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Comment contester une démission

Avant d’aborder le sujet de la contestation d’une démission, il convient de rappeler que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Revenir sur une démission donnée

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’unlicenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d’unedémission. En revanche, il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur.

Démission et changement des conditions de travail

Dans l’affaire soumise, la lettre de démission du salarié était motivée par des « tâches diverses effectuées non contractuelles » demandées par l’employeur. Les juges ont conclu que l’employeur était fautif dès lors qu’il avait unilatéralement modifié des éléments substantiels desconditions de travail du salarié.  Le changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l’employeur est opposable au salarié, mais lamodification du contrat de travail, touchant un élément essentiel du contrat au sens de l’article L 1233-3 du Code du Travail, nécessité l’accord exprès du salarié et, à défaut d’accord, peut justifier le licenciement, si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En cas de modification du contrat de travail pour motif économique, l’article L 1222-6 ancien L 321-1-2 du Code du Travail impose à l’employeur d’informer le salarié du projet de modification, par lettre recommandée avec accusé de réception, du délai d’un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître son refus, et de ce qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié sera réputé accepter la modification proposée.

A Télécharger : Modèle de Convention de Rupture Négociée 

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