Le nouveau Modèle de Contrat de Médiation est disponible en téléchargement. Ce modèle de Convention de médiation n’est à utiliser qu’entre Professionnels, à savoir toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La médiation peut porter sur un litige national (litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu’au moment de sa conclusion, l’une des Parties dispose de son siège social dans le même pays que celui de l’autre Partie) ou transfrontalier (un litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu’au moment de sa conclusion l’une des Parties réside dans un État membre européen autre que celui de l’autre Partie). Il peut s’agir de mettre fin à un litige portant sur Contrat de vente : tout contrat au sens de l’article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d’un bien et la fourniture d’un service, conclu entre professionnels ; ou tout Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d’un service par le professionnel en contrepartie duquel le professionnel s’engage à payer le prix …

Contrat de Médiation
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