Archive pour la ‘Droit des sociétés’ Catégorie

Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) est disponible en téléchargement. L’entreprise de travail temporaire d’insertion a ceci de particulier que son activité est entièrement centrée sur l’insertion professionnelle des personnes en difficulté. Sur la base d’une convention conclue avec l’Etat, l’entreprise de travail temporaire d’insertion bénéficie d’aides financières.  La convention conclue avec l’entreprise de Lire la suite …

Affaire Mars Film   Contrat de distribution audiovisuelle : dans le cadre d’un litige pour rupture abusive de relations commerciales, un distributeur cinématographique a partiellement obtenu gain de cause contre la société Mars Film (producteur et distributeur cinématographique). La société bénéficiait d’un mandat de distribution en salles pour l’ensemble du catalogue de Mars Films sous format numérique.  Les relations des sociétés s’étant dégradées et les prestations du Lire la suite …

Les Statuts de SASU sont disponibles en téléchargement. Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) à la condition que les conditions suivantes soient remplies : i) exister depuis moins de 5 ans ; ii) exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; iii) avoir un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros ; iv) avoir moins de 50 salariés ; v) ne pas être cotée sur un marché Lire la suite …

Le nouveau Modèle de Contrat de Médiation est disponible en téléchargement. Ce modèle de Convention de médiation n’est à utiliser qu’entre Professionnels, à savoir toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La médiation peut porter sur un litige national Lire la suite …

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Dans:Communication | Presse, Droit de la Presse, Droit des sociétés

Commentaires fermés sur Statuts de Société Anonyme de Presse

Les Statuts de Société Anonyme de Presse ont été actualisés pour tenir compte des nouvelles dispositions de la Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 et notamment des exigences de transparence de l’actionnariat et des organes dirigeants des publications. Plusieurs obligations de transparence incombent aujourd’hui aux entreprises éditrices de presse écrite ou de presse en ligne, afin de permettre à leurs lecteurs et aux internautes de juger de leur indépendance réelle à l’égard d’éventuels Lire la suite …

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Dans:Droit des sociétés, Procédures collectives

Commentaires fermés sur Clôture volontaire de Société anonyme

Téléchargez le nouveau Pack juridique de Clôture volontaire de SA, SAS.  Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l’actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d’associé en nom, de commandité, de gérant, d’administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du tribunal de Lire la suite …

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Dans:Droit des sociétés

Commentaires fermés sur Comment monter un salon de coiffure ?

L’ouverture d’un salon de coiffure passe en premier lieu par le montage d’un dossier solide (étude du marché local, plan de financement …) et surtout d’un financement adapté. Dans un second temps uniquement, le porteur de projet pourra se mettre à la recherche d’un local adapté (ERP), la création de l’entreprise étant la dernière étape, étant précisé que les actes intervenant pendant la création pourront être repris par la société. Lire la suite sur Comment monter un Lire la suite …

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Dans:Baux commerciaux, Droit commercial, Droit des sociétés

Commentaires fermés sur Protection des fichiers clients

Protection des fichiers clients et droit des bases de données Protection des fichiers clients : les fichiers clients peuvent-ils bénéficier de la protection de l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle ? C’était la question posée aux juges dans cette affaire.  Une société  exposait que ses fichiers clients (comprenant leurs adresses électroniques, des informations personnelles et relatives à leurs permis de conduire les concernant, aux stages auxquels ils ont Lire la suite …

  Relations commerciales durables mais non constantes     Au sens de la théorie de la rupture abusive d’une collaboration commerciale de longue durée, les juges ont précisé que la constance des relations commerciales est aussi une condition d’application de la rupture abusive.  Même en l’absence de contrat écrit, la théorie de la rupture abusive de relations commerciales est applicable. Dans cette affaire opposant un maquettiste à un magazine, les juges ont conclu  à l’absence Lire la suite …

Notion de relations commerciales       Rupture de relations commerciales : collaborer avec un photographe pendant un certain temps s’analyse en une relation commerciale. En conséquence, on prendra garde à éviter la rupture abusive de relations commerciales en respectant un préavis de rupture raisonnable. Dans l’affaire soumise, un photographe effectuait des prestations régulières pour une société, le principal de son chiffre d’affaires découlant de cette relation commerciale (80%). Lire la suite …

  Absence d’indemnité d’éviction   Pour plus de sécurité, le propriétaire d’un local commercial qui donne à bail son local à un preneur doit vérifier que ce dernier est bien enregistré au RCS. Toutefois l’absence d‘immatriculation au RCS du preneur présente un inconvénient important pour ce dernier : en cas de rupture du bail, il ne dispose pas du droit à bénéficier de l’indemnité d’éviction visée par le Code de commerce.       Pour rétablir le preneur dans Lire la suite …

  Fichier clients et bases de données    La protection juridique des bases de données peut se révéler difficile à obtenir pour les fichiers clients.  Pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données (article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle), le fichier clients doit i) avoir fait l’objet d’un agencement systématique ou méthodique au sein d’une base structurée avec une organisation de son accessibilité individuelle et une vérification de son Lire la suite …

Bulletin vote à distance | SA, SAS   Bulletin vote à distance | SA, SAS à télécharger (+ 6 pages avec Notice explicative). Le Bulletin de vote à distance dans les SA et SAS fait l’objet de dispositions légale spécifiques, qui si elles ne sont pas respectées, peuvent donner lieu à annulation du vote.     Le bulletin vote à distance et le principe du vote à distance   A compter de la convocation d’une assemblée de SA, SAS, tout actionnaire peut demander par écrit à la société Lire la suite …

  Rupture abusive de relations commerciales Rupture abusive de relations commerciales : aux termes de l’article L 442-6-I-5° du code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel (‘) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée Lire la suite …

  Vote électronique en entreprise : le vote des  délégués du personnel    Vote électronique en entreprise  : le Code du travail autorise l’élection des délégués du personnel au comité d’entreprise par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges précis        (la mise en place du vote électronique n’interdit Lire la suite …