Téléchargez + 2 000 Modèles de contrats
Veille juridique sur votre Métier
Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs
Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé
Q/R juridiques Flash gratuites

Vie privée de Clara Morgane et droit à l’image des personnes publiques

Vie privée de Clara Morgane : un titre de presse a été condamné pour atteinte à la vie privée du nouveau couple marié Morgane / Olivier suite à la publication d’un article illustré de photographies, annoncé en couverture sous le titre « CLARA MORGANE Elle s’est mariée ! Elle a dit oh oui! « . Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse, les limites de la vie privées’appréciant toutefois moins strictement pour une personne que sa fonction ou sa situation exposent à la notoriété ou à la curiosité du public. De même, chaque personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Exceptions au droit à l’image

Dans l’affaire Clara Morgane, il a été rappelé que les droit à l’image et au respect de la vie privée doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils peuvent céder devant la liberté d’informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression. Par ailleurs, la diffusion d’informations anodines ou déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée.

Violation du droit à l’image de Clara Morgane

En l’espèce, il a été jugé que l’annonce du mariage d’une personnalité connue relève de l’information légitime du public. De surcroît, certains éléments avaient déjà été rendus publics par le couple Morgane / Olivier  avant la publication de l’article de presse.  En revanche, l’article en cause a porté atteinte à la vie privée du couple dans la mesure où il a fait état de la durée de leur relation amoureuse et de « l’ensemble des lieux du mariage », à savoir : mairie de CORBARA, chapelle Notre Dame de la Serra, fête sur la plage du Pain de Sucre, villa louée sur la plage de LUMIO pour leur lune de miel, ces précisions ne relevant pas des nécessités de l’information.

 

Jurisprudence utile ?

Tags: ,

Laisser une Réponse