Archive de l'Auteur

  Directive services de médias audiovisuels   Durée maximale de la publicité    : la directive « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 fixe une limite de 20 % de spots publicitaires et de téléachat par heure, mais laisse aux États membres la faculté de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes pour les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. En Italie, la durée de la publicité sur les télévisions payantes ne pouvait dépasser Lire la suite …

  Violation de vie privée   Vie privée : en consacrant un article à la vie sentimentale d’Élodie FRÉGÉ (Star Academy) et à la relation amoureuse qu’elle entretiendrait avec un comédien, sans que les intéressés se soient jamais eux-mêmes exprimés à ce sujet, un magazine a été condamné pour atteinte au respect de la vie privée.   Droit à l’image   En illustrant l’article en cause par quatre photographies prises à l’insu de la chanteuse à l’occasion de moments de détente Lire la suite …

Usurpation d’identité sur Twitter : la voie judiciaire reste efficace en matière d’usurpation d’identité sur Twitter (notamment pour obtenir l’adresse IP du fautif) mais Twitter a également  mis en place une procédure et des règles spécifiques en la matière.     Usurpation d’identité et violation du Règlement de Twitter    Une usurpation d’identité constitue une violation du Règlement de Twitter.  L’activité des comptes Twitter prétendant appartenir à une autre personne Lire la suite …

  Affaire Léotard   Dans l’affaire Philippe Léotard, les juges ont rappelé que le décès de l’auteur ne paralyse pas l’obligation de l’éditeur de respecter son obligation de reddition des comptes à l’égard des ayants droits. L’éditeur ne peut se retrancher derrière son ignorance  de l’existence d’un ayant droit. Il a été jugé que l’éditeur de l’ouvrage de Léotard,  “Pas un jour sans une ligne” n’avait fait aucune démarche pour identifier les ayants droits Lire la suite …

La présomption d’innocence est un délit de presse soumis au droit spécial de la presse. La prescription abrégée lui est pleinement applicable.       Prescription abrégée       Les dispositions de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile. Ces  dispositions, d’ordre Lire la suite …

  Copie privée : Dans l’affaire opposant la société Amazon à Austro-Mechana (une société autrichienne de gestion  collective de droits d’auteur), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté quelques précisions importantes sur le système de la copie privée.        Remboursement impératif   Les juges européens ont précisé que le droit de l’Union ne permet pas de prélever la redevance pour copie privée dans des cas où l’usage des supports ne vise manifestement Lire la suite …

  Cession des droits du producteur    Agir contre un ancien producteur : dès lors qu’un producteur de film a cédé ses droits, l’artiste interprète qui souhaite faire valoir ses droits à rémunération doit s’adresser au nouveau cessionnaire des droits sur le film.  Pour que la cession de ses droits soit opposable, le producteur doit s’assurer d’une publication au RPCA.   Publication au RPCA   En l’espèce, les mentions portées au RPCA montraient bien la succession des cessions Lire la suite …

  Affaire Mister France   Affaire Mister France : Mister France 2003 a poursuivi la société Glem (devenue TF1 production) en requalification de sa participation en contrat de travail et a également demandé aux juges la reconnaissance du statut de mannequin. Mister France 2003 a obtenu gain de cause tant en appel (Cour d’appel de Versailles, 13 décembre 2011, RG N° 10/01825) qu’en cassation.     Absence de contrat de jeu   Les juges suprêmes ont écarté l’application de la notion Lire la suite …

Les Minima Garantis – MG correspondent à une rémunération définitivement acquise aux auteurs et donc de coûts fixes. Les MG sont intégrés au budget de production et seules les rémunérations proportionnelles figurent dans les redditions de comptes.   Le seul fait qu’il s’agit d’une charge fixe, n’empêche pas que le MG, dès lors qu’il n’a pas pu être récupéré, qu’il soit mis à la charge des autres coproducteurs.  S’il y a compensation légale, celle-ci joue pleinement dans le cadre Lire la suite …

  Protection des infomericales par le droit d’auteur     Les infomerciales sont des chroniques audiovisuelles réalisées sur le ton de l’information et mettant en scène dans un format publicitaire l’interview du représentant d’une marque, d’un produit ou d’un service et visant à informer les auditeurs des qualités et usage du produit par l’intermédiaire d’un artiste interprète.  Ce concept a été jugé suffisamment original pour être  protégé par le droit d’auteur.     Critères Lire la suite …

Le contrat de travail se caractérise par l’engagement d’une personne à accomplir une prestation de travail au service d’une autre moyennant rémunération. L’existence d’un tel contrat suppose, par conséquent, la fourniture d’un travail, le paiement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination caractérisé par l’exécution de la prestation suivant les directives données par l’employeur. S’agissant des artistes-interprètes, l’article L 7121-3 du code du travail prévoit que Lire la suite …

La directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 (« autorisation ») permet à la France d’imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques des taxes administratives afin de financer les activités de l’ARCEP. Ces taxes sont censées couvrir uniquement les coûts réels occasionnés par les services administratifs fournis par l’ARCEP aux opérateurs de communications électroniques.   Saisis d’un contentieux, les juges européens ont conclu que la Taxe sur les services fournis Lire la suite …

  Publication d’un rapport du CNRS    Dans le litige les opposant au magazine Marianne, les frères BOGDANOFF n’ont pas obtenu gain de cause.  Le magazine avait publié des extraits d’un rapport du CNRS se prononçant de façon négative sur la valeur scientifique des thèses soutenues par les frères BOGDANOFF. Les frères BOGDANOFF, estimant que la publication dudit rapport portait atteinte à leur vie privée, ont saisi les tribunaux.     Notion de vie privée   Conformément à Lire la suite …

  Consentement préalable aux cookies   La publicité électronique ciblée est rendue possible par l’usage des cookies. La transposition de l’article 5-3 de la Directive « vie privée et communications électroniques »  impose désormais que l’internaute donne son accord pour l’envoi de cookies et le suivi ultérieur de son comportement de navigation pour lui adresser des annonces personnalisées.   Article 32 II de la loi informatique et libertés   Pour rappel, le nouvel article Lire la suite …

  Contrat de production d’artiste   Captation audiovisuelle : un artiste humoriste est-il en droit de refuser à son producteur la réalisation d’une captation audiovisuelle ? la réponse est négative dès lors qu’aux termes de son contrat de production, l’artiste s’est engagé à concéder « à titre exclusif au producteur les droits d’exploitation du spectacle objet du contrat, pour les pays francophones, pendant toute la durée du contrat, mais également de son nom, de son image, Lire la suite …

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