du diffuseur audiovisuel : attention au respect de la chaîne des droits. Les diffuseurs audiovisuels ne peuvent pas être exonérés de leur responsabilité sur une captation audiovisuelle (fixée sur DVD) diffusée à l’antenne sans avoir régulièrement vérifié la titularité des droits de la société qui leur a cédé les droits. Les diffuseurs avaient, à tort,  considéré comme suffisante la mention sur la jaquette Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel, Droit de la Publicité

Commentaires fermés sur Usage de marque dans la publicité

Usage de marque dans la publicité : l’affaire de la marque « LE PAPOUNET » Usage de marque dans la publicité : la Fédération patronale de la boulangerie et boulangerie – pâtisserie de la région Lorraine a découvert que la société CORA commercialisait au sein de ses magasins un gâteau dénommé «LE PAPOUNET». Or, La Fédération qui regroupe les syndicats départementaux de la boulangerie et boulangerie pâtisserie de Moselle, Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges est  titulaire Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel, Transports | Frêt

Commentaires fermés sur Contrat de comédien TV

Contrat de comédien TV bénévole Comédien TV bénévole : un artiste interprète a participé à plusieurs reprises au tournage d’un court-métrage pour le compte d’une société de production. Par la suite, il a saisi, la juridiction prud’homale de demandes en requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de salaires, de congés payés, d’indemnités, de remise sous astreinte de certains documents mais également Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Propriété des affiches de films

Propriété des affiches de films : la cession des droits Propriété des affiches de films : les sociétés coproductrices du film « Mon oncle » ont conclu avec un salarié, un contrat à durée déterminée engageant ce dernier en qualité d’assistant dessinateur pour la réalisation en une ou plusieurs versions du film « Mon oncle » mis en scène par Jacques Tati. Une clause dite d’exclusivité stipulait que « la coproduction se réserve le droit d’utiliser tout ou partie du film en vue de Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel, Droit et Image, Image | Photographie

Commentaires fermés sur Droit à l’image des mineurs

Droit à l’image des mineurs : la protection de l’image des mineurs Dans cette nouvelle affaire portant sur le Droit à l’image des mineurs, la chaîne de télévision M6 a diffusé dans le cadre de son journal d’information un reportage intitulé « Polémique: une cantine au garde à vous ». Constatant que ce reportage contenait une interview de leur fille Margot âgée de 6 ans, filmée en grand plan dans la cour, les parents de l’enfant mineure, agissant en qualité de représentants Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel, Droit du Travail

Commentaires fermés sur Auteur de sous titres audiovisuels

L’Auteur de sous titres audiovisuels peut aussi être un auteur. Aux termes de l’article L 382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. Statut Lire la suite …