Protection de l’image des mineurs

Image des enfants à la télévision : dans cette nouvelle affaire portant sur l’image des mineurs à la télévision, la chaîne de télévision M6 a diffusé dans le cadre de son journal d’information un reportage intitulé « Polémique: une cantine au garde à vous ». Constatant que ce reportage contenait une interview de leur fille Margot âgée de 6 ans, filmée en grand plan dans la cour, les parents de l’enfant mineure, agissant en qualité de représentants légaux, ont fait assigner la société Métropole Télévision sur le fondement des articles 9 et 371-1 du code civil.

La SA METROPOLE DIFFUSION arguait de ce que la diffusion de la séquence litigieuse était en lien avec le sujet d’intérêt général que constitue la sécurité à l’école. En réponse, les juges ont relevé que l’enfant interviewé n’est pas la victime de violences et que les quelques mots prononcés n’apportent rien au sujet d’actualité proprement dit, si ce n’est la recherche d’une dimension émotionnelle pour s’assurer l’adhésion du public que les pleurs d’une petite fille ne laisseront pas insensible. L’interview d’aucun autre élève n’a d’ailleurs été diffusé, notamment l’interview d’enfants effectivement victimes de violences, ce qui ne saurait être critiqué.

Atteinte à la dignité de l’enfant filmé

Il a été jugé que pour parfaitement concevable que soit le choix du journaliste d’aborder le sujet sous un angle critique, constitue une atteinte à la vie privée, à l’image, à la dignité humaine, l’utilisation des pleurs d’une jeune enfant, parfaitement identifiable faute d’image floutée, et le choix de la SA METROPOLE DIFFUSION de les diffuser au mépris du vécu de l’enfant au moment de la diffusion et postérieurement, de sa capacité à assumer les suites d’un événement sur lequel elle n’a plus aucune prise, du sentiment qu’elle aura peut-être d’avoir été trompée sur le sens de son intervention, de la honte qui peut être la sienne en découvrant la véritable dimension de ce qui n’était que la réaction innocente et spontanée d’une petite fille qui croyait seulement exprimer son affection à l’égard des femmes de service. Agée de six ans, la jeune enfant n’était pas à même de comprendre que ses pleurs recueillis devant une caméra s’inscrivaient dans le cadre d’une démarche critique à l’égard d’une décision politique et sur ce point, même si l’on peut légitimement s’interroger dans la mesure où elle est la seule dont l’interview a été diffusée.

Préjudice moral de l’enfant filmé

Le rôle des parents d’un enfant de cet âge est précisément de le protéger des éventuelles conséquences de paroles ou émotions spontanément exprimées. La diffusion de l’interview était donc nécessairement subordonnée à l’accord des parents de la jeune fille. La SA METROPOLE DIFFUSION a été condamnée à verser aux représentants légaux de leur fille mineure, la  somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé à l’enfant. Toutefois, les parents, qui ne sont intervenus qu’en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ne pouvaient voir prospérer leur demande de dommages et intérêts présentée à titre personnel.

Droit à l’image des mineurs
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