Archive pour la ‘Droit de l’édition’ Catégorie

Le nouveau Modèle de Contrat d’illustrateur (ou Contrat d’illustration) est disponible en Téléchargement. Ce contrat est conclu entre un Editeur (ou Cessionnaire) et un Auteur-Illustrateur aux fins de permettre l’exploitation à titre autonome ou par incorporation dans une oeuvre, des illustrations réalisées (livres, bandes dessinées …).

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Commentaires fermés sur Obligation de conseil de l’Editeur

Obligation de conseil de l’éditeur et cession de droits Obligation de conseil de l’éditeur ? : l’éditeur ne manque pas à son obligation de conseil lorsqu’il ne conclut pas avec l’auteur les contrats de cession de droits nécessaires.  En l’espèce, en s’abstenant de conclure un contrat d’illustration et en se contentant de faire signer des bons de commande à l’auteur, l’éditeur n’a pas manqué à son obligation de conseil et de loyauté vis-à-vis de l’auteur. Les Lire la suite …

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Commentaires fermés sur Droit de communication des documents administratifs

Droit de communication des documents administratifs   Les administrés ont un droit de communication des documents administratifs : Les administrés bénéficient d’un droit d’accès aux documents détenus par l’administration mais tous les documents administratifs ne sont pas communicables aux tiers. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social Lire la suite …

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Commentaires fermés sur Régime juridique de l’œuvre collective

Régime juridique de l’œuvre collective : l‘exemple du Larousse Les ouvrages de la société Editions Larousse illustrent bien le Régime juridique de l’œuvre collective. Ces derniers satisfont à diverses conditions permettant à une personne morale de bénéficier de la présomption prévue à l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où, prenant rang, comme d’autres, dans les encyclopédies des collections ‘Mon Premier Larousse’ et ‘Mes Petites Lire la suite …

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Commentaires fermés sur Contrat d’illustrateur

Il est acquis qu’il est possible de rémunérer l’auteur d’une œuvre graphique / d’animation (illustrateur) au forfait, lorsque sa contribution n’est qu’accessoire à l’œuvre principal. Comme « illustré » par cette affaire portant sur un contrat d’illustrateur, toute la question est de fixer le périmètre entre contribution principale / secondaire de l’illustrateur. Clause de rémunération du contrat d’illustrateur Il ressort de l’article L. 131-4 du code de la propriété Lire la suite …

  La reproduction d’extraits d’un ouvrage sur un site internet n’expose pas ipso facto le fautif  à une condamnation pour contrefaçon.  Le moyen tiré de l’absence d’originalité de l’ouvrage s’est révélé efficace  contre l’action en contrefaçon.   Action en contrefaçon   En l’espèce, l’auteur d’un ouvrage sur le tarot a poursuivi sans succès la société CONVERSIS HOSTING GMBH (société allemande qui gère un hébergeur de données digitales accessibles notamment Lire la suite …

  Protection par les droits d’auteur   Une maquette graphique est éligible à la protection par le droit d’auteur mais celle-ci doit être originale et le maquettiste doit pouvoir l’établir. L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs Lire la suite …

Contrefaçon de thèse   Un maître de conférences en droit public a poursuivi sans succès pour contrefaçon, une étudiante ayant soutenu une thèse sur le même sujet. La thèse de l’étudiante avait obtenu la mention très honorable et les félicitations du jury ainsi que le prix Jacques Mourgeon en 2000 puis le prix Georges SECLE en 2001. Cette thèse avait également été publiée.   Protection des travaux scientifiques   Sur le terrain du droit d’auteur, une thèse est assimilée Lire la suite …

  Contrat de dépôt de photographies   La remise de photographies à un éditeur aux fins d’exploitation est constitutive d’un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’éditeur) une obligation de restitution conformément aux dispositions de l’article 1932 du Code Civil. Ce contrat de dépôt n’exclut pas l’usage de l’œuvre par l’éditeur dès lors que le déposant a donné son autorisation expresse conformément à l’article 1930 du Code civil.     Obligations de Lire la suite …

  Violation de vie privée   Vie privée : en consacrant un article à la vie sentimentale d’Élodie FRÉGÉ (Star Academy) et à la relation amoureuse qu’elle entretiendrait avec un comédien, sans que les intéressés se soient jamais eux-mêmes exprimés à ce sujet, un magazine a été condamné pour atteinte au respect de la vie privée.   Droit à l’image   En illustrant l’article en cause par quatre photographies prises à l’insu de la chanteuse à l’occasion de moments de détente Lire la suite …

Obligation de l’éditeur   Lorsqu’un auteur manifeste la volonté de n’être connu que sous son pseudonyme, cette obligation d’anonymat s‘impose pleinement à l’éditeur. Le respect de l’anonymat de l’auteur fait partie des obligations contractuelles s’imposant à l’éditeur et à ses cessionnaires.   Préjudice moral     Dans ce contentieux, alors que l’auteur avait spécifiquement demandé à conserver l’anonymat par l’utilisation d’un pseudonyme, afin notamment de préserver Lire la suite …

  Définition de la condition potestative   Aux termes de l’article 1170 du Code civil, « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ». Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.   Condition potestative dans les contrats d’édition   La contestation Lire la suite …

Contrat de licence phonographique : Obligation d’exploitation du photogramme Contrat de licence phonographique : Il est acquis que l’acquéreur d’une licence phonographique est soumis à une obligation d’exploitation commerciale de l’œuvre sous peine de résiliation judiciaire du contrat. En l’espèce, le cessionnaire, pour s’opposer à la résiliation judiciaire de son contrat de licence, faisait valoir que jamais les ventes de l’album n’ont cessé et que le tassement des ventes Lire la suite …

  Titre de livre et droits d’auteur   En vertu de l’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même. Le titre d’un ouvrage s’il n’est pas original (composé d’une expression courante descriptive du sujet traité) n’est pas protégeable au titre du droit d’auteur. L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre Lire la suite …

  Droit d’utiliser un pseudonyme   En vertu de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, celui-ci pouvant être selon sa volonté un pseudonyme dont le régime juridique est défini par l’article L.113-6 du même code. Lorsque l’auteur souhaite utiliser un pseudonyme il doit impérativement en informer l’éditeur ou le producteur (pour les compositeurs musicaux). A ce titre, les contrats de cession de droits ou d’édition Lire la suite …