Archive de l'Auteur

CDD d’usage   CDD d’usage : nouvelle affaire de requalification. M. B. a travaillé pour le compte de la société France télévisions, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 14 juin 1999 et le 17 juin 2005 en qualité de réalisateur monteur de bandes-annonces. Le salarié a saisi avec succès la juridiction prud’homale de diverses demandes relatives, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée Lire la suite …

  Vices du consentement dans le Contrat de location de site internet        L’annulation d’un contrat de location de site internet par un client ne déroge pas au droit commun des obligations. L’annulation du contrat ne peut être obtenue qu’en cas de vices du consentement (erreur, dol, violence …). Le fait pour le client, de se rétracter de son engagement est fautif lorsqu’il a i) signé le bon de commande, le contrat et le procès-verbal de réception (selon lequel il reconnaissait Lire la suite …

Les demandes de désinstallation d’antennes relais fondées sur les troubles anormaux du voisinage doivent elles être présentées devant le juge judiciaire ou devant le juge administratif ?  C’était la question dont était saisie la Cour de cassation. Selon les juges suprêmes, le juge judiciaire n’est compétent pour faire cesser des troubles anormaux de voisinage causés à des tiers que si les mesures ordonnées ne font pas obstacles à une décision administrative. Le démontage d’antennes Lire la suite …

Conditions générales de vente de formation professionnelle   Conditions générales de vente de formation professionnelle à Télécharger (14 pages, format Word). Ce modèle de CGV de formation professionnelle est soumis, pour acceptation, au candidat (personne morale  ou personne physique) à une prestation de formation professionnelle.  Tout organisme de formation professionnelle a l’obligation de signer avec ses clients, une convention fixant les modalités d’exécution des formations Lire la suite …

  Contrefaçon de la marque Laguiole   Ayant constaté qu’un  site Internet de vente d’accessoires de cuisine revendait de la coutellerie Laguiole, le propriétaire de cette marque  a obtenu la condamnation du site pour contrefaçon.   Les juges ont appliqué l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel  “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : Lire la suite …

L’usage des mentions « artisan chocolatier », « tradition artisanale » ou « fabrication artisanale » doit donner lieu à la plus grande prudence en cas de procédé de fabrication ambigu. La qualité d’artisan peut toujours être vérifiée auprès du président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région où est établi l’artisan.   Concurrence déloyale   Selon la Cour de cassation, le fait que le gérant d’une société possède la qualité d’artisan chocolatier Lire la suite …

Bulletin vote à distance | SA, SAS   Bulletin vote à distance | SA, SAS à télécharger (+ 6 pages avec Notice explicative). Le Bulletin de vote à distance dans les SA et SAS fait l’objet de dispositions légale spécifiques, qui si elles ne sont pas respectées, peuvent donner lieu à annulation du vote.     Le bulletin vote à distance et le principe du vote à distance   A compter de la convocation d’une assemblée de SA, SAS, tout actionnaire peut demander par écrit à la société Lire la suite …

Les dispositions de la Convention collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976 (refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988) peuvent s’appliquer au salarié occupant des fonctions de concepteur éditorial et de présentateur d’émission. La notion de concepteur éditorial couvre bien des activités journalistiques (rédaction en chef de la lettre d’information professionnelle de la chaîne, soutien rédactionnel pour les journaux télévisés Lire la suite …

CDD de producteur exécutif     Téléchargez ce modèle de CDD de producteur exécutif (13 pages, format dc, docx, txt). Le salarié est employée par une société en vue de la préparation d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, l’engagement des équipes (artistes interprètes et techniciens), le contrôle et la  surveillance des tournages, le suivi du planning de production, la recherche de devis … L’emploi de producteur exécutif requiert un haut niveau de connaissances ou Lire la suite …

  Qu’est ce que le harcèlement moral ?   Le harcèlement moral est défini à l’article L. 1152-1 du code du travail en ces termes : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel”.   Preuve du harcèlement moral   Le harcèlement Lire la suite …

CGV Publicité Internet   Modèle de CGV Publicité internet en téléchargement (+ 10 pages au format doc, docx, txt). Ce modèle de CGV conclu entre un Annonceur et un Diffuseur encadre parfaitement  la diffusion de messages publicitaires sur un service de communication électronique. Sont stipulées à ce modèle, toutes les clauses sensibles (annulation des ordres d’insertion, facturation, respect de la réglementation applicable ….)      La facturation dans les CGV Publicité Internet   La Lire la suite …

Email diffamatoire   On se souvient que par courrier adressé au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, la société PPR et la société Movitex avaient déposé plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de diffamations publiques. Plusieurs courriels concernant la société et contenant des propos injurieux et diffamatoires avaient diffusés sur Internet (emploi des termes « ignoble », « honte » ou la répétition d’expressions telles Lire la suite …

Assignation devant le Tribunal d’instance   Assignation devant le Tribunal d’instance  à Télécharger (9 pages, format Word avec Notice). L’assignation est l’acte par lequel un demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. L’assignation est soumise à un formalisme précis qui, lorsqu’il n’est pas respecté peut entraîner la nullité de l’assignation.   Mentions de l’Assignation devant le Tribunal d’instance   En application de l’article 55 du Code de procédure Lire la suite …

Objet des CGV de ecommerce    Tout site de commerce électronique (produits ou services) a l’obligation de mettre à la disposition du consommateur, avant la conclusion de la vente, des conditions générales de vente (CGV de ecommerce). Conformément à l’Article L121-18 du Code de la consommation, l’Acheteur doit avant toute commande, avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des articles ou services en vente. Clauses des CGV de ecommerce     Les CGV de ecommerce Lire la suite …

  Contrats audiovisuels : action des coauteurs   Le réalisateur et tous les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle bénéficient d’une protection face à un groupe de contrats  audiovisuels. En cas de cession successive d’une œuvre audiovisuelle, l’auteur a toujours la faculté de  poursuivre n’importe quelle société de la chaîne contractuelle s’il constate une violation de l’obligation de reddition des comptes et/ou de versement de sa rémunération proportionnelle.   Affaire Lire la suite …

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