Archive de l'Auteur

  Offres précises et concrètes En matière d’obligation de reclassement,  l’employeur ne peut se limiter au salarié, une liste de postes à pourvoir ouverts à l’ensemble des salariés du groupe concernés par les suppressions de postes. Les juges ont précisé que les offres de reclassement doivent être précises, concrètes et individualisées.  L’employeur doit justifier d’un effort sérieux et loyal de reclassement, lequel suppose un examen véritable et personnalisé de la situation Lire la suite …

  Cession de droits d’auteur écrite obligatoire     Il est de principe que les contrats visés à l’article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir les contrats de représentation, d’édition, de productions audiovisuelles et les autorisations gratuites d’exécution doivent respecter le formalisme de l’article L131-3 du même Code pour être valable. S’agissant des autres contrats, les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables. Dès lors, s’agissant Lire la suite …

Le patronyme appartient à la sphère des droits de la personnalité, il appartient donc exclusivement à son porteur et lui seul est à même de le déposer à titre de marque. Lorsque le   producteur d’une émission souhaite déposer comme marque, le titre de l’émission et que ce titre inclut le nom du présentateur, ce dernier doit être associé d’une façon ou d’une autre au dépôt. En l’absence d’information du présentateur, le producteur peut être condamné pour dépôt frauduleux Lire la suite …

Extraits audiovisuels et droits d’auteur La société ALLOCINÉ a été condamnée pour ne pas avoir respecté le droit moral d’une réalisatrice (droit au nom lors de la diffusion de l’œuvre audiovisuelle). La société avait repris sans autorisation, un extrait d’environ 11 secondes du documentaire « 135.3 DB ».  Or, selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle « Toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre, faite sans le  consentement de l’auteur Lire la suite …

  Backlink et contrefaçon : dans cette affaire portant sur l’utilisation de la marque d’une société dans des Backlinks créés par un concurrent, les juges n’ont prononcé aucune condamnation (contre le concurrent), ni sur le terrain de la contrefaçon, ni sur celui de la concurrence déloyale. Qu’est ce qu’un Backlink ? Les « backlinks » ou liens retours désignent dans l’univers d’internet, l’ensemble des liens hypertextes qui pointent vers un même site, un lien hypertexte Lire la suite …

Une aide de 59 millions d’euros Par jugements T-79/10 du 16 septembre 2013, le Tribunal de première instance  des communautés européennes a validité la décision de la Commission approuvant le financement public de 59 millions d’euros du projet de réseau de très haut débit dans le département français des Hauts-de-Seine (THD 92). Le projet est conforme à la jurisprudence dite « Altmark ». Pour rappel, le projet THD 92 octroi une compensation de charges de service public de 59 millions Lire la suite …

La société RTL NET éditrice du site internet du même nom a été relaxé du délit de diffamation contre plusieurs joueurs de l’équipe de rugby d’Angleterre. Le site avait publié un article intitulé «Rugby-Mondial 2011 :1 ‘Angleterre ébranlée par de nouveaux scandales» qui imputait à trois joueurs de l’équipe britannique de rugby d’avoir attiré une femme de ménage dans une chambre de l’hôtel où ils séjournaient, puis de l’avoir humiliée en lui faisant des  “remarques lubriques” Lire la suite …

Liens promotionnels et contrefaçon Liens promotionnels et contrefaçon  : la société M.  a découvert que la saisie des noms correspondant à ses marques « RALLYE DES GAZELLES » et « RALLYE AICHA DES GAZELLES » dans la barre d’adresses du moteur de recherches Google, générait l’apparition d’un lien commercial, redirigeant l’internaute vers un site tiers concurrent.   La société faisait valoir qu’en réservant comme mots-clés dans le service Adwords du moteur de recherches Google Lire la suite …

Droit moral des auteurs  Rappel toujours utile : le cessionnaire des droits n’est pas personnellement responsable du respect du droit à la paternité (droit au nom) des auteurs lui ayant cédés ses droits lorsque cette omission est le fait de tiers. Il a ainsi été jugé que le cessionnaire des droits de représentation d’un spectacle vivant n’est pas responsable de l’absence du nom des auteurs d’une pièce de théâtre figurant sur le site billetreduc.com.  Cette absence de responsabilité Lire la suite …

Droit applicable Le choix du droit applicable à un contrat de coproduction audiovisuelle induit des conséquences importantes. En l’espèce, l’une des clauses d’un contrat de coproduction (clause « Droit applicable ») emportait application du droit allemand et de toutes ses spécificités juridiques, notamment en matière de définition juridique du producteur / coproducteur. Société en participation Sur le terrain du droit allemand, la communauté de coproduction créée par les Lire la suite …

  Distribution agréée et Vente en ligne  : Tous les parfums de maisons de luxe ne peuvent pas être librement vendus en ligne, certaines sociétés commercialisant leurs parfums uniquement dans leurs circuits de distributeurs agréés (c’est le cas par exemple de la société Christian Dior). Trouble illicite et concurrence déloyale   L’exploitante d’un site de vente en ligne a ainsi été condamnée pour trouble illicite pour avoir commercialisé sur son site des parfums hors réseaux Lire la suite …

  Affaire LCP Selon la convention conclue avec la chaîne de télévision LCP «  L’Assemblée Nationale met à disposition de LCP-AN et de manière permanente le studio d’interviews qui figure au premier sous-sol du Palais Bourbon  ». La question s’est posée de savoir si les personnalités interrogées dans les locaux de la LCP pouvaient bénéficier de l’immunité parlementaire. Absence d’immunité La réponse est négative : les dispositions de l’article 41 de la loi sur la Lire la suite …

Objet d’une cession de droit à l’image Une cession de droit à l’image est toujours nécessaire en raison du principe selon lequel toute personne, est en droit d’obtenir la protection de son image en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet. Toute violation du droit à l’image ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Certaines situations sont particulièrement encadrées et réprimées par la loi. Ainsi, la prise Lire la suite …

  Engager la responsabilité d’un avocat qui a laissé passer le délai de trois mois (prescription abrégée en matière de délits de presse) nécessite que la  « victime » du délit de presse ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause. Action en diffamation En l’espèce, Jean-Claude Darmon a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice, un cabinet d’avocats auquel il reprochait d’avoir commis une faute en manquant à son obligation d’interrompre la prescription Lire la suite …

Protection des applications iPhone     Les applications iPhone sont éligibles à la protection par le droit d’auteur mais le développeur à l’origine de l’application ou l’éditeur de l’application (cessionnaire des droits) doit établir l’originalité de l’application. Copie, contrefaçon d’application mobile Les juges rappellent régulièrement que le simple fait de copier la prestation d’autrui n’est nullement fautif dès lors qu’il s’agit de la reprise d’éléments usuels Lire la suite …

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