Archive pour la ‘Droit des affaires’ Catégorie

Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’intérim est disponible en téléchargement. La SASU de travail temporaire a l’obligation, conformément à la Loi n° 79-8 du 2 janvier 1979 et au Décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail de bloquer une caution financière afin de pouvoir exercer. Cette caution d’un montant minimum (pour l’année 2017) a été fixée à 123 594 euros. Elle peut être garantie par une banque, une compagnie Lire la suite …

Les Statuts de SASU sont disponibles en téléchargement. Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) à la condition que les conditions suivantes soient remplies : i) exister depuis moins de 5 ans ; ii) exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; iii) avoir un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros ; iv) avoir moins de 50 salariés ; v) ne pas être cotée sur un marché Lire la suite …

  L’une des rares options disponibles pour se prémunir d’un débauchage de salarié par un concurrent ou par des salariés créant une entreprise similaire, reste la clause de non concurrence.      Désorganisation de l’entreprise   Le grief de désorganisation de l’entreprise, consécutif à un débauchage, est rarement admis par les Tribunaux. Selon la jurisprudence, le grief de désorganisation relève de comportements intentionnels qui, par la dégradation du fonctionnement interne Lire la suite …

Dénigrement d’un concurrent  : Le principe de la liberté d’expression reste applicable y compris entre concurrents. La  communication d’informations négatives mais fondées sur un concurrent entrent dans le champ d’application du principe constitutionnel de la liberté d’expression.  En la matière, les juges recherchent si les propos tenus entre concurrents constituent un abus de la liberté d’expression.     Procès en cours contre un concurrent   Dans cette affaire, lors Lire la suite …

  Relations commerciales durables mais non constantes     Au sens de la théorie de la rupture abusive d’une collaboration commerciale de longue durée, les juges ont précisé que la constance des relations commerciales est aussi une condition d’application de la rupture abusive.  Même en l’absence de contrat écrit, la théorie de la rupture abusive de relations commerciales est applicable. Dans cette affaire opposant un maquettiste à un magazine, les juges ont conclu  à l’absence Lire la suite …

Notion de relations commerciales       Rupture de relations commerciales : collaborer avec un photographe pendant un certain temps s’analyse en une relation commerciale. En conséquence, on prendra garde à éviter la rupture abusive de relations commerciales en respectant un préavis de rupture raisonnable. Dans l’affaire soumise, un photographe effectuait des prestations régulières pour une société, le principal de son chiffre d’affaires découlant de cette relation commerciale (80%). Lire la suite …

En cas de liquidation judiciaire d’une société et en cas d’insuffisance d’actif, les créanciers disposent d’un recours particulier pour obtenir le paiement de leur créance.   Faute de gestion et responsabilité du dirigeant   Aux termes de l’article L. 651-2 du Code de commerce, le tribunal peut, en cas de faute de gestion d’un dirigeant ayant contribué à une insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par Lire la suite …

  Statut juridique des cadres dirigeants   Statut juridique du cadre dirigeant  : il est parfois difficile de déterminer si un salarié dispose ou non du statut de cadre dirigeant. En  vertu des dispositions de l’article L 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du même code, relatifs à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, aux repos et jours fériés. Sont considérés comme ayant la Lire la suite …

Faute intentionnelle d’une particulière gravité La faute permettant d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard des tiers sur le fondement de l’article L. 225-251 du code de commerce est une faute séparable de ses fonctions sociales, telle une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. Pouvoir de révocation du PDG Le pouvoir dont dispose le président directeur général de proposer la révocation d’un directeur Lire la suite …

Groupe de sociétés : définition   Contrairement à une idée reçue, l’existence d’un groupe n’implique pas qu’il existe des filiales. Le fait que chaque société dispose d’un numéro de RCS distinct n’empêche pas non plus la qualification de groupe de société. Prouver l’existence juridique d’un groupe de sociétés emporte des conséquences importantes : poursuite de n’importe quelle société du groupe en cas de défaillance de paiement, extension de l’obligation Lire la suite …

Fixation du nouveau loyer commercial : l’option du bailleur Fixation du nouveau loyer commercial : le Bailleur d’un local commercial est toujours en droit après avoir proposé une hausse des loyers comme condition du renouvellement du bail commercial, de se rétracter de son offre de renouvellement en y substituant un refus de renouvellement avec offre de payer une indemnité d’éviction. En cas d’exercice du droit d’option après une décision de justice fixant le loyer du bail renouvelé, Lire la suite …

Protection d’un concept d’affaire Protection d’un concept d’affaire : Un porteur de projet de création d’entreprise dans le secteur bancaire a obtenu la condamnation  de la société Générale pour parasitisme. Le  parasitisme se définit par le fait pour un agent économique agissant à titre lucratif, de s’inspirer sensiblement ou de copier une valeur économique d’autrui, individualisée, et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel Lire la suite …

Action en concurrence déloyale : Liberté du commerce et concurrence déloyale Concurrence déloyale : Le principe est celui de la liberté du commerce et de l’industrie et ne sont sanctionnés par les juges au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire qu’au cas de comportements fautifs au sens de l’article 1382 du code civil. La concurrence déloyale et le parasitisme sont certes pareillement fondés sur l’article 1382 du code civil mais sont caractérisés par l’application de critères Lire la suite …

Rupture du contrat de franchise    Dans cette affaire de franchise SUBWAY, la marque de sandwichs reprochait à l’un de ses anciens franchisés des faits de concurrence déloyale et d’avoir maintenu de nombreuses références à SUBWAY (ressemblances trompeuses). La société soutenait que la forme des sandwichs et des salades commercialisés postérieurement à la rupture du contrat de franchise créaient une confusion avec la marque SUBWAY.   Absence de concurrence déloyale   La concurrence Lire la suite …

Contrat de franchise : l’article L 330-3 du Code de commerce et contrat de franchise Contrat de franchise et information précontractuelle : selon l’article L 330-3 du Code de commerce ( alinéa 1) «  toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité est tenue préalablement à la signature de tout contrat dans l’intérêt commun Lire la suite …