Archive de l'Auteur

  Publicité et alcool : Les juges ont ordonné à la société Ricard de ne plus mettre à la disposition des internautes l’une de ses applications mobiles constitutives d’une publicité illicite en faveur de l’alcool.     Publicité en faveur de l’alcool   L’article L. 3323-2 du code de la santé publique autorise la publicité sur les services de communication en ligne, à l’exclusion de ceux qui sont principalement destinés à la jeunesse, qui concernent le monde du sport et sous Lire la suite …

Protection du logo H&M   La société H&M HENNES & MAURITZ qui est titulaire des droits de marque sur son logo, a découvert sur plusieurs sites Internet (Youtube, Google, Facebook et eBay) des vidéos, images et photographies associant son logo à des images de sang et aux termes « Haine » et « mort », « Harcèlement et mort », « valeur de la vie d’une femme et  combien de vies pour un vêtement? ». Ces visuels publiés par des internautes laissaient entendre d’une Lire la suite …

Contrefaçon de visuels : Le fait de copier un visuel d’un site internet n’expose pas ipso facto, le « copieur » à une condamnation pour contrefaçon. L’éditeur d’un site internet proposant des activités ludiques pour enfants s’est ainsi vu priver de toute protection par le droit d’auteur sur plusieurs de ses visuels.  Les juges ont considéré que même si l’éditeur du site bénéficiait de la présomption de titularité des droits d’auteur, il n’apportait pas la preuve Lire la suite …

Faux avis de consommateurs et Norme NF Z74-501 Faux avis de consommateurs : L’AFNOR vient de publier sa nouvelle norme NF Z74-501 sur le traitement des avis en ligne de consommateurs. Près de 9 français sur 10 consultent les avis de consommateurs sur Internet et 89% d’entre eux les jugent « utiles » ou « très utiles ». Pourtant, un défaut de confiance est manifeste : ¾ des français pensent que parmi les avis de consommateurs, certains sont faux. La norme pose plusieurs principes Lire la suite …

Violation du droit à l’image   Droit à l’image : le préjudice automatique   S’agissant du préjudice en matière de violation du droit à l’image, la seule constatation de l’atteinte au respect à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes.   Violation du droit à l’image et montant du préjudice   Le fait que le préjudice soit automatique n’implique pas nécessairement une indemnisation Lire la suite …

  Contrat de production   Une société qui souhaite contractualiser avec un humoriste (artiste interprète) peut recourir au Contrat de production aux fins d’organiser ses relations contractuelles. Aux termes du contrat de production, l’humoriste (auteur de ses textes) s’engage ainsi à garantir au producteur l’exclusivité de ses prestations scéniques ; s’interdit toute exploitation du spectacle pour son compte personnel ou pour le compte d’un tiers sans l’accord préalable du producteur ; Lire la suite …

  Absence d’indemnité d’éviction   Pour plus de sécurité, le propriétaire d’un local commercial qui donne à bail son local à un preneur doit vérifier que ce dernier est bien enregistré au RCS. Toutefois l’absence d‘immatriculation au RCS du preneur présente un inconvénient important pour ce dernier : en cas de rupture du bail, il ne dispose pas du droit à bénéficier de l’indemnité d’éviction visée par le Code de commerce.       Pour rétablir le preneur dans Lire la suite …

  Affaire Koh Lanta : une ancienne candidate de l‘émission Koh Lanta a (elle aussi) obtenu la requalification de sa participation à l’émission en contrat de travail.  La Cour de cassation a rappelé les conditions de la requalification d’une collaboration (quelle qu’elle soit) en contrat de travail.  En effet, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions Lire la suite …

  L’indemnisation de l’artiste     Un artiste interprète est en droit de poursuivre son manager (agent artistique) en cas de mauvaise exécution de son mandat. Dans cette affaire, un artiste interprète a obtenu la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d’image et de son préjudice professionnel lié à la réputation d’usurpateur de son manager dans le monde artistique. Le manager en cause avait mis en avant des récompenses dont l’artiste interprète n’a jamais été Lire la suite …

  Fonctionnalité de Google Suggest   Responsabilité de Google Suggest : on se souvient que la société L. avait assigné le directeur de la publication du site internet Google du chef d’injure publique à la suite de l’apparition, lors de la saisie de sa dénomination sociale sur le moteur de recherche, de mots ou propositions de requêtes associés à des termes négatifs (escrocs… ).   Les juges d’appel avaient considéré que le fait de diffuser auprès de l’internaute l’expression  Lire la suite …

Paiement d’un rappel de salaires  En cas de contentieux, il arrive que la partie poursuivie s’acquitte directement des sommes qu’elle doit auprès de la partie poursuivante (et non auprès de son avocat).  Les juges ont considéré qu’un tel mode de paiement ne peut être à l’origine d’un quelconque préjudice.   Paiement direct de la victime   En l’espèce, à l’appui de sa demande de dommages et intérêts, une salariée faisait valoir que, par lettre officielle, son conseil a Lire la suite …

  Fichier clients et bases de données    La protection juridique des bases de données peut se révéler difficile à obtenir pour les fichiers clients.  Pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données (article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle), le fichier clients doit i) avoir fait l’objet d’un agencement systématique ou méthodique au sein d’une base structurée avec une organisation de son accessibilité individuelle et une vérification de son Lire la suite …

  Injonction aux FAI  : dans le litige l’opposant à l’ARJEL, Darty Télécom s’est vue rejeter ses demandes de questions prioritaires de constitutionnalité. La Cour de cassation a considéré que les  questions posées ne présentaient pas un caractère sérieux.   Pouvoirs de l’ARJEL   Le  président de l’ARJEL est en droit de solliciter de l’autorité judiciaire à l’encontre des fournisseurs d’accès à internet une injonction d’avoir à interdire l’accès à un site internet, Lire la suite …

  Nullité d’un ordre d’insertion publicitaire : dans cette affaire, un annonceur a obtenu la nullité d’un ordre d’insertion publicitaire et le remboursement de l’intégralité des sommes versées au support (magazine) sur le fondement d’une tromperie (dol).     Tromperie en matière de publicité   Les juges ont considéré que le support en cause (un magazine), par sa présentation, son logo, son intitulé, la dénomination de son site internet et son adresse électronique, laissait Lire la suite …

France Télécom a obtenu  gain de cause contre le Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Le SIEA avait implanté sans droit ni titre ses câbles et fibres optiques dans les chambres de tirage de l’opérateur historique.   Installation de fibre optique sur la Propriété de France Télécom   Le SIEA avait décidé de développer un réseau de communication électronique en créant une infrastructure pour le très haut débit et a commencé à déployer ce Lire la suite …

Question ? Aide ?
close slider
M. Mme *
E-mail:
Objet
Message: