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Objet des Statuts de SCI  Les Statuts de la SCI encadrent la participation de plusieurs associés à une société civile immobilière (SCI) : capital, répartition des parts, durée de vie, objet social, modalités de cession des parts sociales …    Comment créer la SCI ? La création d’une SCI se fait par son enregistrement au Greffe du Tribunal  de commerce (qui a aussi le statut de Centre de formalités des entreprises -CFE) sur présentation d’une liasse comprenant : -          Lire la suite ...
La commission des clauses abusives a eu l’opportunité d’adopter une recommandation (Recommandation n°80-01 ancienne mais toujours applicable) concernant certaines clauses à éviter dans les contrats de location d'emplacements destinés à l'affichage publicitaire  (clauses susceptibles d’être abusives si elles étaient soumises à un juge en cas de litige).    Les clauses à risques Sont ainsi à éviter (par sécurité) dans les contrats d’affichage publicitaire, les 7 clauses suivantes : 1) Lire la suite ...
L’accès au Stage   Les conditions d’accès applicables aux emplois, sont également applicables aux stages. Ainsi, en   application de l’article L. 1132-1 du Code du travail qui prohibe toute discrimination :  « aucune personne ne peut être écartée ….de l’accès à un stage … en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance Lire la suite ...
Le principe du Règlement intérieur   L'établissement d'un règlement intérieur n’est obligatoire que dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :   1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;   2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés Lire la suite ...
Objet de la Cession de parts sociales de SARL  La Cession de parts sociales de SARL constitue un acte de vente soumis aux dispositions du Code civil et du Code de commerce. Selon l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique (intervention d’un notaire) ou sous seing privé. Le plus souvent, la Cession de parts sociales de SARL s‘opère sous seing privé.   Parfaite Lire la suite ...
Modèle de CDD conforme aux dispositions du Code du Travail. Modèle de CDD ou de CDI ? Recruter un salarié peut se faire au moyen de plusieurs catégories de contrats de travail. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Le CDI est destiné à pourvoir à un emploi durable dans l'entreprise. Le contrat de travail doit être établi par écrit et rédigé en français. Le recours au contrat de travail à durée déterminée Lire la suite ...
Objet du Contrat de vente de voiture     Le Contrat de vente de voiture conclu entre particuliers doit notamment stipuler, entre autres, les clauses relatives aux caractéristiques essentielles de la voiture ainsi qu’un bref historique.  Le Vendeur doit communiquer à l’Acheteur toutes informations utiles lui garantissant un consentement libre et éclairé sur la vente de la voiture. Obligations du vendeur   En application de l’article 1603 du Code civil, le Vendeur a notamment pour Lire la suite ...
Objet du Contrat de vente de chien   Le Contrat de vente de chien conclu entre particuliers doit notamment stipuler les clauses relatives aux caractéristiques essentielles du chien vendu :       Nom du chien: ........................................... Date de naissance : …………………………. Numéro d'inscription au LOF (*) :  ……………. Race: ......................................................... Couleur: ..................................................... Sexe: Lire la suite ...
Objet du Contrat de vente de Mobil Home   Parmi les clauses importantes du Contrat de vente de Mobil Home on retrouve notamment celles relatives aux caractéristiques principales du Mobil Home : Largeur caisse (cm) : Longueur caisse (cm) : Surface (m²) : Nombre de Couchages : Toit double pente isolé Châssis peint Châssis galvanisé Gouttières Descente de gouttières …   Information des Parties   L’Acheteur est informé que le Mobil Home satisfait aux dispositions légales des Lire la suite ...
Objet du Contrat de location de Matériel audiovisuel   Le Contrat de location de Matériel audiovisuel est proposé par le Prestataire qui a pour activité le prêt et la location de matériel audiovisuel. Ce contrat prévaut sur toutes dispositions ou conditions contraires stipulées dans tout document ou écrit antérieurs conclus entre le Client et le Prestataire.   Clauses du Contrat de location de Matériel audiovisuel   Parmi les clauses du Contrat, on retrouve notamment celles  relatives Lire la suite ...
Objet de l’Autorisation de Tournage   L’Autorisation de tournage est un Contrat qui encadre l’occupation, par un Producteur audiovisuel, du domaine, des terrains et autres biens immobiliers et dépendances dont une personne morale ou physique a la jouissance en qualité de propriétaire ou de locataire (aux fins du tournage d’une œuvre audiovisuelle). La personne morale (ou physique) met ainsi à la disposition du Producteur les lieux fixés aux conditions de l’Autorisation de tournage.   Clauses Lire la suite ...
Modèle de Contrat de dépôt vente conforme aux dispositions du Code civil et du Code de commerce. Au titre de ce contrat, les Parties sont liées, entre autres, par les clauses suivantes :       OBJET DU DEPOT VENTE      Le Dépositaire est en charge du dépôt des Biens et devient gardien au sens du Code civil à compter de l’entrée des Biens dans le Local commercial. Le Déposant prend à sa charge les frais de transport et de conditionnement des Biens.   MANDAT DE VENTE        Par Lire la suite ...
Objectifs de la Politique de confidentialité   Tout site internet qui collecte des données nominatives (exemple : inscription à une lettre d’information, formulaire, cookies …) doit mettre en place une rubrique d‘information sur les données nominatives ou une Charte / Politique de confidentialité. La Charte garantit au Visiteur / à l’Abonné que ses données à caractère personnel sont traitées loyalement et licitement; collectées pour des finalités déterminées, explicites Lire la suite ...
Dans cette nouvelle affaire, le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé, ce dernier avait navigué sur des sites pornographiques et enregistré de nombreuses données pornographiques sur son poste de travail.  Le salarié avait en vain, procéder à un nettoyage anormal de son ordinateur par téléchargement d'un logiciel dénommé "C. CLEANER " destiné à effacer les traces de navigation, de fichiers et autres données.   Fichiers du salarié   L’employeur avait, Lire la suite ...
Qu’est ce qu’une Résidence artistique ?   Une Résidence artistique exploite en général, un Centre de rencontres et d’échanges axé sur la création artistique sous toutes ses formes. La Résidence artistique a notamment pour objet de s’affirmer comme un lieu de production artistique de référence, de soutien à toutes formes de créations artistiques liées aux arts plastiques, à l’audiovisuel et au multimédia, ainsi qu’à toutes formes de créations artistiques s’y rattachant.     La Lire la suite ...