Archive de l'Auteur

Un bon de commande et des relations d’affaires continues peuvent suffire à établir l’existence d’une cession de droits d’auteur (en l’absence de contrat de cession de droits). C’est la solution qui a été retenue dans cette affaire opposant un illustrateur d’ouvrages à son éditeur. Pour chaque illustration, un bon de commande était passé par la société, une livraison des illustrations était effectuée par l’illustrateur qui adressait alors à l’éditeur, une facture. Une Lire la suite …

Définition du licenciement économique Licenciement économique et levée de fonds : Conformément à l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés Lire la suite …

  Le principe de l’ordonnance sur requête   En application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique – LCEN), le président du Tribunal de Grande instance peut prescrire en référé ou sur requête, à tout hébergeur  ou, à défaut, à tout fournisseur d’accès Internet, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.   Détournement Lire la suite …

   Extractions illicites    Le ministère de la défense, afin de tester les performances d’un logiciel de reconnaissance d’entités nommées, a consulté plusieurs bases de données par le biais de ce nouveau logiciel, dont une base d de données en ligne comprenant les références de plus de deux millions de noms d’associations. La consultation de cette base de données au moyen de requêtes mécaniques a abouti à la transmission du nom de plus 600 000 noms d’associations. L’exploitant Lire la suite …

Objet du Contrat de Designer intérieur   Le Contrat de Designer intérieur a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles un  Designer  exécute sa mission et cède ses droits patrimoniaux sur l’agencement d’un bien immobilier (logement, locale commercial …) dont dispose le Commanditaire en qualité de propriétaire ou locataire.     Missions du Designer intérieur   Le Designer intérieur  assure la direction artistique et le suivi de l’exécution matérielle de la Prestation. Lire la suite …

Dépôt de marque   En matière de dépôt de marque, il convient de déposer la marque sous le nom commercial ou la dénomination sociale de la société tel qu’il figure sur l’extrait K-bis. En cas d’action en contrefaçon, le juge vérifie si le nom figurant au K-bis est bien celui du déposant, le cas contraire, le déposant est déclaré irrecevable à agir. Le non respect des formalités d’enregistrement de la marque peut aussi entraîner l’inopposabilité de cette marque aux tiers. Valeur Lire la suite …

Exigence d’originalité   Un modèle de soutien-gorge qui présente la combinaison d’un drapé recouvrant une partie de la coque du bonnet pour se prolonger en bretelles est banal et ne peut prétendre à la protection par le droit d’auteur.   Dans cette affaire, la société V. exposait qu’elle était titulaire des droits d’auteur sur un modèle de soutien-gorge original caractérisé par la combinaison d’un drape qui recouvre une partie de la coque du bonnet et des bretelles du soutien-gorge Lire la suite …

Les salariés qui réalisent des vidéos au sein de leur entreprise doivent s‘assurer d’obtenir l’accord de la direction. Les vidéos réalisées doivent également respecter l’image de la société. Dans cette affaire, un salarié de la société TNT a été licencié pour cause réelle et sérieuse, au motif qu’il avait participé à la mise en scène d’une vidéo mettant en scène des collaborateurs de la société faisant des acrobaties avec le matériel de l’entreprise (la vidéo avait Lire la suite …

  Définitions des activités de sécurité   Les entreprises proposant des prestations de sécurité (surveillance, gardiennage …) sont soumises à un régime juridique particulier. Sont concernées par ce régime, toutes les activités qui consistent à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Lire la suite …

   Les options de défense    Il existe plusieurs options de défense en cas de saisie contrefaçon.  La première est de tenter de faire prononcer la nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon. Cette nullité peut, par exemple, résulter du dépassement de la mission de l’huissier (présence d’un tiers non autorisé, saisie de documents confidentiels, commerciaux, contractuels et de correspondances non couverts par l’ordonnance autorisant la saisie).   Si l’ordonnance autorise Lire la suite …

  Missions du graphiste     Le graphiste est notamment en charge de s’occuper de l’aspect visuel de l’activité de son  employeur en choisissant ou créant des images (photos, illustrations, animation) et en mettant en forme des textes fournis suivant un plan établi. Le graphiste peut ainsi être amené à créer des logos, symboles et autres déclinaisons graphiques.   Droits d’auteur du graphiste salarié     Selon les juges, les identités visuelles créées par le Graphiste Lire la suite …

En défense à une action en contrefaçon de photographies, il peut être judicieux de contester la qualité d’auteur du photographe. C’est la stratégie qui été suivie avec succès dans cette affaire, par la société Mondadori magazines France.   Affaire Mondadori magazines France   Une photographe exposait que, lors de l’enregistrement d’une émission « Ca se discute », intitulée « Célébrités traquées : victimes ou consentantes ? », diffusée sur France 2, elle avait prise Lire la suite …

Intérêt public de l’architecture   Dans chaque département français, a été créée, un organisme intitulé “conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement”. Ces organismes ont la forme d’une association et ont, sur le plan local, pour mission de promouvoir la qualité de l’architecture et de son environnement. Pour rappel, au sens de la loi du 3 janvier 1977, a la dimension d’intérêt public, toute création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse Lire la suite …

  Pas de déclaration CNIL automatique   Les Sites internet des associations loi 1901 sont dispensés de déclaration CNIL à la  condition de se conformer à la dispense n° 8 (Délibération CNIL n° 2010-229 du 10 juin 2010)  et que l’association ou l’organisme à but non lucratif n’ait pas de caractère religieux, philosophique, politique ou syndical. Pour bénéficier de la dispense de la déclaration, l’association doit respecter les règles suivantes :    Les traitements Lire la suite …

Objet du Contrat d’archivage électronique   Le Contrat d’archivage électronique est celui par lequel un Client, conscient d’évoluer dans un environnement où de plus en plus de documents sont produits ou diffusés en mode numérique, a exprimé au Prestataire ses besoins en terme de numérisation et d’archivage électronique. Le Client entend ainsi notamment bénéficier d‘une réduction des coûts d’acquisition et de traitement de ses données physiques dans le cadre d’un programme Lire la suite …

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