Archive pour la ‘Image | Photographie’ Catégorie

Le nouveau Modèle de Contrat de Cession de Droit à l’image est disponible en téléchargement. Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans Lire la suite …

Le nouveau Modèle de Contrat d’illustrateur (ou Contrat d’illustration) est disponible en Téléchargement. Ce contrat est conclu entre un Editeur (ou Cessionnaire) et un Auteur-Illustrateur aux fins de permettre l’exploitation à titre autonome ou par incorporation dans une oeuvre, des illustrations réalisées (livres, bandes dessinées …).

Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Vie privée de Clara Morgane et droit à l’image des personnes publiques Vie privée de Clara Morgane : un titre de presse a été condamné pour atteinte à la vie privée du nouveau couple marié Morgane / Olivier suite à la publication d’un article Lire la suite …

Protection de l’image des mineurs Image des enfants à la télévision : dans cette nouvelle affaire portant sur l’image des mineurs à la télévision, la chaîne de télévision M6 a diffusé dans le cadre de son journal d’information un reportage intitulé « Polémique: une cantine au garde à vous ». Constatant que ce reportage contenait une interview de leur fille Margot âgée de 6 ans, filmée en grand plan dans la cour, les parents de l’enfant mineure, agissant en qualité Lire la suite …

Cession de droits photographiques : aux termes de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle (de photographie) faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque … Lire la suite …

Violation du droit à l’image : en application de l’article 9 du code de civil, chacun a droit au respect de sa vie privée la jurisprudence assure la protection du droit à l’image, droit distinct du respect dû à la vie privée, comme constituant un attribut de la personnalité, et décide que à défaut de possibilité d’identification de la personne représentée l’atteinte à l’image n’est pas constituée et que pour qu’elle le soit la personne doit être identifiable … Lire la suite …

Le nouveau modèle de contrat de cession de graphisme est disponible en téléchargement. Ce contrat est conclu entre l’auteur cédant et le cessionnaire. Le Cédant est l’unique auteur et titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur le Graphisme. Le Cessionnaire acquiert ainsi tous les droits patrimoniaux et incorporels se rattachant au graphisme aux fins d’exploitation commerciale et non commerciale.  Le Cédant consent ainsi à la cession dudit graphisme aux conditions Lire la suite …

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Dans:Droit de la Publicité, Droit du Travail, Droit et Image, Image | Photographie

Commentaires fermés sur Modèle de Contrat de Mannequin

Le nouveau modèle de Contrat de Mannequin est disponible. Il inclut notamment les nouvelles dispositions réglementaires sur la présentation par le mannequin d’un certificat conforme indiquant son IMC. Le certificat médical délivré par un médecin demeure valable pour une durée qui tient compte de l’état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans. L’indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d’une maigreur modérée à une Lire la suite …

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Dans:Droit de l'Internet, Image | Photographie, Jeux vidéo

Commentaires fermés sur Coproduire un jeu vidéo

Coproduire un jeu vidéo est une opération de développement multimédia qui est encadrée par un Contrat de coproduction de jeu vidéo. Le jeu vidéo est une oeuvre multimédia qui associe des créations originales appartenant à des genres différents et notamment des sons, textes, images fixes et animées et un Logiciel.  Les Coproducteurs s’engagent ainsi à conclure avec les auteurs (textes, image et musique), si leur contribution est originale, une cession de droits d’auteur. Concernant Lire la suite …

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Dans:Droit du Travail, Droit et Image, Image | Photographie

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Contrat de graphiste A propos d’un Contrat de graphiste, une rédactrice graphiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail de journaliste professionnel. Aux termes de l’article L 7111-3 du code du travail est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui Lire la suite …

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Dans:Contrefaçon, Image | Photographie, Propriété intellectuelle

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Droits d’auteur dans les magazines : utiliser une sculpture ou toute autre œuvre originale dans une photographie publiée dans un magazine expose l’éditeur de presse à une condamnation pour contrefaçon. Atteinte aux droits d’auteur dans un Magazine En vertu de l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation de l’auteur comprend le droit de présentation et le droit de reproduction. Selon les articles L122-2 et L122-3 du même code, la représentation Lire la suite …

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Dans:Droit Audiovisuel, Droit et Image, Image | Photographie

Commentaires fermés sur Droit à l’image des mineurs

Droit à l’image des mineurs : la protection de l’image des mineurs Dans cette nouvelle affaire portant sur le Droit à l’image des mineurs, la chaîne de télévision M6 a diffusé dans le cadre de son journal d’information un reportage intitulé « Polémique: une cantine au garde à vous ». Constatant que ce reportage contenait une interview de leur fille Margot âgée de 6 ans, filmée en grand plan dans la cour, les parents de l’enfant mineure, agissant en qualité de représentants Lire la suite …

  Respect du droit à l’image   Droit à l’image : Le Parisien a mis en ligne un article sur la mésaventure d’un conducteur qui, au volant de son automobile, avait confondu l’entrée d’un parking avec une bouche de métro sur les marches de laquelle sa voiture était restée bloquée. Un tweet était reproduit, comportant un cliché photographique représentant le conducteur à côté de sa voiture engagée sur les marches donnant accès au métro, tenant à la main un téléphone portable Lire la suite …

  Cession de droits d’auteur écrite obligatoire     Il est de principe que les contrats visés à l’article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir les contrats de représentation, d’édition, de productions audiovisuelles et les autorisations gratuites d’exécution doivent respecter le formalisme de l’article L131-3 du même Code pour être valable. S’agissant des autres contrats, les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables. Dès lors, s’agissant Lire la suite …

Objet d’une cession de droit à l’image Une cession de droit à l’image est toujours nécessaire en raison du principe selon lequel toute personne, est en droit d’obtenir la protection de son image en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Toute violation du droit à l’image ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Certaines situations sont particulièrement encadrées et réprimées par la loi. Ainsi, la prise Lire la suite …