Violation du droit à l’image : en application de l’article 9 du code de civil, chacun a droit au respect de sa vie privée la jurisprudence assure la protection du droit à l’image, droit distinct du respect dû à la vie privée, comme constituant un attribut de la personnalité, et décide que à défaut de possibilité d’identification de la personne représentée l’atteinte à l’image n’est pas constituée et que pour qu’elle le soit la personne doit être identifiable …

Violation du droit à l’image
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