Archive pour la ‘Vente | Commerce’ Catégorie

Le nouveau Modèle de Contrat de distribution commerciale électronique est disponible en Téléchargement. Il s’agit du Contrat par lequel une société permet à un Distributeur de vendre une Gamme de produits par voie de commerce électronique, sous réserve du respect permanent et continu du contrat de distribution en ligne.  Le Distributeur se voit ainsi investi du droit de vendre la Gamme exclusivement à partir d’un ou plusieurs sites et noms de domaine identifiés au contrat. Le droit Lire la suite …

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Dans:Prestation de Services, Vente | Commerce

Commentaires fermés sur Contrat de location d’un ioniseur

Nouveauté en téléchargement : le contrat de location d’un ioniseur à eau (contrat avec les consommateurs non professionnels). Le Client a la charge du branchement du Matériel ainsi que le réglage dudit Matériel. Toutefois, le Client peut faire réaliser le branchement par un technicien dont la prestation sera facturée selon le tarif en vigueur mentionné à la Documentation tarifaire. Tout rendez-vous annulé, dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures de la date convenue entre Lire la suite …

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Dans:Concurrence, Contrats, Droit de la Publicité, Vente | Commerce

Commentaires fermés sur Faux partenariat : un délit ou une pratique déloyale ?

Annonce d’un faux partenariat dans un emailing Annoncer un faux partenariat peut donner lieu à une condamnation : une société à l’origine de l’annonce d’un faux partenariat avec un groupe de presse / petites annonces immobilières, a été condamnée pour concurrence déloyale. Deux courriels diffusés à de nombreuses agences immobilières visaient à faire croire aux destinataires qu’ils émanaient d’une société partenaire du Groupe Figaro. Outre le nom de domaine utilisé pour Lire la suite …

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Dans:Commerce électronique, Vente | Commerce

Commentaires fermés sur Vente en ligne de médicaments

Vente en ligne de médicaments : la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 Vente en ligne de médicaments : La directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 impose aux États membres de permettre la vente à distance au public de médicaments au moyen de services électroniques. La vente en ligne de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire peut toutefois être interdite si elle est justifiée par des motifs de protection de la santé publique. Cette directive a été transposée en Lire la suite …

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Dans:Droit de l'Internet, Vente | Commerce

Commentaires fermés sur Fermeture abusive de boutique eBay

Fermeture abusive de boutique eBay Fermeture sanction de boutique eBay : la rupture abusive de relations commerciales s’applique pleinement à eBay dans ses relations avec les propriétaires de boutiques en ligne. L’article L442-6 du code de commerce dispose que l’auteur engage sa responsabilité et à réparer le préjudice causé le fait de : « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale Lire la suite …

  Connaissance des vices cachés   Vice caché d’une voiture achetée sur eBay  : un garagiste professionnel qui vend un véhicule sur eBay pour le compte d’un client, même s’il dissimule sa qualité de garagiste, reste qualifié de « professionnel »  par les juges. Il est donc présumé connaître les vices affectant le véhicule qui vend. Dès lors que sur eBay le garagiste a été le seul interlocuteur de l’acheteur, il s’est comporté en tant que vendeur, puis lors de la livraison Lire la suite …

Les commerçants en ligne qui s’approvisionnent hors des circuits officiels des fournisseurs doivent faire preuve de prudence. Un fournisseur de produits ménagers a été jugé fondé à solliciter la condamnation d’un revendeur en ligne pour contrefaçon de dessin et modèle communautaire (revente de produits ménagers contrefaisants). Pour rappel, la grande majorité des produits manufacturés sont protégés par un dépôt au titre des dessins ou modèles (français ou communautaires).      Protection Lire la suite …

Intéressé par une annonce parue sur le site eBay concernant la vente d’un véhicule NISSAN au prix de 11 300 €, un acheteur a procédé à trois virements bancaires au profit du vendeur par l’intermédiaire de Western Union. L’annonce en cause s’étant révélée être une  escroquerie, l’acheteur a poursuivi la société eBay en responsabilité.      Responsabilité d’eBay   Dans cette affaire, la responsabilité de la société eBay a été partiellement retenue en raison de son Lire la suite …

Faux avis de consommateurs et Norme NF Z74-501 Faux avis de consommateurs : L’AFNOR vient de publier sa nouvelle norme NF Z74-501 sur le traitement des avis en ligne de consommateurs. Près de 9 français sur 10 consultent les avis de consommateurs sur Internet et 89% d’entre eux les jugent « utiles » ou « très utiles ». Pourtant, un défaut de confiance est manifeste : ¾ des français pensent que parmi les avis de consommateurs, certains sont faux. La norme pose plusieurs principes Lire la suite …

Programme PowerSeller d’eBay   Les Tribunaux ont eu l’opportunité d’apporter quelques précisions juridiques sur le programme PowerSeller mis en place par la société eBay. Selon ce programme, les PowerSellers s’engagent à respecter les valeurs d’eBay qui constituent l’essence même du site. Il s’agit de vendeurs exemplaires faisant preuve d’un grand professionnalisme, qui possèdent un profil d’évaluation constitué d’au moins 98% d’évaluations positives, qui réalisent un excellent chiffre Lire la suite …

Contrat de vente de Nom de domaine     La conclusion d’un Contrat de vente de Nom de domaine emporte l’obligation pour le Cédant (propriétaire du nom de domaine) de transférer au Cessionnaire (Acquéreur)  l’ensemble des droits patrimoniaux et la propriété sur le Nom de domaine sous son extension actuelle, ainsi que sous toutes ses extensions futures.     Périmètre des droits cédés     La vente du Nom de domaine emporte, entre autres, la cession du droit de procéder Lire la suite …

  La protection du consommateur   Le droit de l’Union européenne vise à protéger le consommateur, en tant que partie contractante la plus faible, dans les litiges transfrontaliers, en lui facilitant l’accès à la justice notamment par une proximité géographique avec la juridiction compétente. Droit de poursuive en France   Ainsi, le consommateur peut assigner devant les tribunaux nationaux le commerçant avec lequel il a conclu un contrat, même si ce commerçant est domicilié Lire la suite …

Objet des CGV de vente internet   Tout site marchand a l’obligation de proposer au consommateur, avant la conclusion de la vente en ligne, des CGV de vente internet.   En effet, les ventes sur internet constituent une des catégories juridiques de la vente à distance. Certaines dispositions impératives du Code de la consommation doivent être intégrées aux CGV de vente internet.     Clauses des CGV de vente internet   Parmi les clauses des CGV de vente internet, on retrouvera notamment les Lire la suite …

Action en concurrence déloyale : Liberté du commerce et concurrence déloyale Concurrence déloyale : Le principe est celui de la liberté du commerce et de l’industrie et ne sont sanctionnés par les juges au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire qu’au cas de comportements fautifs au sens de l’article 1382 du code civil. La concurrence déloyale et le parasitisme sont certes pareillement fondés sur l’article 1382 du code civil mais sont caractérisés par l’application de critères Lire la suite …

Contrat de licence de site internet Dol dans le contrat de location de site internet : Une société a demandé en vain la nullité pour dol et erreur de son contrat de licence d’exploitation de site Internet, affirmant avoir été abusée par des méthodes commerciales mensongères du prestataire.   En défense, le prestataire faisait valoir que le client était un commerçant qui a conclu le contrat pour son activité commerciale et qu’il lui appartenait de prendre connaissance des éléments Lire la suite …