Archive de l'Auteur

  La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a été déboutée de ses demandes d’indemnisation dirigées contre le service d’Apple, iTunes. Autorisation des artistes interprètes Estimant que la mise en ligne des phonogrammes que la société iTunes proposait à ses clients de télécharger, était soumise, en application de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, à l’autorisation préalable Lire la suite …

Contrat d’outplacement Modèle de Contrat d’outplacement à télécharger (15 pages au format doc, docx, txt). Ce contrat est à utiliser lorsqu’une Société / Entité souhaite faire appel à un Prestataire pour assurer à ses salariés un ensemble d’action destinées à leur insertion / réinsertion / réorientation dans le monde du travail. Objectifs du  Contrat d’outplacement L’objectif du Contrat d’outplacement peut par exemple être, de consolider leurs compétences par le biais d’un Lire la suite …

A propos de la reproduction contrefaisante d’une photographie de portrait dans la presse, les  juges ont retenu le caractère original de la photographie dès lors que le photographe avait choisi son sujet, le lieu de la prise de vue, la pose et les vêtements du sujet (organisation d’une mise en scène). En l’occurrence, le sujet apparaissait en gros plan de façon très nette, assise dans un café parisien, portant une robe de la couleur de ses yeux, une main soutenant son visage, souriante Lire la suite …

Droit à l’image : l’hebdomadaire Voici  a publié dans l’un de ses numéros, un article sur Karim Benzema, annoncé en couverture sous le titre « Karim Benzema et Jenifer c’est l’amour foot ! » illustré de plusieurs photographies du footballeur et de Jenifer Bartoli. Estimant que cette publication portait atteinte à son image et à sa vie privée, Karim Benzema a assigné l’éditeur de l’hebdomadaire. Atteinte à la vie privée Respect de la vie privée : conformément à l’article Lire la suite …

En matière de contrefaçon, l’article 2224 du code civil est applicable : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Concernant les contrefaçons en ligne, les juges considèrent que la contrefaçon est un délit continu qui se poursuit tant que les données en cause restent accessibles au public. La prescription ne  commence à courir qu’à Lire la suite …

  La reproduction d’extraits d’un ouvrage sur un site internet n’expose pas ipso facto le fautif  à une condamnation pour contrefaçon.  Le moyen tiré de l’absence d’originalité de l’ouvrage s’est révélé efficace  contre l’action en contrefaçon.   Action en contrefaçon   En l’espèce, l’auteur d’un ouvrage sur le tarot a poursuivi sans succès la société CONVERSIS HOSTING GMBH (société allemande qui gère un hébergeur de données digitales accessibles notamment Lire la suite …

Contrat de licence de marque : dès lors qu’un contrat de licence exclusive n’a pas été publié au registre national des marques, aux termes de l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, “le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est également recevable à agir dans l’instance engagée par le propriétaire de la marque afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre”.  Il résulte Lire la suite …

  L’une des rares options disponibles pour se prémunir d’un débauchage de salarié par un concurrent ou par des salariés créant une entreprise similaire, reste la clause de non concurrence.      Désorganisation de l’entreprise   Le grief de désorganisation de l’entreprise, consécutif à un débauchage, est rarement admis par les Tribunaux. Selon la jurisprudence, le grief de désorganisation relève de comportements intentionnels qui, par la dégradation du fonctionnement interne Lire la suite …

Dénigrement d’un concurrent  : Le principe de la liberté d’expression reste applicable y compris entre concurrents. La  communication d’informations négatives mais fondées sur un concurrent entrent dans le champ d’application du principe constitutionnel de la liberté d’expression.  En la matière, les juges recherchent si les propos tenus entre concurrents constituent un abus de la liberté d’expression.     Procès en cours contre un concurrent   Dans cette affaire, lors Lire la suite …

  Revenus BNC   Les revenus accessoires perçus à titre principal ou accessoire des services Allopass doivent être déclarés au titre des Bénéfices non  commerciaux (BNC). L’administration fiscale est en droit de redresser et sanctionner toute absence de déclaration et d’obtenir, au titre de son droit de communication (tiré des articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales) auprès d’Allopass, tous les documents utiles.    Droit de communication de l’administration Lire la suite …

  Usage non autorisé de marque   L’usage d’une marque sans autorisation peut (indépendamment d’une contrefaçon), être qualifié de faute contractuelle.  Dans cette affaire, un ancien affilié du réseau immobilier ORPI avait continué à utiliser les sigles et logos ORPI, sans autorisation. Ces faits constituaient une faute contractuelle puisque l’article 26 du règlement intérieur du réseau stipulait que « l’agence démissionnaire devra déposer les enseignes comportant la marque Lire la suite …

  Connaissance des vices cachés   Vice caché d’une voiture achetée sur eBay  : un garagiste professionnel qui vend un véhicule sur eBay pour le compte d’un client, même s’il dissimule sa qualité de garagiste, reste qualifié de « professionnel »  par les juges. Il est donc présumé connaître les vices affectant le véhicule qui vend. Dès lors que sur eBay le garagiste a été le seul interlocuteur de l’acheteur, il s’est comporté en tant que vendeur, puis lors de la livraison Lire la suite …

  Relations commerciales durables mais non constantes     Au sens de la théorie de la rupture abusive d’une collaboration commerciale de longue durée, les juges ont précisé que la constance des relations commerciales est aussi une condition d’application de la rupture abusive.  Même en l’absence de contrat écrit, la théorie de la rupture abusive de relations commerciales est applicable. Dans cette affaire opposant un maquettiste à un magazine, les juges ont conclu  à l’absence Lire la suite …

Toute personne ou prestataire (freelance …) qui travaille  à son domicile pour le compte d’un client peut demander aux juges la requalification de son statut en celui de travailleur à domicile si les conditions légales sont réunies. Une graphiste qui avait exécuté, à son domicile, pendant dix années, des travaux de maquettiste graphiste pour la réalisation du magazine mensuel d’un syndicat,  a ainsi obtenu le statut de travailleur à domicile (la graphiste était inscrite à la maison Lire la suite …

  Airbnb collectera la taxe de séjour Taxe de séjour sur Airbnb   : le site Airbnb vient d’annoncer qu’il est en cours de négociation avec le gouvernement pour collecter la taxe de séjour directement auprès des voyageurs, pour le compte des hébergeurs. Cette taxe serait reversée de façon agrégée aux collectivités locales. Le nouveau dispositif ne concernerait que la taxe de séjour, la déclaration et le paiement des autres taxes et impôts restent à la charge individuelle des Lire la suite …

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