Archive pour la ‘Responsabilité civile’ Catégorie

Le nouveau Modèle de Contrat de Médiation est disponible en téléchargement. Ce modèle de Convention de médiation n’est à utiliser qu’entre Professionnels, à savoir toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La médiation peut porter sur un litige national Lire la suite …

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Dans:Responsabilité civile, Transports | Frêt

Commentaires fermés sur Responsabilité du transporteur

Quelle est la Responsabilité du transporteur en cas de destruction accidentelle de la marchandise transportée ? Dans cette affaire portant sur l’incendie d’un camion ayant entraîné la perte de plus de 700 téléphones portables et autres appareils de téléphonie mobile qui devaient être réexpédiés après réparation (valeur de 83 380,90 €), les juges ont dû répartir les responsabilités. Responsabilité du transporteur La responsabilité contractuelle du transporteur ne Lire la suite …

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Dans:Droit de la consommation, Prestation de Services, Procès, Responsabilité civile

Commentaires fermés sur Obligation d’information du médecin

Obligation d’information du médecin En application de l’article L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique, tout professionnel de santé est tenu d’un devoir de conseil et d’information.  Cette information du patient porte, de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent Lire la suite …

Faute intentionnelle d’une particulière gravité La faute permettant d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard des tiers sur le fondement de l’article L. 225-251 du code de commerce est une faute séparable de ses fonctions sociales, telle une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. Pouvoir de révocation du PDG Le pouvoir dont dispose le président directeur général de proposer la révocation d’un directeur Lire la suite …

Responsabilité en cas de chute : le gardien de la chose inerte Responsabilité en cas de chute : En application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, le gardien d’une chose inerte, dont il est démontré qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état, est responsable du dommage dont elle a été l’instrument. Chute et mauvais entretien de la chose En l’espèce, par plusieurs attestations, des particuliers faisaient état de la dangerosité d’un tapis en Lire la suite …