Les Statuts de SASU sont disponibles en téléchargement. Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) à la condition que les conditions suivantes soient remplies : i) exister depuis moins de 5 ans ; ii) exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; iii) avoir un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros ; iv) avoir moins de 50 salariés ; v) ne pas être cotée sur un marché financier. L’option doit être formulée auprès de la recette des impôts du siège social de la SASU dans les 3 mois suivants le début de l’exercice. Dans le cas général, l’associé unique opte donc pour l’impôt sur les sociétés (IS), la société sera alors soumise aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC : le bénéfice net est déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’entreprise, y compris notamment les cessions d’éléments de l’actif réalisées en cours ou en fin d’exploitation). La SASU sera imposé au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 33,33 %, sur l’intégralité de ses bénéfices. En ce cas, le dirigeant reste imposé personnellement à l’IR sur l’ensemble de ses revenus, rémunérations et dividendes inclus ….

Statuts de SASU à Télécharger
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