Contrat d’extra : la légalité des plateformes de mise en relation

Contrat d’extra : une société qui exploite une plateforme internet ayant pour objet de mettre en relation des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie à du personnel en recherche de missions d’extra, a été poursuivie par une société de travail temporaire. L’activité de la plateforme  consiste à identifier des profils d’indépendants inscrits pouvant répondre aux besoins de service occasionnel d’un professionnel de la restauration, puis d’entrer en relation avec celui de son choix. La société de travail temporaire a assigné en référé la plateforme aux fins de voir notamment reconnaître l’existence d’un trouble manifestement illicite ainsi que la suspension de l’activité pour exercice illicite d’une activité de travail temporaire.

Mise en relation légale entre professionnels

La question posée aux juges était de déterminer si le fait de proposer une mise en relation entre professionnels fait de la plateforme une entreprise de travail temporaire, au sens de l’article L. 1251-2 du code du travail. Le personnel en recherche de missions, inscrit sur la plateforme, exerce sous le statut d’autoentrepreneur. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé le régime de l’auto-entrepreneur qui est, par définition, un travailleur indépendant ; l’article L. 8221-6 du code du travail dispose ainsi que « les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des allocations familiales », à savoir les travailleurs indépendants, travaillant ou non sous le statut d’autoentrepreneur, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail.

L’article L. 7341-1 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, dispose que les travailleurs indépendants ayant recours, pour leur activité professionnelle, à une plate-forme, ne sont pas, en principe, liés à celle-ci par un contrat de travail.

L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

Impact du statut d’auto-entrepreneur

En conséquence, les griefs invoqués par la société de travail temporaire à l’encontre de la plateforme pour caractériser des faits d’exercice illégal de la profession réglementée d’entreprise de travail temporaire, de contournement frauduleux du régime des micro-entrepreneurs, de marchandage, de prêt illicite de main d’oeuvre, constitutifs d’un trouble manifestement illicite et d’un dommage imminent par leur réitération, reposaient sur le présupposé que les travailleurs indépendants inscrits sur la plate-forme seraient en réalité des salariés.

Or, le modèle économique des plateformes de mise en relation par voie électronique est reconnu légalement par la loi du 8 août 2016 et le décret du 4 mai 2017 ayant pour objet d’accompagner l’essor des plateformes numériques en renforçant le cadre dans lequel les travailleurs indépendants y ayant recours exercent leur activité. Il n’était donc pas manifeste que la qualification de salariés puissent être reconnue aux travailleurs mis en relation avec des professionnels par la plateforme, le trouble illicite, de même que le dommage imminent, n’étaient pas démontrés.

Contrat d’extra et Travail temporaire
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