Archive pour la ‘Droit et Image’ Catégorie

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Commentaires fermés sur Modèle de Contrat de Mannequin

Le nouveau modèle de Contrat de Mannequin est disponible. Il inclut notamment les nouvelles dispositions réglementaires sur la présentation par le mannequin d’un certificat conforme indiquant son IMC. Le certificat médical délivré par un médecin demeure valable pour une durée qui tient compte de l’état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans. L’indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d’une maigreur modérée à une Lire la suite …

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Dans:Droit du Travail, Droit et Image, Image | Photographie

Commentaires fermés sur Contrat de graphiste

Contrat de graphiste A propos d’un Contrat de graphiste, une rédactrice graphiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail de journaliste professionnel. Aux termes de l’article L 7111-3 du code du travail est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui Lire la suite …

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Dans:Droit Audiovisuel, Droit et Image, Image | Photographie

Commentaires fermés sur Droit à l’image des mineurs

Droit à l’image des mineurs : la protection de l’image des mineurs Dans cette nouvelle affaire portant sur le Droit à l’image des mineurs, la chaîne de télévision M6 a diffusé dans le cadre de son journal d’information un reportage intitulé « Polémique: une cantine au garde à vous ». Constatant que ce reportage contenait une interview de leur fille Margot âgée de 6 ans, filmée en grand plan dans la cour, les parents de l’enfant mineure, agissant en qualité de représentants Lire la suite …

  Cession de droits d’auteur écrite obligatoire     Il est de principe que les contrats visés à l’article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir les contrats de représentation, d’édition, de productions audiovisuelles et les autorisations gratuites d’exécution doivent respecter le formalisme de l’article L131-3 du même Code pour être valable. S’agissant des autres contrats, les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables. Dès lors, s’agissant Lire la suite …

Droit à l’image : l’hebdomadaire Voici  a publié dans l’un de ses numéros, un article sur Karim Benzema, annoncé en couverture sous le titre « Karim Benzema et Jenifer c’est l’amour foot ! » illustré de plusieurs photographies du footballeur et de Jenifer Bartoli. Estimant que cette publication portait atteinte à son image et à sa vie privée, Karim Benzema a assigné l’éditeur de l’hebdomadaire. Atteinte à la vie privée Respect de la vie privée : conformément à l’article Lire la suite …

  Contrat de dépôt de photographies   La remise de photographies à un éditeur aux fins d’exploitation est constitutive d’un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’éditeur) une obligation de restitution conformément aux dispositions de l’article 1932 du Code Civil. Ce contrat de dépôt n’exclut pas l’usage de l’œuvre par l’éditeur dès lors que le déposant a donné son autorisation expresse conformément à l’article 1930 du Code civil.     Obligations de Lire la suite …

Notion de relations commerciales       Rupture de relations commerciales : collaborer avec un photographe pendant un certain temps s’analyse en une relation commerciale. En conséquence, on prendra garde à éviter la rupture abusive de relations commerciales en respectant un préavis de rupture raisonnable. Dans l’affaire soumise, un photographe effectuait des prestations régulières pour une société, le principal de son chiffre d’affaires découlant de cette relation commerciale (80%). Lire la suite …

Contrat de cession de droit à l’image   Contrat de cession de droit à l’image à télécharger (8 pages avec Notice sur le droit à l’image des personnes). Le droit à l’image des personnes fait régulièrement l’objet de condamnations des tribunaux. Toute exploitation ou reproduction de l’image d’une personne doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image. Il  s’agit d’un simple contrat de cession de droit à l’image  fixant les conditions de la reproduction Lire la suite …

Violation du droit à l’image   Droit à l’image : le préjudice automatique   S’agissant du préjudice en matière de violation du droit à l’image, la seule constatation de l’atteinte au respect à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes.   Violation du droit à l’image et montant du préjudice   Le fait que le préjudice soit automatique n’implique pas nécessairement une indemnisation Lire la suite …

  Droits d’auteur c/ Droit à l’image    Erreur de débutant en droit de la propriété intellectuelle : il convient de ne pas confondre les droits du photographe et les droits du sujet photographié. Un photographe peut ainsi revendiquer la protection de sa photographie au titre des droits d’auteur même si le sujet photographié n’a pas donnée son accord à être photographié. Il revient au seul sujet photographié de poursuivre le photographe en cas d’atteinte à son droit à Lire la suite …

  Affaire des Paras de Francazal   On se souvient que l’émission « Faites entrer l’accusé », à l’époque présentée par Christophe Hondelatte sur France 2, a consacré l’un de ses numéros à l’affaire dite des « Paras de Francazal » qui a eu un fort retentissement médiatique à l’époque des faits (1989). Des images d’archives aveint été utilisés (photographies et reportages télévisés) en évoquant les scènes de crimes et d’enquêtes par des reconstitutions tournées par le réalisateur. Lire la suite …

  Préjudice et droit à l’image   Le préjudice subi à l’occasion d’une violation du droit à l’image et/ou du respect de la vie privée n’est pas rattaché, de façon absolue, aux droits de la personne victime. Une  association est ainsi parfaitement recevable à intervenir volontairement à une instance de violation de droit à l’image d’un tiers, dès lors que son objet social le permet, l’association ayant le droit d’agir en justice au nom des intérêts collectifs qui Lire la suite …

Affaire Johnny Halliday / société Legal   On se souvient qu’à la suite d’un accord passé entre Johnny Halliday et la société Legal, une campagne publicitaire assortie d’un concours avait été organisée par la société. Cette campagne publicitaire, moyennant rémunération de l’artiste, comportait la reproduction de son image et de son nom de scène sur des quadri-packs de café, publicité qui s’appuyait sur la notoriété de cet artiste. Les juges ont requalifié le « protocole Lire la suite …

Un journaliste reporter photographe a obtenu la condamnation de l’agence Corbis-Sygma a plus de 100 000 euros de dommages et intérêts pour perte de près de 19 000 supports originaux de ses photographies.     Contrat de dépôt de photographies     L’agence de commercialisation de droits photographiques est un dépositaire au sens du Code civil. La remise de photographies à une agence aux fins d’exploitation est constitutive d’un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire Lire la suite …

Dans cette affaire, un producteur audiovisuel et la société MERCEDES avaient conclu un contrat de Placement de produits ayant pour objet d’organiser des prestations d’échanges à l’occasion du tournage d’un film avec Patrick Timsit et notamment i) d’autoriser des personnes du service communication en charge de la marque « MERCEDES BENZ » à venir sur une journée de tournage du film ; ii) mettre à disposition de DAIMLER CHRYSLER FRANCE des photos du tournage du film pour rédaction de leurs Lire la suite …