Archive pour la ‘Droit du Travail’ Catégorie

Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Conditions de la prise d’acte du salarié Prise d’acte du salarié : Lorsqu’un salarié initie une prise d’acte de rupture de son contrat de travail, celle-ci peut produire les effets, soit d’une démission, soit d’un licenciement. Il est de principe Lire la suite …

Définition du licenciement économique Licenciement économique et obligation de reclassement : aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment Lire la suite …

Avocat : conditions de la requalification en contrat de travail : critères du contrat de travail Chez les avocats collaborateurs, la possibilité de se créer une clientèle privée est de nature à paralyser la requalification en contrat de travail. L’avocat d’un cabinet parisien réputé n’a ainsi pu obtenir la requalification de son contrat de collaborateur en contrat de travail.  L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la Lire la suite …

Le Contrat d’Acteur X actualisé est disponible en téléchargement. Il est conclu pour une participation à un tournage audiovisuel X ponctuel. Il s’agit d’un emploi pour lequel, dans le secteur de la production audiovisuelle, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée, du caractère par nature temporaire de cet emploi et en raison du caractère précaire de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle Lire la suite …

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Commentaires fermés sur Modèle de Contrat de Mannequin

Le nouveau modèle de Contrat de Mannequin est disponible. Il inclut notamment les nouvelles dispositions réglementaires sur la présentation par le mannequin d’un certificat conforme indiquant son IMC. Le certificat médical délivré par un médecin demeure valable pour une durée qui tient compte de l’état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans. L’indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d’une maigreur modérée à une Lire la suite …

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Commentaires fermés sur Contrat de Pige

Le nouveau Contrat de Pige (journaliste) actualisé est disponible en téléchargement.  Ce modèle de contrat de pigiste s’adresse aux journalistes qui doivent être distingués des auteurs non-journalistes professionnels. Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources Lire la suite …

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Commentaires fermés sur Avocat autoentrepreneur

Un Avocat autoentrepreneur a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Le collaborateur, en libéral, avait travaillé au sein du cabinet dans des liens de subordination, ce qui résulte des conditions du travail réalisé, son employeur lui ayant fourni le cadre et le matériel, lui ayant donné des instructions précises sur le traitement des dossiers et en ayant contrôlé la réalisation, de même qu’était contrôlée la présence du salarié au cabinet aux horaires Lire la suite …

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Commentaires fermés sur Indemnité de licenciement et Convention SYNTEC

L’attribution de l’indemnité de licenciement En application de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Convention SYNTEC), il  est attribué à tout salarié licencié justifiant d’au moins 2 années d’ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l’indemnité éventuelle de préavis. Cette indemnité de licenciement n’est pas due dans le cas où le licenciement est Lire la suite …

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Commentaires fermés sur Licenciement économique : définition et conditions

 Définition du licenciement économique Un licenciement économique doit toujours être justifié par une cause réelle et sérieuse.  Au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, ou d’une modification, refusée Lire la suite …

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Commentaires fermés sur Contrat de graphiste

Contrat de graphiste A propos d’un Contrat de graphiste, une rédactrice graphiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail de journaliste professionnel. Aux termes de l’article L 7111-3 du code du travail est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui Lire la suite …

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Commentaires fermés sur Contester une démission

Comment contester une démission Avant d’aborder le sujet de la contestation d’une démission, il convient de rappeler que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Revenir sur une démission donnée Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements Lire la suite …

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Commentaires fermés sur Abus de Facebook par le salarié

Abus de Facebook : mentions de la Lettre de licenciement L’Abus de Facebook par le salarié doit être considéré à la lumière des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail : devant le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d’une part d’établir l’exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d’autre part de démontrer que ces faits constituent Lire la suite …

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Commentaires fermés sur Auteur de sous titres audiovisuels

L’Auteur de sous titres audiovisuels peut aussi être un auteur. Aux termes de l’article L 382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. Statut Lire la suite …

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Dans:Contrats de travail, Droit du Travail

Commentaires fermés sur Réorganisation de l’entreprise et licenciement

La réorganisation de l’entreprise, motif légal de licenciement ? La réorganisation de l’entreprise, est-elle un motif de licenciement ? Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat Lire la suite …

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Commentaires fermés sur CDD d’usage audiovisuel

Requalification d’un CDD d’usage audiovisuel en CDI Dans cette nouvelle affaire, un réalisateur de bandes annonces TV employé pendant 17 ans en CDD d’usage audiovisuel a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. S’il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2, L1245-1 et D1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus Lire la suite …