Archive de l'Auteur

  Protection par les droits d’auteur   Une maquette graphique est éligible à la protection par le droit d’auteur mais celle-ci doit être originale et le maquettiste doit pouvoir l’établir. L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs Lire la suite …

  Liberté d’expression contre réputation     Une société qui voit ses produits et services critiqués de façon virulente sur un forum anti arnaque, ne peut être suivie lorsqu’elle soutient qu’est fautif le référencement de son nom (par le site internet lesarnaques.com) qui a pour conséquence d’associer, en tête des résultats sur les moteurs de recherche, son nom à un qualificatif péjoratif (« arnaque »).   En effet, et malgré le caractère brutal et sans nuance du nom choisi Lire la suite …

Contrefaçon de thèse   Un maître de conférences en droit public a poursuivi sans succès pour contrefaçon, une étudiante ayant soutenu une thèse sur le même sujet. La thèse de l’étudiante avait obtenu la mention très honorable et les félicitations du jury ainsi que le prix Jacques Mourgeon en 2000 puis le prix Georges SECLE en 2001. Cette thèse avait également été publiée.   Protection des travaux scientifiques   Sur le terrain du droit d’auteur, une thèse est assimilée Lire la suite …

Les commerçants en ligne qui s’approvisionnent hors des circuits officiels des fournisseurs doivent faire preuve de prudence. Un fournisseur de produits ménagers a été jugé fondé à solliciter la condamnation d’un revendeur en ligne pour contrefaçon de dessin et modèle communautaire (revente de produits ménagers contrefaisants). Pour rappel, la grande majorité des produits manufacturés sont protégés par un dépôt au titre des dessins ou modèles (français ou communautaires).      Protection Lire la suite …

  Autorisation de publier une condamnation   Publier une condamnation : y compris en cas de litiges entre concurrents, la publication d’une décision de condamnation est licite. En effet, les décisions de justice sont publiques et rendues, selon la formule d’usage, « au nom du peuple français ». La question de l’anonymisation des décisions de justice, sur le volet respect des données personnelles et/ou de la vie privée concerne les personnes physiques.       Conditions du Lire la suite …

Contrat de maintenance informatique   Contrat de maintenance informatique à Télécharger  (11 pages, format Word). Un contrat de maintenance informatique peut être conclu à titre principal ou à titre accessoire d’un autre contrat (contrat de location de matériel informatique par exemple).  Par ce contrat, le  Client a pour objectif de se désengager totalement ou partiellement de tâches informatiques courantes et obtenir une assistance informatique à distance ou directement sur Site. Lire la suite …

Modèle de Contrat d’exposition de Photographies conforme aux dispositions du Code civil et du Code de la propriété intellectuelle. Au titre de ce contrat, les Parties sont liées, entre autres, par les clauses suivantes :       OBLIGATIONS DE L’EXPOSANT       L’Exposant a pour mission de prendre en dépôt les oeuvres annexées au Contrat, réaliser une brève présentation de chaque œuvre de l’Artiste (description, prix …) ; proposer et promouvoir la vente desdites Lire la suite …

Un mannequin, a, par l’intermédiaire de l’agence ANGELS, posé nue pour le photographe Rasmus MOGENSEN, le cliché la représentant, des jambes et jusqu’aux hanches de trois quart face, le buste d’un quart face et le visage de face, se tenant les deux mains sur la hanche gauche. Le photographe et le mannequin étant en désaccord sur l’étendue de la cession des droits photographiques concédés et aucun écrit n’ayant matérialisé l’accord des parties sur les modalités de l’utilisation de Lire la suite …

Intéressé par une annonce parue sur le site eBay concernant la vente d’un véhicule NISSAN au prix de 11 300 €, un acheteur a procédé à trois virements bancaires au profit du vendeur par l’intermédiaire de Western Union. L’annonce en cause s’étant révélée être une  escroquerie, l’acheteur a poursuivi la société eBay en responsabilité.      Responsabilité d’eBay   Dans cette affaire, la responsabilité de la société eBay a été partiellement retenue en raison de son Lire la suite …

  Contrat de dépôt de photographies   La remise de photographies à un éditeur aux fins d’exploitation est constitutive d’un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’éditeur) une obligation de restitution conformément aux dispositions de l’article 1932 du Code Civil. Ce contrat de dépôt n’exclut pas l’usage de l’œuvre par l’éditeur dès lors que le déposant a donné son autorisation expresse conformément à l’article 1930 du Code civil.     Obligations de Lire la suite …

  CDD du sportif professionnel   Un sportif professionnel est avant tout un salarié, il peut donc être recruté par contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Le contrat de travail du sportif professionnel doit néanmoins stipuler plusieurs clauses spécifiques relatives, entre autres, à la durée (une ou plusieurs saisons sportives …), au droit à l’image, à l’exploitation de produits dérivés, aux conditions de reconduction. En cas de litige, la juridiction Lire la suite …

Atteinte à la vie privée : un particulier est en droit de faire condamner l’auteur d’un reportage télévisé pour violation   du respect dû à sa vie privée, dès lors que les images présentent l’intérieur de son domicile. Comme rappelé par les Tribunaux, le domicile est un élément essentiel et indéfectible de la sphère protégée par l’article 9 du Code civil. La diffusion d’images de l’intérieur du domicile, sans l’autorisation de son occupant, excède très largement le droit Lire la suite …

CDD d’usage : le poste de chroniqueur sportif est de ceux pouvant être pourvu par CDD d’usage.  Une chaîne de télévision est en droit de recourir au chroniqueur sportif  pour traiter de sujets précis à des moments déterminés, et plus précisément des événements ou des manifestations sportives tels que rencontres de football ou courses cyclistes, ceux-ci étant ponctuels et non continus. Pour ces évènements sportifs, il est d’usage pour les traiter de ne pas recourir au contrat à Lire la suite …

  Voix off et assurance chômage   Contrat de voix off : la qualification d’artiste du spectacle pour un salarié assurant des prestations de Voix Off peut se révéler problématique. Les juges viennent de rendre deux décisions refusant la qualification d’artiste de spectacle à un salarié Voix Off sur le terrain du droit à l’assurance chômage. Pour rappel, l’artiste de spectacle est défini par les dispositions de l’article L7121-2 du code du travail comme :   1° L’artiste Lire la suite …

Ont été publiés dans un magazine les propos des auteurs d’une biographie sur Valérie Trierweiler et faisant état (à l’époque) d’une éventuelle relation intime entre cette dernière et Patrick Devedjian. La 1ère dame de France a obtenu la condamnation de l’éditeur pour atteinte à sa vie privée.      Atteinte à la vie privée   Les juges ont conclu que l’atteinte portée à la vie privée de Valérie Trierweiler était  caractérisée en ce qui concerne la relation intime Lire la suite …

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