Archive pour la ‘Droit de l’Internet’ Catégorie

Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Protection du nom de domaine par l’article 1382 du code civil Protection du nom de domaine : le nom de domaine, qui est un des signes distinctifs d’une entité ne constitue pas un droit de propriété intellectuelle, mais est protégeable sur le fondement Lire la suite …

Validité du constat informatique  : Dans cette affaire, un constat informatique dressé par un  huissier a été annulé judiciairement. Le constat informatique en matière de concurrence déloyale comporte deux étapes, la copie des données  puis de manière différée le traitement des données qui doit être limité à l’objet du litige qui figure dans la requête motivée. L’ordonnance qui désigne un huissier de justice doit définir avec précision les deux étapes de la mission de Lire la suite …

Airbnb : les revenus déclarés au Fisc ? La réponse est positive mais la communication du montant des revenus perçus par le propriétaire à l’administration fiscale n’est pas automatique / systématique. Il était déjà acquis que Airbnb collecte la taxe d’occupation auprès des voyageurs. A ce titre, les nouvelles conditions générales du site prévoient l’autorisation (de la part des propriétaires) accordée à Airbnb de « conserver, transférer et divulguer des données et autres Lire la suite …

Propriété du nom de domaine France.com : Il était surprenant que le nom de domaine France.com appartienne à une société américaine. Saisis d’une demande de « restitution », les juges ont tranché en faveur de l’Etat français. Ce dernier a contesté avec succès la validité des marques françaises et communautaires, verbales ou semi-figuratives, devenues en cours de procédure la propriété de la société américain France.com, en ce que ces titres se heurtaient à ses droits sur Lire la suite …

Quels droits d’un département sur son nom de domaine ? En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative identique déposée par le département. La contrefaçon était applicable en dépit de l’enregistrement du nom de domaine antérieurement à la marque du département … Lire la suite …

Les contrats portant sur les sites internet clefs en main et qui ne répondent pas aux besoins du client peut être résiliés aux torts exclusifs du prestataire web. Une société a souscrit à un bon de commande de la société L. (agence de communication internet) portant sur la location d’une solution logicielle, permettant la création et le référencement d’un site internet pour une durée de 48 mois. En l’espèce, le site internet fourni a été réalisé sans le concours du client, était Lire la suite …

Le nouveau Modèle de Contrat de distribution commerciale électronique est disponible en Téléchargement. Il s’agit du Contrat par lequel une société permet à un Distributeur de vendre une Gamme de produits par voie de commerce électronique, sous réserve du respect permanent et continu du contrat de distribution en ligne.  Le Distributeur se voit ainsi investi du droit de vendre la Gamme exclusivement à partir d’un ou plusieurs sites et noms de domaine identifiés au contrat. Le droit Lire la suite …

Le nouveau Modèle de Contrat de MVNO est disponible en téléchargement. Différents types de schémas contractuels peuvent être adoptés en matière de MVNO : – les licences de marque : en s’associant à un opérateur de réseau au travers d’un accord de partenariat de marques (co-branding), une société lui apporte sa notoriété et se fait rémunérer en conséquence. Il s’agit d’un partage de revenus, l’offre restant gérée par l’opérateur qui verse une redevance au titulaire Lire la suite …

Le Contrat de contrat de commande de site internet est disponible en téléchargement. Celui-ci stipule une parfaite cession des droits au profit du Client du Prestataire.  Selon l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue Lire la suite …

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Dans:Droit de l'Internet, Image | Photographie, Jeux vidéo

Commentaires fermés sur Coproduire un jeu vidéo

Coproduire un jeu vidéo est une opération de développement multimédia qui est encadrée par un Contrat de coproduction de jeu vidéo. Le jeu vidéo est une oeuvre multimédia qui associe des créations originales appartenant à des genres différents et notamment des sons, textes, images fixes et animées et un Logiciel.  Les Coproducteurs s’engagent ainsi à conclure avec les auteurs (textes, image et musique), si leur contribution est originale, une cession de droits d’auteur. Concernant Lire la suite …

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Dans:Droit de l'Internet, Droit du Travail, Télécoms | Réseaux

Commentaires fermés sur Indemnité de licenciement et Convention SYNTEC

L’attribution de l’indemnité de licenciement En application de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Convention SYNTEC), il  est attribué à tout salarié licencié justifiant d’au moins 2 années d’ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l’indemnité éventuelle de préavis. Cette indemnité de licenciement n’est pas due dans le cas où le licenciement est Lire la suite …

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Dans:Communication | Presse, Droit de l'édition, Droit de l'Internet

Commentaires fermés sur Droit de communication des documents administratifs

Droit de communication des documents administratifs   Les administrés ont un droit de communication des documents administratifs : Les administrés bénéficient d’un droit d’accès aux documents détenus par l’administration mais tous les documents administratifs ne sont pas communicables aux tiers. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social Lire la suite …

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Dans:Commerce électronique, Conditions Générales de Vente, Droit de l'Internet, Droit de la consommation

Commentaires fermés sur Arnaque sur eBay : quelle responsabilité d’eBay ?

Arnaque sur eBay : quelle responsabilité d’eBay ?   Arnaque sur eBay : quelle responsabilité d’eBay : acheter une Rolex sur eBay n’est pas nécessairement une bonne idée. Arnaque encore tristement trop courante, un particulier s’étant rendu adjudicataire sur le site eBay.fr d’une montre ROLEX DAYTONA Steel Black pour le prix de 7575 Euros, a payé le prix par virement bancaire mais n’a jamais reçu sa montre. Arnaque : peut-on agir contre eBay ? L’acheteur escroqué Lire la suite …

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Commentaires fermés sur Diffamation par email

Diffamation par email Diffamation par email : toute expression même désagréable et parfois virulente adressée par email n’est pas nécessairement constitutive de diffamation. L’article 29, alinéa 1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme «  toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ledit fait devant être suffisamment Lire la suite …

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Dans:Droit de l'Internet, Droit de la consommation

Commentaires fermés sur Responsabilité en cas de phishing

Quelle Responsabilité en cas de phishing ? Les sites internet victimes d’une usurpation par Phishing n’encourent aucune responsabilité quant aux actes de Phishing menés par des escrocs tiers. Le client d’une escroquerie ne peut donc que tenter de retrouver le « vrai » coupable. Dans cette affaire de Phishing concernant eBay, les juges ont conclu à la responsabilité des clients escroqués en raison de leur imprudence. Phishing sur eBay En l’espèce, les annonces et Lire la suite …