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cessionécrit Lire la suite ...
la saisie contrefaçon de brevet au cours de laquelle le conseil en propriété industrielle (CPI)a mené les opérations de saisie en interpellant directement le représentant de la société saisie (questions et réponses retranscrites par l'huissier). En prenant l'initiative d'interroger le gérant de la société saisie Lire la suite ...
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l'éditeur d'un site Internet (anneau-de-la-justice.net) qui présente M.X.un instituteur Lire la suite ...
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la Cour d'appel de Parisconfirme une ordonnance de référé ayant fait injonction à  une société établie au Liban de supprimer de l'un de ses sites internet Lire la suite ...