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Dans:Droit de l'Internet

Commentaires fermés sur Principes UDPR contraignants ou pas ?

La CAF a obtenu, grâce aux principes UDPR, la restitution d’un nom de domaine incluant sa marque « CAF » ( www.calcul-allocation-caf.com) déposé par une  société basée en Turquie. Procédure et principes UDPR La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) avait déposé auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) une plainte conformément aux principes directeurs régissant le règlement uniforme Lire la suite ...

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Dans:Droit du Travail

Commentaires fermés sur Contester une démission

Comment contester une démission Avant d'aborder le sujet de la contestation d'une démission, il convient de rappeler que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Revenir sur une démission donnée Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements Lire la suite ...

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Dans:Droit Audiovisuel, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Propriété des affiches de films

Propriété des affiches de films : la cession des droits Propriété des affiches de films : les sociétés coproductrices du film "Mon oncle" ont conclu avec un salarié, un contrat à durée déterminée engageant ce dernier en qualité d'assistant dessinateur pour la réalisation en une ou plusieurs versions du film "Mon oncle" mis en scène par Jacques Tati. Une clause dite d'exclusivité stipulait que "la coproduction se réserve le droit d'utiliser tout ou partie du film en vue de Lire la suite ...

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Dans:Droit de l'édition, Droit de la Presse, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Régime juridique de l’œuvre collective

Régime juridique de l’œuvre collective : l‘exemple du Larousse Les ouvrages de la société Editions Larousse illustrent bien le Régime juridique de l’œuvre collective. Ces derniers satisfont à diverses conditions permettant à une personne morale de bénéficier de la présomption prévue à l'article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où, prenant rang, comme d'autres, dans les encyclopédies des collections 'Mon Premier Larousse' et 'Mes Petites Lire la suite ...

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Dans:Baux commerciaux, Droit commercial, Droit des sociétés

Commentaires fermés sur Protection des fichiers clients

Protection des fichiers clients et droit des bases de données Protection des fichiers clients : les fichiers clients peuvent-ils bénéficier de la protection de l'article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle ? C’était la question posée aux juges dans cette affaire.  Une société  exposait que ses fichiers clients (comprenant leurs adresses électroniques, des informations personnelles et relatives à leurs permis de conduire les concernant, aux stages auxquels ils ont Lire la suite ...

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Dans:Droit de l'Internet, Procédure civile

Commentaires fermés sur Constat d’huissier sur Internet

Constat d'huissier sur Internet : les obligations de l’huissier En matière de Constat d'huissier sur Internet, les juges sont en droit de déclarer partiellement nul le procès-verbal d'un huissier de justice qui n’a pas fait préalablement connaître au propriétaire d’un site Internet sa qualité d'huissier de justice (annulation des opérations d'achat en ligne et des pv de téléchargements effectués dans le cadre de ces opérations). En revanche, peuvent être validées les opérations Lire la suite ...

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Dans:Marques, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Preuve de l’épuisement des droits

La Preuve de l'épuisement des droits permet dans certaines circonstances, d'échapper à une condamnation. Dans cette affaire de revente non autorisée de produits de la marque Guess, la société distributrice faisait valoir en défense le principe de l’épuisement des droits. Théorie de l'épuisement des droits Selon la théorie de l'épuisement des droits telle que définie à l'article 13 du règlement 207/2009 sur la marque communautaire et à l'article L713-4 du code de la propriété Lire la suite ...

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Dans:Contrefaçon, Image | Photographie, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Droits d’auteur dans les magazines

Droits d'auteur dans les magazines : utiliser une sculpture ou toute autre œuvre originale dans une photographie publiée dans un magazine expose l’éditeur de presse à une condamnation pour contrefaçon. Atteinte aux droits d'auteur dans un Magazine En vertu de l'article L122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d'exploitation de l'auteur comprend le droit de présentation et le droit de reproduction. Selon les articles L122-2 et L122-3 du même code, la représentation Lire la suite ...

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Dans:Dessin et Modèle

Commentaires fermés sur Licence de dessin et modèle

Licence de dessin et modèle : l'action en contrefaçon du licencié Dans le cadre de l'octroi d'une Licence de dessin et modèle, l'article 32 § 4 du règlement CE 6/2002 dispose : « Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du dessin ou modèle communautaire afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre ».  Son article 33 indique : « 1. L'opposabilité aux tiers des actes juridiques visés aux articles 28, 29, 30 Lire la suite ...

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Dans:Droit de la Musique, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Redevance SPRE obligatoire ?

Collecte de la redevance SPRE La Redevance SPRE est collectée par la Société pour la perception de la  de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE), il s'agit d'une société civile de gestion collective chargée de percevoir, sous le contrôle du ministère de la Culture, la rémunération dite équitable due notamment par les discothèques et services de radiodiffusion sonore aux producteurs de phonogrammes au titre de l'article L. 214-1 du code du code de Lire la suite ...

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Dans:Marques, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Conditions de la déchéance de marque

Conditions de la déchéance de marque La déchéance de marque est encadrée par l'article L 714-5 b du code propriété intellectuelle qui dispose que : "La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits et services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits et services concernés." Ainsi pour agir en déchéance à l'encontre de la marque détenue par un tiers, il faut démontrer Lire la suite ...

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Dans:Droit Audiovisuel, Droit et Image, Image | Photographie

Commentaires fermés sur Droit à l’image des mineurs

Droit à l'image des mineurs : la protection de l’image des mineurs Dans cette nouvelle affaire portant sur le Droit à l'image des mineurs, la chaîne de télévision M6 a diffusé dans le cadre de son journal d’information un reportage intitulé « Polémique: une cantine au garde à vous ». Constatant que ce reportage contenait une interview de leur fille Margot âgée de 6 ans, filmée en grand plan dans la cour, les parents de l’enfant mineure, agissant en qualité de représentants Lire la suite ...

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Dans:Responsabilité civile, Transports | Frêt

Commentaires fermés sur Responsabilité du transporteur

Quelle est la Responsabilité du transporteur en cas de destruction accidentelle de la marchandise transportée ? Dans cette affaire portant sur l’incendie d’un camion ayant entraîné la perte de plus de 700 téléphones portables et autres appareils de téléphonie mobile qui devaient être réexpédiés après réparation (valeur de 83 380,90 €), les juges ont dû répartir les responsabilités. Responsabilité du transporteur La responsabilité contractuelle du transporteur ne Lire la suite ...

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Dans:Audit | Finances, Banque, Droit de la consommation

Commentaires fermés sur Fausse signature sur un ordre de virement

Fausse signature sur un ordre de virement : qui est responsable ? Dans cette nouvelle affaire, le titulaire d’un compte bancaire a été victime d’une falsification de signature ayant conduit sa banque à virer plus de 35 000 euros vers le compte d’un tiers resté non identifiable.   Obligations de la banque en cas de fausse signature    Suivant l'article 1937 du code civil et la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le banquier, en tant que dépositaire des fonds, Lire la suite ...

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Dans:Droit de l'Internet, Droit du Travail

Commentaires fermés sur Abus de Facebook par le salarié

Abus de Facebook : mentions de la Lettre de licenciement L'Abus de Facebook par le salarié doit être considéré à la lumière des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail : devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent Lire la suite ...