Archive pour la ‘Multimédia’ Catégorie

REMUNERATION ET CESSION DE DROITS SUR UN LOGICIEL De façon générale, le principe posé par l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle  est que la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. A l’opposé, la cession de droits d’exploitation sur un logiciel peut être évaluée forfaitairement. Il s’agit là d’une faculté et non d’une obligation. Lire la suite …

Contrat de Coproduction de Jeu vidéo   Modèle de contrat de coproduction de jeu vidéo (19 pages, format Word, en téléchargement) à conclure entre deux (ou plus) personnes morales ou physiques souhaitant disposer d’un droit aux recettes à générer sur l’exploitation d’un jeu vidéo en contrepartie d’un  apport dans la production du jeu vidéo (apports en numéraire, apports en matériel, apports de savoir faire ou autres). Le II de l’article 220 terdecies du Code général des Lire la suite …

Manquement du prestataire de télésurveillance Contrat de télésurveillance : la résiliation du contrat de télésurveillance est ouverte au client lorsque le prestataire manque à son obligation d’information. Dans  cette nouvelle affaire, il a été jugé qu’une société de vidéoprotection avait manqué à son obligation de fournir une option convenue avec son client (l’option levée de doute par images). Le prestataire ne pouvait imputer ce manquement à son client auquel il n’avait Lire la suite …

La CAF a obtenu, grâce aux principes UDPR, la restitution d’un nom de domaine incluant sa marque « CAF » ( www.calcul-allocation-caf.com) déposé par une  société basée en Turquie. Procédure UDPR La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) avait déposé auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) une plainte conformément aux principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs Lire la suite …