Archive pour la ‘Droit de la culture’ Catégorie

Le contrat de prêt d’une oeuvre est disponible en téléchargement. Ce contrat est conclu entre un  Prêteur qui dispose de la pleine propriété ou de la libre jouissance d’une ou plusieurs Œuvres et un Emprunteur (société, musée ou autres).  Le Prêteur met en place les conditions de prêt des œuvres d’art, en tenant compte, entre autres, des contraintes de conservation et de sécurité des œuvres. Lire la suite …

Une nouvelle version du Contrat de commande d’oeuvre d’art est disponible en téléchargement. Celui-ci encadre toutes les clauses sensibles y compris celle de l’annulation de commande. Dans le cas extrême où l’annulation de la commande de l’oeuvre apparaîtrait de manière sérieuse comme nécessaire ou inévitable, notamment en cas de force majeure, la décision d’annulation appartiendrait en dernier ressort au Commanditaire.   En cas d’annulation, que le Commanditaire s’engage à Lire la suite …

Droit moral des auteurs  Rappel toujours utile : le cessionnaire des droits n’est pas personnellement responsable du respect du droit à la paternité (droit au nom) des auteurs lui ayant cédés ses droits lorsque cette omission est le fait de tiers. Il a ainsi été jugé que le cessionnaire des droits de représentation d’un spectacle vivant n’est pas responsable de l’absence du nom des auteurs d’une pièce de théâtre figurant sur le site billetreduc.com.  Cette absence de responsabilité Lire la suite …

  Affaire Léotard   Dans l’affaire Philippe Léotard, les juges ont rappelé que le décès de l’auteur ne paralyse pas l’obligation de l’éditeur de respecter son obligation de reddition des comptes à l’égard des ayants droits. L’éditeur ne peut se retrancher derrière son ignorance  de l’existence d’un ayant droit. Il a été jugé que l’éditeur de l’ouvrage de Léotard,  « Pas un jour sans une ligne » n’avait fait aucune démarche pour identifier les ayants droits Lire la suite …

  Définition de la condition potestative   Aux termes de l’article 1170 du Code civil, « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ». Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.   Condition potestative dans les contrats d’édition   La contestation Lire la suite …

Réimpression d’ouvrages et droit moral   L’illustrateur d’ouvrages est un auteur qui bénéficie pleinement de son droit moral. En conséquence si, à l’occasion de la réimpression d’ouvrages, des illustrations de couverture  fait l’objet de recadrages et de modifications de couleurs sans l’autorisation de l’illustrateur, l’éditeur s’expose à une condamnation.   En l’espèce, la comparaison des couvertures montrait que les recadrages (images agrandies, premier plan détouré) Lire la suite …

  Obligation de disposer d’un mandat   Il résulte de l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d’un artiste-interprète, qu’à la condition qu’elle ait reçu de celui-ci pouvoir d’exercer une telle action.  En d’autres termes, le mandat d’agir est impératif pour chaque Lire la suite …

   Absence de discrimination  On se souvient que le ministère de la culture avait décidé que l’accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux serait, à partir du 4 avril 2009, rendu gratuit pour les visiteurs âgés de 18 à 25 ans, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne. L’association SOS Racisme a attaqué avec succès la décision du ministère en raison de son caractère discriminatoire vis-à-vis des non ressortissants de l’Union européenne qui Lire la suite …

  Certains éléments de chorégraphies ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Il en va ainsi de l’utilisation d’un écran sur lequel est projetée en ombre chinoise l’image de danseuses. Il s’agit là d’un procédé très répandu dans le genre de spectacle de danse. Il en va de même (pas de protection) de l’idée d’un personnage sortant d’un écran figurant sur la scène et effectuant une prestation avant de réintégrer cet écran. Cette idée n’apparaît pas en soi comme originale Lire la suite …

L’usage de la langue française a valeur constitutionnelle. Son régime juridique est fixé par la loi Toubon n ° 94-665 du 4 août 1994 : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie « .   Les agents publics Lire la suite …

Un scénographe a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l’issue de ces contrôles, le Fisc a remis en cause l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à son activité et a procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant. Saisis de l’affaire, les juges administratifs ont confirmé l’exclusion du taux réduit de TVA au scénographe.    TVA et scénographie   Aux termes de l’article 279 du Lire la suite …

Périmètre du mandat d’agent artistique Le mandat d’agent artistique peut comprendre de nombreuses dispositions.  Le mandataire peut ainsi « effectuer la recherche de conventions ayant pour objet l’exploitation d’oeuvres et à ce titre ‘examiner toutes propositions faites au mandant, l’assister et le représenter dans les délibérations dont elles font l’objet, établir les conditions des contrats, veiller à leur  rédaction, leur légalité et à leur bonne exécution (paiement Lire la suite …

Qu’est ce qu’une Résidence artistique ?   Une Résidence artistique exploite en général, un Centre de rencontres et d’échanges axé sur la création artistique sous toutes ses formes. La Résidence artistique a notamment pour objet de s’affirmer comme un lieu de production artistique de référence, de soutien à toutes formes de créations artistiques liées aux arts plastiques, à l’audiovisuel et au multimédia, ainsi qu’à toutes formes de créations artistiques s’y rattachant.     La Lire la suite …