Archive de l'Auteur

  Application de la prescription de 3 mois   Diffamation sur Tweeter : concernant un Tweet  estimé diffamatoire, les juges appliquent logiquement la prescription abrégée de la loi du 29 juillet 1881. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pose que 1 ‘action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions en matière de presse se  prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou Lire la suite …

Contrat d’Acteur Porno   Contrat d’Acteur Porno en téléchargement (+ 12 pages, format doc, docx, txt). Ce modèle de contrat de travail d’Acteur pornographique peut être utilisé pour le tournage d’une ou plusieurs œuvres audiovisuelles pornographiques. Il emporte une cession globale des droits à l’image de l’Acteur pornographique.   Imposition des producteurs de Films Porno   Le secteur de la pornographie est l’objet d’un régime plus sévère de taxation. Il est soumis Lire la suite …

Objet du Compromis d’Arbitrage   Le Compromis d’Arbitrage a pour objet de définir les conditions de fonctionnement d’un Tribunal arbitral saisi en application d’une clause compromissoire. La clause compromissoire est la convention par laquelle les Parties à un contrat s’engagent à soumettre à arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.   Clauses du compromis d’Arbitrage     Le Compromis d’Arbitrage stipule de nombreuses clauses parmi lesquelles l’exigence Lire la suite …

Réglementation sur l’étiquetage des eaux minérales L’étiquetage des eaux minérales est soumis à une réglementation spécifique dont le respect est soumis à la vigilance de la FÉDÉRATION NATIONALE DES EAUX CONDITIONNÉES ET EMBOUTEILLÉES (la FNECE). La FNECE regroupe les syndicats de producteurs d’eaux conditionnées et embouteillées et a notamment pour objet de “défendre les intérêts de ces deux branches de l’activité économique”. Suivant délibération de son conseil d’administration, Lire la suite …

Respect de la vie privée : suite à la publication d’un article dans Closer révélant sa relation avec Arnaud Montebourg, une journaliste a obtenu la condamnation de l’éditeur du titre de presse pour violation de vie privée et atteinte au droit à l’image (30 000€ au titre de la violation de sa vie privée et 15 000€ au titre de l’atteinte de son droit à l’image ainsi qu’une publication judiciaire).   Information d’intérêt général et vie privée   En défense, l’éditeur Lire la suite …

Notion de relations commerciales       Rupture de relations commerciales : collaborer avec un photographe pendant un certain temps s’analyse en une relation commerciale. En conséquence, on prendra garde à éviter la rupture abusive de relations commerciales en respectant un préavis de rupture raisonnable. Dans l’affaire soumise, un photographe effectuait des prestations régulières pour une société, le principal de son chiffre d’affaires découlant de cette relation commerciale (80%). Lire la suite …

Clause de non concurrence : le juge n’est jamais lié par la qualification donnée par l’employeur aux clauses du contrat de travail du salarié. En l’espèce, une clause de non sollicitation imposée au salarié a été requalifiée en clause de non concurrence. La clause litigieuse était rédigée comme suit :   « Le Salarié s’interdit, conformément à ses obligations légales qui sont ici rappelées en cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, de :   Démarcher Lire la suite …

  Licenciement pour faute grave    Un assistant Bookeur a été licencié pour faute grave pour avoir détourné des mannequins pour son activité salariée en tant que barman dans un établissement de Saint Tropez, d’avoir vaqué librement à ses activités personnelles durant son temps de travail et de tenir un compte Facebook personnel par le biais de son adresse mail professionnelle.   Délai de deux mois    Ayant saisi la juridiction prud’homale, l’employé a obtenu la condamnation Lire la suite …

  Action en diffamation    Un ancien député des Yvelines a été relaxé du délit de diffamation contre un hebdomadaire et plusieurs journalistes. Ce dernier avait accordé un entretien au journal Le Parisien, en faisant état d’informations selon lesquelles un hebdomadaire aurait versé pour réaliser un reportage, une somme de 50 000 dollars aux ” talibans “, en concluant que si l’affaire était avérée, il contribuait à financer des actions de guerre contre les soldats français.      Relaxé Lire la suite …

Objet de la Licence de savoir faire   Au titre de la Licence de savoir faire, une Société ou un inventeur (ou tout autre titulaire de droits), concède à un tiers une licence d‘exploitation d’un Procédé (produit ou service). Le tiers bénéficie ainsi au titre du Procédé, d’informations scientifiques, techniques et commerciales, permettant notamment d’améliorer sa compétitivité et/ou d’acquérir un avantage compétitif ou une avance technique sur son marché et de réduire ses Lire la suite …

Objet du Contrat de conception de Site Internet   Le Contrat de conception de Site Internet et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire (Webagency, Agence de communication ..), à la demande d’un  Client conçoit et réalise un Site Internet accessible à partir d’un nom de domaine spécifié au  Contrat.      Objectifs du Client   Dans le cadre du Contrat de conception de Site Internet, le Prestataire met en place tout son savoir faire Lire la suite …

Contrat de cession de droit à l’image   Contrat de cession de droit à l’image à télécharger (8 pages avec Notice sur le droit à l’image des personnes). Le droit à l’image des personnes fait régulièrement l’objet de condamnations des tribunaux. Toute exploitation ou reproduction de l’image d’une personne doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image. Il  s’agit d’un simple contrat de cession de droit à l’image  fixant les conditions de la reproduction Lire la suite …

  Terme du contrat de concession d’enseigne   Lorsque deux sociétés (sociétés  Maje et Missari) continuent à collaborer après le terme d’un contrat de concession d’enseigne, la relation des parties s’analyse en un contrat de commission-affiliation. Par la suite, et en l’absence d’écrit, aucune clause d’exclusivité territoriale ne peut être opposée entre les Parties, cette dernière clause devant être expresse ou du moins, ne présenter aucun doute quant à son périmètre Lire la suite …

Juil 11

Dénigrement

Dénigrement entre concurrents       Dans cette affaire concernant un dénigrement entre sociétés concurrentes, les juges ont précisé les règles de procédure et de compétence applicables.   Le dénigrement est hors du commerce   Si en application de l’article L 411-4 du Code de l’organisation judiciaire, compétence est attribuée aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations entre commerçants se rapportant à l’exercice du commerce, c’est à l’exclusion des litiges Lire la suite …

Contrat de Coproduction de Jeu vidéo   Modèle de contrat de coproduction de jeu vidéo (19 pages, format Word, en téléchargement) à conclure entre deux (ou plus) personnes morales ou physiques souhaitant disposer d’un droit aux recettes à générer sur l’exploitation d’un jeu vidéo en contrepartie d’un  apport dans la production du jeu vidéo (apports en numéraire, apports en matériel, apports de savoir faire ou autres). Le II de l’article 220 terdecies du Code général des Lire la suite …

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