Archive pour la ‘Propriété intellectuelle’ Catégorie

Le nouveau Modèle de Contrat d’illustrateur (ou Contrat d’illustration) est disponible en Téléchargement. Ce contrat est conclu entre un Editeur (ou Cessionnaire) et un Auteur-Illustrateur aux fins de permettre l’exploitation à titre autonome ou par incorporation dans une oeuvre, des illustrations réalisées (livres, bandes dessinées …).

Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Protection des habillages de bouteilles par les droits d’auteur Protection des habillages de bouteilles : par application des dispositions de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, Lire la suite …

Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Protection du nom de domaine par l’article 1382 du code civil Protection du nom de domaine : le nom de domaine, qui est un des signes distinctifs d’une entité ne constitue pas un droit de propriété intellectuelle, mais est protégeable sur le fondement Lire la suite …

Risque de confusion entre marques  : Aux termes de l’article L 713-3 du code de propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : a) la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ; b) l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou Lire la suite …

Propriété du nom de domaine France.com : Il était surprenant que le nom de domaine France.com appartienne à une société américaine. Saisis d’une demande de « restitution », les juges ont tranché en faveur de l’Etat français. Ce dernier a contesté avec succès la validité des marques françaises et communautaires, verbales ou semi-figuratives, devenues en cours de procédure la propriété de la société américain France.com, en ce que ces titres se heurtaient à ses droits sur Lire la suite …

Paiement du droit de suite  : L’affaire revient en appel après une première cassation : le Comité professionnel des galeries d’art fondé en 1947 et regroupant 240 galeries a de nouveau obtenu gain de cause contre la société Christie’s France. L’antiquaire ou le galeriste, lorsqu’il achète une œuvre d’art soumise  au droit de suite, prélève sur le prix à verser au vendeur, la somme correspondant à ce droit, qu’en sa qualité de vendeur, il reverse à l’artiste ou Lire la suite …

Le nouveau modèle de contrat de cession de graphisme est disponible en téléchargement. Ce contrat est conclu entre l’auteur cédant et le cessionnaire. Le Cédant est l’unique auteur et titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur le Graphisme. Le Cessionnaire acquiert ainsi tous les droits patrimoniaux et incorporels se rattachant au graphisme aux fins d’exploitation commerciale et non commerciale.  Le Cédant consent ainsi à la cession dudit graphisme aux conditions Lire la suite …

REMUNERATION ET CESSION DE DROITS SUR UN LOGICIEL De façon générale, le principe posé par l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle  est que la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. A l’opposé, la cession de droits d’exploitation sur un logiciel peut être évaluée forfaitairement. Il s’agit là d’une faculté et non d’une obligation. Lire la suite …

EXCEPTION DE PARODIE OU DE PASTICHE L’exception de parodie ou de pastiche a été instituée par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle comme exception au droit de l’auteur d’une œuvre. Une fois l’œuvre divulguée, l’auteur ne peut en interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. Cette exception est également opposable aux titulaires de droits voisins mais est-elle opposable au propriétaire d’une marque semi figurative ? EXCEPTION Lire la suite …

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Dans:Design, Dessin et Modèle, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Contrat de décorateur

Une version actualisée du Contrat de décorateur est disponible en téléchargement.  Le décorateur intérieur dispose de droits d‘auteur dès lors que sa prestation est originale. Dans une récente affaire, un éditeur de presse a été condamné pour contrefaçon des droits de la décoratrice de la maison Ladurée. L’ouvrage traitait de l’influence sur le style décoratif de Ladurée de trois styles décoratifs associés à trois femmes célèbres, la marquise de Pompadour, l’impératrice Lire la suite …

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Dans:Drit de l'édition, Droit de l'édition, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Obligation de conseil de l’Editeur

Obligation de conseil de l’éditeur et cession de droits Obligation de conseil de l’éditeur ? : l’éditeur ne manque pas à son obligation de conseil lorsqu’il ne conclut pas avec l’auteur les contrats de cession de droits nécessaires.  En l’espèce, en s’abstenant de conclure un contrat d’illustration et en se contentant de faire signer des bons de commande à l’auteur, l’éditeur n’a pas manqué à son obligation de conseil et de loyauté vis-à-vis de l’auteur. Les Lire la suite …

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Dans:Droit Audiovisuel, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Obligations du Diffuseur audiovisuel

Diffusion non autorisée d’une captation audiovisuelle Obligations du diffuseur audiovisuel : attention au respect de la chaîne des droits. Les diffuseurs audiovisuels ne peuvent pas être exonérés de leur responsabilité sur une captation audiovisuelle (fixée sur DVD) diffusée à l’antenne sans avoir régulièrement vérifié la titularité des droits de la société qui leur a cédé les droits. Les diffuseurs avaient, à tort,  considéré comme suffisante la mention sur la jaquette Lire la suite …

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Dans:Droit de la Musique, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Marques dans les chansons : affaire Booba

Marques dans les chansons : le contentieux aurait pu paraître improbable et pourtant, l’artiste interprète Booba et le compositeur du titre musical « Garcimore » ont été poursuivis par les ayant droits du défunt magicien (Garcimore, de son vrai nom José Garcia Moreno) pour contrefaçon de marque et atteinte à la mémoire du défunt.  La marque « Garcimore » a été déposée par les ayants droit et ces derniers ont été autorisés par décret du 20 septembre 2002, à changer Lire la suite …

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Dans:Droit Audiovisuel, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Propriété des affiches de films

Propriété des affiches de films : la cession des droits Propriété des affiches de films : les sociétés coproductrices du film « Mon oncle » ont conclu avec un salarié, un contrat à durée déterminée engageant ce dernier en qualité d’assistant dessinateur pour la réalisation en une ou plusieurs versions du film « Mon oncle » mis en scène par Jacques Tati. Une clause dite d’exclusivité stipulait que « la coproduction se réserve le droit d’utiliser tout ou partie du film en vue de Lire la suite …

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Dans:Droit de l'édition, Droit de la Presse, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Régime juridique de l’œuvre collective

Régime juridique de l’œuvre collective : l‘exemple du Larousse Les ouvrages de la société Editions Larousse illustrent bien le Régime juridique de l’œuvre collective. Ces derniers satisfont à diverses conditions permettant à une personne morale de bénéficier de la présomption prévue à l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où, prenant rang, comme d’autres, dans les encyclopédies des collections ‘Mon Premier Larousse’ et ‘Mes Petites Lire la suite …