Archive de l'Auteur

  Impayés de loyers en souffrance Locataires partis sans laisser d’adresse : dans cette affaire, la résiliation d’un bail a été constatée en raison des impayés de loyers qui avaient fait l’objet d’un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le jugement du tribunal d’instance a été signifié mais les locataires avaient quitté les lieux sans prévenir ni donner l’adresse. Dommages et intérêts complémentaires Suite aux diligences effectuées par l’huissier, l’un Lire la suite …

  Limites de l’ordonnance du juge   Lorsqu’un juge autorise, par ordonnance, un huissier à procéder à prendre connaissance de tous documents relatifs à une  contrefaçon qui se seraient trouvés sur les lieux de la saisie, à les décrire, copier ou photocopier, l’huissier doit strictement respecter les limites de sa mission sauf à s’exposer à la nullité de la saisie.   Pouvoirs de l’huissier   Ainsi, l’huissier qui se trouve confronté à un effacement volontaire de fichiers Lire la suite …

  Article 29 de la loi du 29 juillet 1881   L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.   Délit de diffamation    Pour que le délit soit constitué, il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la Lire la suite …

Un journaliste reporter photographe a obtenu la condamnation de l’agence Corbis-Sygma a plus de 100 000 euros de dommages et intérêts pour perte de près de 19 000 supports originaux de ses photographies.     Contrat de dépôt de photographies     L’agence de commercialisation de droits photographiques est un dépositaire au sens du Code civil. La remise de photographies à une agence aux fins d’exploitation est constitutive d’un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire Lire la suite …

La société Clear Channel France a poursuivi sans succès une Commune en dégrèvement du  paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure.   Article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales   Il résulte du III de l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales que les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux de la taxe locale sur la publicité extérieure. Ils  peuvent aussi (dans les communes de plus de 30 000 habitants), Lire la suite …

  Licencié pour abus de l’internet   L’abus de l’internet au travail peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave. Cet abus ne consiste pas nécessairement à naviguer sur des sites délictueux ou contraires aux bonnes mœurs mais peut simplement consister à abuser de l’internet au détriment de son travail.   10 000 connexions sur un an     Les juges ont ainsi confirmé le licenciement d’une responsable juridique qui s’était connectée pendant son temps de Lire la suite …

Objet des CGU de Forum de discussion   La participation de toute personne (« Contributeur ») à un Forum de discussion doit être encadrée par des CGU (Conditions Générales d’Utilisation). La participation du Contributeur est subordonnée à l’acceptation, sans réserves, des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). Le non-respect des présentes CGU peut entraîner l’exclusion du Forum, sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité de l’Editeur en cas Lire la suite …

  Responsabilité de l’avocat : en matière de conseil sur une promesse de vente, la responsabilité civile d’un avocat a été retenue au titre de l’absence de  son devoir d’information et inefficacité de l’acte qu’il avait rédigé et proposé à la signature des parties. Il avait également engagé sa responsabilité civile professionnelle en ne veillant pas au versement du dédit par sa cliente ce qui rendait l’acte sans effet, en n’attirant pas l’attention des parties sur ce point et Lire la suite …

Le fait, pour un fonctionnaire de police, de passer dans un reportage, peut lui porter préjudice. Dans cette affaire, un chef de police municipale a obtenu l’annulation de sa révocation suite à son passage  dans l’émission Strip-tease (France 3).   Obligation de réserve   L’objet du reportage était de suivre le policier dans ses activités professionnelles quotidiennes et dans lequel il avait, selon sa hiérarchie, adopté un comportement inapproprié. Pour révoquer le fonctionnaire Lire la suite …

Identification de l’huissier   L’absence d’identification de l’huissier de justice instrumentaire dans un procès-verbal et le défaut de remise préalable au saisi de l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon constitue des irrégularités de forme. Les juges peuvent, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation, estimé que ces irrégularités portent atteinte aux intérêts de la société poursuivie et peuvent annuler le procès-verbal dressé l’huissier. En effet, Lire la suite …

La Cour de justice de l’Union européenne vient de conforter la protection du droit des chaînes télévisées à interdire à un tiers, la retransmission de leurs programmes via Internet.   Plusieurs radiodiffuseurs de télévision commerciaux britanniques ont saisi les juges européens dans une instance dirigée contre la société TVC Catchup Ltd (« TVC »). Cette dernière société offre sur Internet, des services de diffusion d’émissions télévisées. Ces services permettent aux utilisateurs Lire la suite …

  Obligation de disposer d’un mandat   Il résulte de l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d’un artiste-interprète, qu’à la condition qu’elle ait reçu de celui-ci pouvoir d’exercer une telle action.  En d’autres termes, le mandat d’agir est impératif pour chaque Lire la suite …

Dans cette affaire, un producteur audiovisuel et la société MERCEDES avaient conclu un contrat de Placement de produits ayant pour objet d’organiser des prestations d’échanges à l’occasion du tournage d’un film avec Patrick Timsit et notamment i) d’autoriser des personnes du service communication en charge de la marque « MERCEDES BENZ » à venir sur une journée de tournage du film ; ii) mettre à disposition de DAIMLER CHRYSLER FRANCE des photos du tournage du film pour rédaction de leurs Lire la suite …

  Affaire Voici     Le magazine Voici a été condamné pour atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée de la fille de la princesse Caroline de Monaco. En couverture, dans un encart occupant les deux tiers de la page, un photomontage plaçait côte à côte Charlotte Casiraghi et Gad ELMALEH. Ce photomontage était accompagné des mentions :”SCOOP VOICI !”, «Gad Elmaleh & Charlotte Casiraghi, LEUR COUP DE FOUDRE! Depuis le 28 décembre, le comédien et la princesse sont Lire la suite …

Prospectus publicitaires pour des soins dentaires Publicité des soins dentaires : Se pose régulièrement la question, devant les tribunaux, de la publicité des prestations de soins dentaires pour des pays dans ou hors de l’union européenne et de leur éventuelles sanctions pour atteinte à la déontologie.   Dans cette affaire,  une société, pour promouvoir en France les soins dentaires offerts par les médecins travaillant dans cette clinique, a diffusé une publicité sous la forme Lire la suite …

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