Archive pour la ‘Droit Audiovisuel’ Catégorie

Contrat de Coproduction : les pertes financières   Contrat de coproduction : l’un des coproducteurs du film Jappeloup, personne physique, a été débouté de sa demande de remboursement de sa participation financière au film. Ce dernier n’avait pas prêté attention au couloir de priorité en matière de remboursement des investissements des coproducteurs. Périmètre de la convention d’investissement En l’espèce, la société Pathé Production a signé avec la société Acajou Lire la suite …

Affaire Mars Film   Contrat de distribution audiovisuelle : dans le cadre d’un litige pour rupture abusive de relations commerciales, un distributeur cinématographique a partiellement obtenu gain de cause contre la société Mars Film (producteur et distributeur cinématographique). La société bénéficiait d’un mandat de distribution en salles pour l’ensemble du catalogue de Mars Films sous format numérique.  Les relations des sociétés s’étant dégradées et les prestations du Lire la suite …

FORCE DU CONTRAT DE PRODUCTION EXECUTIVE Le contrat de production audiovisuelle exécutive, tout comme n’importe quel autre contrat, a  force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa rupture / résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une obligation suffisamment importante. Comme rappelé dans cette affaire, par la Cour de cassation, en cas de résiliation unilatérale, l’application de ce principe passe nécessairement Lire la suite …

Engagements de diffusion des radios   Production musicale française : le CSA a adopté sa nouvelle Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 portant application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (nouvel article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986). Par défaut, les services de radio ont l’obligation de consacrer une proportion substantielle d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées Lire la suite …

Numérotation des chaînes : impact du contexte réglementaire Numérotation des chaînes : dans le cadre d’un contrat de distribution de chaînes télévisées, le changement de l’ordre de numérotation des chaînes ne peut intervenir unilatéralement sauf changement du contexte réglementaire qui s’impose aux parties. Y compris dans cette hypothèse, le distributeur est soumis à une obligation de faire ses meilleurs efforts pour respecter le plan de numérotation initial convenu avec Lire la suite …

Protection de l’image des mineurs Image des enfants à la télévision : dans cette nouvelle affaire portant sur l’image des mineurs à la télévision, la chaîne de télévision M6 a diffusé dans le cadre de son journal d’information un reportage intitulé « Polémique: une cantine au garde à vous ». Constatant que ce reportage contenait une interview de leur fille Margot âgée de 6 ans, filmée en grand plan dans la cour, les parents de l’enfant mineure, agissant en qualité Lire la suite …

Contrat d’option audiovisuelle : le Contrat d’option est un contrat conclu avant la production d’une œuvre audiovisuelle afin de déterminer la viabilité / faisabilité du projet de production. Il s’agit d’un contrat sous la condition suspensive que l’option soit levée par le producteur. Le contrat d’option doit a minima stipuler certaines clauses parmi lesquelles …

 Contrat d’Animateur d’Emission : attention à l’indemnité de fin de CDD d’usage La conclusion d’un  Contrat d’Animateur d’Emission (CDD d’usage) est reconnu comme un usage constant dans le secteur de l’audiovisuel. L’emploi d’animateur d’émission peut être pourvu par CDD d’usage mais la vigilance s’impose quant au traitement social de l’indemnité de précarité de 10% due en fin de contrat d’usage. La société Métropole Télévision a ainsi fait l’objet Lire la suite …

Le Contrat d’Acteur X actualisé est disponible en téléchargement. Il est conclu pour une participation à un tournage audiovisuel X ponctuel. Il s’agit d’un emploi pour lequel, dans le secteur de la production audiovisuelle, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée, du caractère par nature temporaire de cet emploi et en raison du caractère précaire de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel, Droit de la Publicité

Commentaires fermés sur Contrat de Placement de Produits

Les Tribunaux consulaires viennent de rendre une décision intéressante (et rare) sur la bonne exécution du Contrat de Placement de Produits. A notamment été abordée la question du Dol de l’Annonceur qui avait vu son placement refusé par le réalisateur. Selon l’article 1116 du code civil « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel

Commentaires fermés sur Contrat d’option

La nouvelle version du Contrat d’option est disponible en téléchargement. Lorsqu’un producteur désire produire une œuvre audiovisuelle et que le projet est en cours d’étude et de développement, les parties peuvent convenir de conclure un contrat d’option. Avec ce contrat, le promettant donne l’autorisation au producteur de produire l’œuvre. Il l’autorise à développer son projet, à le présenter auprès de partenaires financiers, institutionnels, diffuseurs, français et/ou Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel

Commentaires fermés sur Droit aux extraits audiovisuels

Un documentaire audiovisuel qui utilise de façon abusive des extraits d’un précédent documentaire peut être qualifié d’œuvre composite. En vertu de l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Il y a oeuvre composite dès qu’il y a utilisation d’éléments formels empruntés à une oeuvre protégée par le droit d’auteur. Lire cet Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel, Vie privée

Commentaires fermés sur Contrat d’acteur X et séropositivité

Contrat d’acteur X et séropositivité Un producteur de films pornographiques a poursuivi plusieurs des partenaires avec qui il collaborait, reprochant à ces derniers d’avoir divulgué à des acteurs, des informations mensongères concernant sa prétendue séropositivité pour les dissuader de travailler avec lui (atteinte à la vie privée). Vie privée, séropositivité et information du public Les juges ont débouté le producteur : le fait que ce dernier soit atteint du virus du Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Obligations du Diffuseur audiovisuel

Diffusion non autorisée d’une captation audiovisuelle Obligations du diffuseur audiovisuel : attention au respect de la chaîne des droits. Les diffuseurs audiovisuels ne peuvent pas être exonérés de leur responsabilité sur une captation audiovisuelle (fixée sur DVD) diffusée à l’antenne sans avoir régulièrement vérifié la titularité des droits de la société qui leur a cédé les droits. Les diffuseurs avaient, à tort,  considéré comme suffisante la mention sur la jaquette Lire la suite …

par

Dans:Droit Audiovisuel, Droit de la Publicité

Commentaires fermés sur Usage de marque dans la publicité

Usage de marque dans la publicité : l’affaire de la marque « LE PAPOUNET » Usage de marque dans la publicité : la Fédération patronale de la boulangerie et boulangerie – pâtisserie de la région Lorraine a découvert que la société CORA commercialisait au sein de ses magasins un gâteau dénommé «LE PAPOUNET». Or, La Fédération qui regroupe les syndicats départementaux de la boulangerie et boulangerie pâtisserie de Moselle, Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges est  titulaire Lire la suite …