Pause Play

par

Dans:Droit Audiovisuel, Droit du Travail

Commentaires fermés sur Auteur de sous titres audiovisuels

L'Auteur de sous titres audiovisuels peut aussi être un auteur. Aux termes de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. Statut Lire la suite ...

par

Dans:Contrats de travail, Droit du Travail

Commentaires fermés sur Réorganisation de l’entreprise et licenciement

La réorganisation de l'entreprise, motif légal de licenciement ? La réorganisation de l'entreprise, est-elle un motif de licenciement ? Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat Lire la suite ...

par

Dans:Droit de la Musique, Droit de la Publicité, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Protection d’un slogan publicitaire

La protection d’un slogan publicitaire peut être acquise par le biais de l’action en parasitisme. Les juges ont ainsi condamné la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS pour actes de concurrence parasitaire en raison de la reprise du slogan «Gros Volumes Petits Prix» exploité par la société CORA (100.000 euros de dommages et intérêts). Protection d'un slogan publicitaire par l'action en parasitisme   La protection d'un slogan publicitaire peut être assurée par le parasitisme qui Lire la suite ...

par

Dans:Contrefaçon, Propriété intellectuelle, Spectacle Vivant

Commentaires fermés sur Contrefaçon de chorégraphie

Contrefaçon de chorégraphie : la protection juridique d’une chorégraphie La contrefaçon de chorégraphie est sanctionnée : en application de l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle sont protégées par le droit d'auteur, pour autant qu'elles soient originales, toutes les œuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, les œuvres chorégraphiques étant expressément mentionnées par l'article L112-2 4° comme bénéficiant Lire la suite ...

par

Dans:Droit Audiovisuel, Droit du Travail

Commentaires fermés sur CDD d’usage audiovisuel

Requalification d’un CDD d’usage audiovisuel en CDI Dans cette nouvelle affaire, un réalisateur de bandes annonces TV employé pendant 17 ans en CDD d’usage audiovisuel a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. S'il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2, L1245-1 et D1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus Lire la suite ...

par

Dans:Contrefaçon, Droit de la Musique, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Contrefaçon de partition

Contrefaçon de partition musicale L'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable en matière de contrefaçon de partitions : « L 'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».  Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, Lire la suite ...

par

Dans:Dessin et Modèle, Droit de l'édition, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Contrat d’illustrateur

Il est acquis qu’il est possible de rémunérer l’auteur d’une œuvre graphique / d’animation (illustrateur) au forfait, lorsque sa contribution n’est qu’accessoire à l’œuvre principal. Comme « illustré » par cette affaire portant sur un contrat d'illustrateur, toute la question est de fixer le périmètre entre contribution principale / secondaire de l’illustrateur. Clause de rémunération du contrat d'illustrateur Il ressort de l'article L. 131-4 du code de la propriété Lire la suite ...

par

Dans:Marques, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Risque de confusion entre marques

Risque de confusion entre marques Aux termes de l'article L 713-3 du code de propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services Lire la suite ...

par

Dans:Contrats de travail, Droit du Travail, Prestation de Services, Sécurité Gardiennage

Commentaires fermés sur Contrat de gardiennage sécurité

Obligations de l'agent de sécurité salarié Un salarié recruté sur la base d’un Contrat de gardiennage sécurité s’expose à un licenciement s’il est établi d'une part qu’il n'a pas respecté les consignes internes en retirant sa tenue réglementaire d'agent de sécurité incendie avant la fin de son service, d'autre part qu'il a insulté son supérieur hiérarchique qui le rappelait à l'ordre. Si ces  griefs constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, ils Lire la suite ...

par

Dans:Droit immobilier

Commentaires fermés sur Mentions du congé pour reprise

Congé pour habiter : l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 Bail d'habitation : les mentions du congé pour reprise : Aux termes des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé Lire la suite ...

par

Dans:Droit de la consommation, Prestation de Services, Procès, Responsabilité civile

Commentaires fermés sur Obligation d’information du médecin

Obligation d'information du médecin En application de l'article L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique, tout professionnel de santé est tenu d'un devoir de conseil et d'information.  Cette information du patient porte, de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent Lire la suite ...

par

Dans:Commerce électronique, Vente | Commerce

Commentaires fermés sur Vente en ligne de médicaments

Vente en ligne de médicaments : la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 Vente en ligne de médicaments : La directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 impose aux États membres de permettre la vente à distance au public de médicaments au moyen de services électroniques. La vente en ligne de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire peut toutefois être interdite si elle est justifiée par des motifs de protection de la santé publique. Cette directive a été transposée en Lire la suite ...

par

Dans:Droit de l'Internet, Vente | Commerce

Commentaires fermés sur Fermeture abusive de boutique eBay

Fermeture abusive de boutique eBay Fermeture sanction de boutique eBay : la rupture abusive de relations commerciales s’applique pleinement à eBay dans ses relations avec les propriétaires de boutiques en ligne. L’article L442-6 du code de commerce dispose que l'auteur engage sa responsabilité et à réparer le préjudice causé le fait de : « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale Lire la suite ...

par

Dans:Baux commerciaux, Droit immobilier

Commentaires fermés sur Courtage immobilier

Courtage immobilier ponctuel et loi HOGUET Légalité du courtage immobilier ponctuel  : intervenir une fois en tant qu’intermédiaire pour percevoir une commission en cas de vente d’un bien immobilier n’est pas illégal.  En effet, la loi du 70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi HOGUET" ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière HABITUELLE, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives Lire la suite ...

par

Dans:Marques, Propriété intellectuelle

Commentaires fermés sur Marque distinctive

  Marque distinctive : les conditions de la distinctivité   Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie le jour de son dépôt  et non postérieurement  à son usage. Conformément à l'article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 et à L 711-4, la décision d'annulation ayant un effet absolu et étant, une fois devenue définitive, Lire la suite ...