Cession de lot à l’associé-gérant de SARL de marchand de biens

L’associé gérant d’une SARL de marchand de biens a été débouté de sa demande de décharge de cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu.  La SARL avait acquis un immeuble,  revendu par la suite en deux lots, le premier, constitué d’une maison, à un tiers, et le second lot, constitué d’un terrain à bâtir à l’associé et sa femme. La SARL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a procédé à un rehaussement du résultat imposable de la société résultant, d’une part du montant des cessions qui avait été inscrit au compte courant d’associé du gérant  et n’avait pas été imposé à l’impôt sur les sociétés, et d’autre part, de la minoration du prix de cession du terrain à bâtir. L’administration fiscale, estimant que ces rectifications constituaient des distributions au profit de l’associé gérant, a procédé à des rectifications en matière d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ainsi qu’en matière de contributions sociales et a assorti les suppléments d’impositions envisagés de pénalités pour manquement délibéré.

Marchand de biens : la notion de revenus distribués

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts alors applicable i) Sont considérés comme revenus distribués : ii) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société marchand de biens soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l’inscription résulterait d’une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Pour que l’associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu’il n’a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d’un revenu ; le gérant-associé, pour échapper à l’imposition supplémentaire mise à sa charge, ne peut utilement soutenir que l’inscription à son compte courant d’associé dans la SARL des sommes correspondant au montant de la cession par la SARL de deux biens immobiliers résulterait d’une erreur commise par son cabinet comptable. La circonstance que la SARL a encaissé sur son compte bancaire le produit de la vente des deux biens immobiliers est sans incidence sur la mise à disposition de ces sommes par voie d’inscription au compte courant d’associé détenu par l’associé-gérant.

Pénalités fiscales de l’associé-gérant de SARL de marchand de biens

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Aux termes de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales, les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l’administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu’elle se propose d’appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations. Selon l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, la motivation doit ” comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ” ; en vertu de ces dispositions, l’administration doit indiquer au contribuable les motifs de droit et de fait qui justifient l’application de la majoration, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, afin de permettre à l’intéressé de présenter des observations. Vous êtes marchand de biens immobiliers ? abonnez-vous à nos alertes juridiques.

Statut de la SARL de marchand de biens
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