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Protection du nom de domaine par l’article 1382 du code civil

Protection du nom de domaine : le nom de domaine, qui est un des signes distinctifs d’une entité ne constitue pas un droit de propriété intellectuelle, mais est protégeable sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle lorsque les utilisations litigieuses constituent des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme. Le principe est celui de la liberté du commerce et que ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, ou ceux, parasitaires, qui tirent profit sans bourse délier d’une valeur économique d’autrui lui procurant un avantage concurrentiel injustifié, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements .

Risque de confusion entre noms de domaine

L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée. Les agissements parasitaires constituent entre concurrents l’un des éléments de la concurrence déloyale sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Ils consistent à se placer dans le sillage d’un autre opérateur économique en tirant un profit injustifié d’un avantage concurrentiel développé par celui-ci.

En l’espèce, la CNAF justifie exploiter un site internet  www.caf. fr  sur lequel elle informe ses prestataires sur les allocations et autres avantages sociaux auxquels ils peuvent prétendre, et leur propose un simulateur de calcul de leur éventuelle allocation logement. En proposant aux internautes français à une adresse url contenant l’acronyme « caf », bien connu de celui-ci, et du terme « allocation » purement descriptif des services d’informations et de calcul des prestations sociales et familiales, une société a cherché à créer une confusion avec l’administration défenderesse, de façon à drainer un public nombreux sur son site, ce qui lui permettait de soumettre ses liens publicitaires à un nombre élevé de personnes, lesdits liens étant pour elle générateur de revenus.

La CNAF étant un établissement public à caractère administratif, elle n’est pas dans une situation de concurrence avec la société fautive, de sorte qu’on ne peut parler d’actes de concurrence déloyale. En revanche, les actes de parasitisme sont caractérisés au préjudice de la CNAF, la demanderesse à l’instance ayant manifestement cherché à tirer indûment profit des services mis en place sur internet par celle-ci (protection du nom de domaine de la CNAF acquise).

Protection du nom de domaine
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