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Commentaires fermés sur Contrat de Cession de Marque

Le nouveau Modèle de Contrat de cession de Marque est disponible. Ce dernier doit être parfaitement rédigé, notamment sur le volet du périmètre de la cession. Il s’agit de l’une des clauses sensibles du Contrat de cession de marque. Il conviendra, entre autres, de prévoir une cession du droit de reproduction de la Marque en vue de sa mise à disposition à titre gratuit ou payant. Ce droit inclut notamment le droit de reproduire et commercialiser la Marque,  partiellement ou intégralement et notamment par images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles, dessin et autres. Ce droit porte notamment sur la reproduction à des fins de commercialisation, concession de licences, à des fins de stockage sur un serveur d’hébergement, mise à disposition de la Marque sur tous supports physiques mobiles, imprimés et réseaux de communication électroniques.

Contrat de Cession de Marque
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