Archive pour la ‘Droit de la Presse’ Catégorie

Le nouveau Modèle de Contrat de Cession de Droit à l’image est disponible en téléchargement. Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans Lire la suite …

Le nouveau Modèle de Contrat d’illustrateur (ou Contrat d’illustration) est disponible en Téléchargement. Ce contrat est conclu entre un Editeur (ou Cessionnaire) et un Auteur-Illustrateur aux fins de permettre l’exploitation à titre autonome ou par incorporation dans une oeuvre, des illustrations réalisées (livres, bandes dessinées …).

Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Vie privée de Clara Morgane et droit à l’image des personnes publiques Vie privée de Clara Morgane : un titre de presse a été condamné pour atteinte à la vie privée du nouveau couple marié Morgane / Olivier suite à la publication d’un article Lire la suite …

Définition du journaliste de presse : les critères légaux La Définition du journaliste de presse est fixée par l’article 7111-3 du code du travail : est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publication quotidienne et périodique, agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Il en résulte que le journaliste professionnel est celui Lire la suite …

Statut de journaliste professionnel : pour accorder à une salariée la qualité de journaliste professionnelle et l’application de la convention collective nationale des journalistes du 1 novembre 1976, un arrêt avait retenu qu’au sein du groupe Publicis, elle s’est manifestement, trouvée en charge du contenu éditorial d’une série de magazines d’information institutionnelle d’entreprises telles que Renault, Sanofi-Avantis, SNCF, RCI banque, Usinor, MMA… pour lesquelles elle assurait Lire la suite …

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Dans:Communication | Presse, Droit de la Presse, Droit des sociétés

Commentaires fermés sur Statuts de Société Anonyme de Presse

Les Statuts de Société Anonyme de Presse ont été actualisés pour tenir compte des nouvelles dispositions de la Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 et notamment des exigences de transparence de l’actionnariat et des organes dirigeants des publications. Plusieurs obligations de transparence incombent aujourd’hui aux entreprises éditrices de presse écrite ou de presse en ligne, afin de permettre à leurs lecteurs et aux internautes de juger de leur indépendance réelle à l’égard d’éventuels Lire la suite …

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Dans:Droit de la Presse, Droit du Travail

Commentaires fermés sur Contrat de Pige

Le nouveau Contrat de Pige (journaliste) actualisé est disponible en téléchargement.  Ce modèle de contrat de pigiste s’adresse aux journalistes qui doivent être distingués des auteurs non-journalistes professionnels. Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources Lire la suite …

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Dans:Droit de l'Internet, Droit de la Presse, Procès, Vie privée

Commentaires fermés sur Diffamation par email

Diffamation par email Diffamation par email : toute expression même désagréable et parfois virulente adressée par email n’est pas nécessairement constitutive de diffamation. L’article 29, alinéa 1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme «  toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ledit fait devant être suffisamment Lire la suite …

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Dans:Droit de la consommation, Droit de la Presse

Commentaires fermés sur Dénigrement d’un client

Dénigrement d’un client : quelle sanction ? Le Dénigrement d’un client est apprécié plus souplement par les Tribunaux : la publication de témoignages clients au profit d’une société est considérée comme de la publicité. Dès lors que les témoignages publiés permettent d’identifier, même implicitement, les services d’un concurrent, les dispositions légales spécifiques de la publicité comparative sont applicables.  En l’occurrence, des témoignages sur la qualité des Lire la suite …

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Dans:Droit de l'édition, Droit de la Presse, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Régime juridique de l’œuvre collective

Régime juridique de l’œuvre collective : l‘exemple du Larousse Les ouvrages de la société Editions Larousse illustrent bien le Régime juridique de l’œuvre collective. Ces derniers satisfont à diverses conditions permettant à une personne morale de bénéficier de la présomption prévue à l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où, prenant rang, comme d’autres, dans les encyclopédies des collections ‘Mon Premier Larousse’ et ‘Mes Petites Lire la suite …

La société RTL NET éditrice du site internet du même nom a été relaxé du délit de diffamation contre plusieurs joueurs de l’équipe de rugby d’Angleterre. Le site avait publié un article intitulé «Rugby-Mondial 2011 :1 ‘Angleterre ébranlée par de nouveaux scandales» qui imputait à trois joueurs de l’équipe britannique de rugby d’avoir attiré une femme de ménage dans une chambre de l’hôtel où ils séjournaient, puis de l’avoir humiliée en lui faisant des  « remarques lubriques » Lire la suite …

  Affaire LCP Selon la convention conclue avec la chaîne de télévision LCP «  L’Assemblée Nationale met à disposition de LCP-AN et de manière permanente le studio d’interviews qui figure au premier sous-sol du Palais Bourbon  ». La question s’est posée de savoir si les personnalités interrogées dans les locaux de la LCP pouvaient bénéficier de l’immunité parlementaire. Absence d’immunité La réponse est négative : les dispositions de l’article 41 de la loi sur la Lire la suite …

  Engager la responsabilité d’un avocat qui a laissé passer le délai de trois mois (prescription abrégée en matière de délits de presse) nécessite que la  « victime » du délit de presse ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Action en diffamation En l’espèce, Jean-Claude Darmon a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice, un cabinet d’avocats auquel il reprochait d’avoir commis une faute en manquant à son obligation d’interrompre la prescription Lire la suite …

Droit à l’image : l’hebdomadaire Voici  a publié dans l’un de ses numéros, un article sur Karim Benzema, annoncé en couverture sous le titre « Karim Benzema et Jenifer c’est l’amour foot ! » illustré de plusieurs photographies du footballeur et de Jenifer Bartoli. Estimant que cette publication portait atteinte à son image et à sa vie privée, Karim Benzema a assigné l’éditeur de l’hebdomadaire. Atteinte à la vie privée Respect de la vie privée : conformément à l’article Lire la suite …

Dénigrement d’un concurrent  : Le principe de la liberté d’expression reste applicable y compris entre concurrents. La  communication d’informations négatives mais fondées sur un concurrent entrent dans le champ d’application du principe constitutionnel de la liberté d’expression.  En la matière, les juges recherchent si les propos tenus entre concurrents constituent un abus de la liberté d’expression.     Procès en cours contre un concurrent   Dans cette affaire, lors Lire la suite …