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Commentaires fermés sur Contrat de location d’un ioniseur

Nouveauté en téléchargement : le contrat de location d’un ioniseur à eau (contrat avec les consommateurs non professionnels). Le Client a la charge du branchement du Matériel ainsi que le réglage dudit Matériel. Toutefois, le Client peut faire réaliser le branchement par un technicien dont la prestation sera facturée selon le tarif en vigueur mentionné à la Documentation tarifaire. Tout rendez-vous annulé, dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures de la date convenue entre la Société et le Client, sera facturé selon les tarifs en vigueur à la Documentation tarifaire. Le personnel ou un prestataire de la Société doit pouvoir accéder au logement pour procéder à la mise en service. Le Raccordement sanitaire est réalisé sur rendez-vous, sous réserve des possibilités techniques et des autorisations éventuellement nécessaires dont l’obtention est à la charge du Client. Le Raccordement s’effectue dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de signature du Bon de commande ou  de la communication des autorisations nécessaires à la Société.

La Société pourra ne pas procéder au Raccordement sanitaire, si le logement du Client n’est pas raccordable en raison de difficultés techniques particulières non exclusivement imputables à la Société ou nécessitant des investissements complémentaires. Le Contrat sera alors réputé n’avoir jamais existé. Si le Client exige qu’un objet ou qu’un meuble soit déplacé, ce déplacement s’effectuera sous sa seule responsabilité sans recours possible contre la Société ou son prestataire. Le raccordement est effectué en présence du Client ou de son représentant dûment autorisé. Le Raccordement et toute autre prestation font l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu atteste de la date exacte de l’intervention et du détail des travaux effectués.

Jurisprudence utile ?

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