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Violation du droit à l’image : en application de l'article 9 du code de civil, chacun a droit au respect de sa vie privée la jurisprudence assure la protection du droit à l'image, droit distinct du respect dû à la vie privée, comme constituant un attribut de la personnalité, et décide que à défaut de possibilité d'identification de la personne représentée l'atteinte à l'image n'est pas constituée et que pour qu'elle le soit la personne doit être identifiable ... Lire la suite ...
Statut de journaliste professionnel : pour accorder à une salariée la qualité de journaliste professionnelle et l’application de la convention collective nationale des journalistes du 1 novembre 1976, un arrêt avait retenu qu’au sein du groupe Publicis, elle s’est manifestement, trouvée en charge du contenu éditorial d'une série de magazines d'information institutionnelle d'entreprises telles que Renault, Sanofi-Avantis, SNCF, RCI banque, Usinor, MMA... pour lesquelles elle assurait Lire la suite ...
Airbnb : les revenus déclarés au Fisc ? La réponse est positive mais la communication du montant des revenus perçus par le propriétaire à l'administration fiscale n'est pas automatique / systématique. Il était déjà acquis que Airbnb collecte la taxe d’occupation auprès des voyageurs. A ce titre, les nouvelles conditions générales du site prévoient l’autorisation (de la part des propriétaires) accordée à Airbnb de « conserver, transférer et divulguer des données et autres Lire la suite ...
Risque de confusion entre marques  : Aux termes de l'article L 713-3 du code de propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou Lire la suite ...
Propriété du nom de domaine France.com : Il était surprenant que le nom de domaine France.com appartienne à une société américaine. Saisis d’une demande de « restitution », les juges ont tranché en faveur de l’Etat français. Ce dernier a contesté avec succès la validité des marques françaises et communautaires, verbales ou semi-figuratives, devenues en cours de procédure la propriété de la société américain France.com, en ce que ces titres se heurtaient à ses droits sur Lire la suite ...
Fermeture sanction de boutique eBay : la rupture abusive de relations commerciales s’applique pleinement à eBay dans ses relations avec les propriétaires de boutiques en ligne. L’article L442-6 du code de commerce dispose que l'auteur engage sa responsabilité et à réparer le préjudice causé le fait de : « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale Lire la suite ...
Quels droits d’un département sur son nom de domaine ? En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative identique déposée par le département. La contrefaçon était applicable en dépit de l’enregistrement du nom de domaine antérieurement à la marque du département … Lire la suite ...
Quelle responsabilité pour le porteur de carte bancaire ? Selon l'article L 133-16 du code monétaire et financier (CMF), dès qu'il reçoit un instrument de paiement, le client de la banque doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le client doit en informer Lire la suite ...
Les contrats portant sur les sites internet clefs en main et qui ne répondent pas aux besoins du client peut être résiliés aux torts exclusifs du prestataire web. Une société a souscrit à un bon de commande de la société L. (agence de communication internet) portant sur la location d'une solution logicielle, permettant la création et le référencement d'un site internet pour une durée de 48 mois. En l’espèce, le site internet fourni a été réalisé sans le concours du client, était Lire la suite ...
Le contrat de prêt d'une oeuvre est disponible en téléchargement. Ce contrat est conclu entre un  Prêteur qui dispose de la pleine propriété ou de la libre jouissance d’une ou plusieurs Œuvres et un Emprunteur (société, musée ou autres).  Le Prêteur met en place les conditions de prêt des œuvres d’art, en tenant compte, entre autres, des contraintes de conservation et de sécurité des œuvres. Lire la suite ...
Paiement du droit de suite  : L’affaire revient en appel après une première cassation : le Comité professionnel des galeries d’art fondé en 1947 et regroupant 240 galeries a de nouveau obtenu gain de cause contre la société Christie’s France. L’antiquaire ou le galeriste, lorsqu’il achète une œuvre d’art soumise  au droit de suite, prélève sur le prix à verser au vendeur, la somme correspondant à ce droit, qu’en sa qualité de vendeur, il reverse à l’artiste ou Lire la suite ...
Le nouveau Modèle de Contrat de distribution commerciale électronique est disponible en Téléchargement. Il s'agit du Contrat par lequel une société permet à un Distributeur de vendre une Gamme de produits par voie de commerce électronique, sous réserve du respect permanent et continu du contrat de distribution en ligne.  Le Distributeur se voit ainsi investi du droit de vendre la Gamme exclusivement à partir d’un ou plusieurs sites et noms de domaine identifiés au contrat. Le droit Lire la suite ...
Le nouveau modèle de contrat de cession de graphisme est disponible en téléchargement. Ce contrat est conclu entre l’auteur cédant et le cessionnaire. Le Cédant est l’unique auteur et titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur le Graphisme. Le Cessionnaire acquiert ainsi tous les droits patrimoniaux et incorporels se rattachant au graphisme aux fins d’exploitation commerciale et non commerciale.  Le Cédant consent ainsi à la cession dudit graphisme aux conditions Lire la suite ...
Le nouveau modèle de  Contrat de commande de Musique de Film connu également sous la dénomination de Contrat de commande de musique originale est disponible en téléchargement. Ce contrat est conclu entre le producteur audiovisuel d’une part et un ou plusieurs compositeurs d’autre part. Un éditeur de phonogrammes peut également être associé à ce contrat de commande. Il a, entre autres, pour objet la création d’une œuvre musicale originale donc non disponible dans le commerce, Lire la suite ...
Dans le cadre de son action en responsabilité en mauvaise exécution de son contrat d’édition musicale, l’artiste Cheb Khaled a été débouté de ses demandes de condamnation de son éditeur musical, la société Virgin Musique (BMG) au titre de manquements à l’obligation d’exploitation commerciale de 138 de ses œuvres musicales. Il a été jugé que si la société BMG n'a qu'imparfaitement rempli son obligation de rendre des comptes, la situation a été entièrement régularisée Lire la suite ...