Pause Play
Créer une Agence de mannequin   Définition de l'Agence de mannequins     Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à cet effet.   La Licence obligatoire   Le placement des mannequins en France ne peut être réalisé que par une personne titulaire d'une licence d'agence de mannequins. Les Lire la suite ...
Quels sont les différents contrats de mariage ?   Les époux ont la faculté d’opter pour l'un des 4 régimes matrimoniaux / contrats de mariage  suivants :   1) La communauté réduite aux acquêts avec aménagements : ce régime consiste à insérer des clauses spécifiques au contrat régi par la communauté réduite aux acquêts.   2) La communauté universelle : les biens (et les créances / dettes) acquis ou hérités avant ou après le mariage sont considérés comme des biens Lire la suite ...
L’Editeur de Logiciel est le Cessionnaire des droits patrimoniaux / La  personne qui a pris l’initiative et la responsabilité du développement du Logiciel. En sa qualité de titulaire des droits patrimoniaux, l'Editeur a tout intérêt à mettre en place un réseau de distribution commerciale efficace ou de contracter avec des distributeurs existants (distribution physique ou électronique). Le Distributeur du Logiciel assume un rôle de force de vente et en cette qualité est chargé de Lire la suite ...
  La victime d’une contrefaçon     Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé le Président du TGI afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.   Les pouvoirs du président du TGI     Le Président Lire la suite ...
Droit de citation audiovisuelle   L’exception de citation   Il est possible d’utiliser un extrait d’œuvre audiovisuelle dès lors que les conditions du droit de citation sont remplies. Pour une sécurité juridique maximale, il est néanmoins préférable d’en avertir préalablement le producteur audiovisuel et de s’assurer que l’utilisation fragmentaire de l’œuvre audiovisuelle ne porte pas atteinte au droit moral des coauteurs (réalisateur, scénariste, compositeur de la musique Lire la suite ...
Contrat d’Agent artistique  La Réforme de la profession            Le dispositif légal de la licence d'agent artistique a été supprimé par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 (Articles 7129 et s. du Code du travail). Lors de son immatriculation au Greffe du Tribunal de commerce et au Registre des agents artistiques du Ministère de la Culture, l’Agent artistique doit s’assurer qu’il est inscrit sous le Code NAF 74.90B "Activités spécialisées, scientifiques et techniques Lire la suite ...

Le meilleur moyen de protéger un titre de film est de le déposer à titre de marque. Le titre peut être déposé en classe 41 et notamment pour désigner des « services de divertissement cinématographique, services de production, d’adaptation et d’édition de films sur tout support, services de distribution de films cinématographiques, services …

Il est essentiel pour les coproducteurs d’une émission de parfaitement définir le rôle de chacun et notamment de préciser si l’un ou l’autre a la qualité de producteur exécutif. Un coproducteur n’a pas la qualité de simple prestataire technique (producteur exécutif), s’il a une part dans l'initiative du projet et participe au risque de la création de l'œuvre audiovisuelle. Dans l’affaire soumise, le contrat en cause stipulait « la société xxx a la qualité de producteur Lire la suite ...