REMUNERATION ET CESSION DE DROITS SUR UN LOGICIEL

De façon générale, le principe posé par l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle  est que la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. A l’opposé, la cession de droits d’exploitation sur un logiciel peut être évaluée forfaitairement. Il s’agit là d’une faculté et non d’une obligation. Les modalités et délais de paiement relèvent eux de la liberté contractuelle. Dans d’autres hypothèses, la rémunération de l’auteur pourra être forfaitaire si :

– la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

– les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

– les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

– la nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible la rémunération proportionnelle ;

– la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre;

– l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité.

DROITS DE L’AUTEUR D’UN LOGICIEL

En application de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et de façon générale, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui le logiciel est divulgué (ou communiquée au public). Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (éditeur de logiciel …).  Pour que cette règle s’applique, il est nécessaire qu’il n’y ait aucune action en revendication d’un tiers qui demanderait à faire reconnaître ses droits sur le logiciel.  La preuve de la qualité d’auteur de logiciel est libre, elle peut notamment être apportée par un dépôt légal, des communiqués de presse, le dépôt à titre de marque, du nom du logiciel …

Bien qu’il ne soit pas nécessaire de déposer le logiciel pour en obtenir la protection, un dépôt s’avère intéressant ne serait-ce que pour établir la date de création du logiciel. Deux moyens, entre autres, s’offrent à l’auteur ou à l’éditeur du logiciel : i) le dépôt auprès d’une étude d’huissiers de justice et ii) le dépôt sous enveloppe Soleau (INPI).  Il conviendra de déposer la documentation utilisateur du logiciel mais aussi les programmes sources et un CD-ROM ou tout autre support incluant l’exécutable du logiciel.

En application de l’article L122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle l’auteur du logiciel dispose des droits d’exploitation sur son logiciel.  Ces droits sont les suivants :

1° La reproduction permanente ou provisoire du logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur ;

2° La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;

3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé. En la matière, s’applique la règle dite de l’épuisement des droits : la première vente licite d’un exemplaire d’un logiciel dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen par l’auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l’exception du droit d’autoriser la location ultérieure d’un exemplaire.

PROTECTION DES LOGICIELS ETRANGERS

L’article L111-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, pose le principe de la réciprocité en matière de protection juridique des logiciels : sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l’Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.

 

LOGICIEL CREE PAR LE SALARIE

Un principe de cession tacite est posé par l’article L113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, au profit de l’employeur du développeur de logiciel.  Sauf dispositions statutaires ou stipulations contractuelles contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. En la matière, toute contestation est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l’employeur. Le principe de cette cession est également applicable aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif

Cession de droits sur un logiciel
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