Le nouveau Modèle de Contrat de Cession de Droit à l’image est disponible en téléchargement. Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.  Toute personne, est donc en droit d’obtenir la protection de son image en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Toute violation du droit à l’image ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Toutefois, cette indemnisation peut être réduite à un euro symbolique par le juge.

Contrat de Cession de Droit à l’image
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